loading...
Marsad Majles

Proposition de loi organique N°33/2019 relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique

Proposé par :
Thème : Lois parlementaires
22 Articles
0 chroniques
0 Documents

Durée

CYCLE DE VIE DU PROJET

2019-05-14 2024-11-02
Dépôt
2024-11-02 2024-11-02
Discussion en commission
2024-11-02 2024-11-02
Discussion en plénière

Titre

Proposition de loi organique N°33/2019 relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique