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Proposition de loi organique N°33/2019
relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique
Proposé par
:
11
Thème
: Lois parlementaires
22
Articles
0 chroniques
0 Documents
Durée
CYCLE DE VIE DU PROJET
2019-05-14
2024-12-06
Dépôt
2024-12-06
2024-12-06
Discussion en commission
2024-12-06
2024-12-06
Discussion en plénière
Titre
Proposition de loi organique N°33/2019
relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique