La commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie le mercredi 31 Mai 2017 à partir de 09h59 pour auditionner le pôle judiciaire économique et financier et pour examiner le projet de loi  N°39/2017 modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 Juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs.

Les députés ont attendu les juges du pôle judiciaire mais ceux-ci ne se sont pas présentés. Il s’est avéré que les juges ont reçu l’invitation pour audition tard hier soir et qu’ils n’ont donc pas pu se présenter à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) ce matin. La commission des finances avait envoyé l’invitation pour audition le vendredi après avoir contacté par téléphone le pôle judiciaire pour s’assumer de leur disponibilité à la date choisie. 

Mongi Rahoui (Front Populaire): 
On est supposé avoir une audition du pôle judiciaire, mais ils ne sont pas présents car l’invitation ne leur ait pas parvenu à temps. C’est à cause du bureau de l’assemblée qui a considéré que notre demande n’était pas constitutionnelle, pourtant nous avons envoyé l’invitation dans les délais.

La présidence de l’ARP se permet de prendre des décisions auxquels elle n’a pas droit.

Rim Mahjoub (Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Le pôle a été contacté officieusement, mais l’invitation officielle ils l’ont reçu en retard.

Conseillère de la commission:
Selon le conseiller du pôle judiciaire que j’ai contacté personnellement l’invitation est arrivée très en retard et c’est pour ça qu’ils n’ont pas pu se libérer.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Je pense qu’il y a eu un problème de procédures dans l’invitation du pôle judiciaire.
Hier au sein de l’assemblée générale, on a décidé qu’il fallait accélérer l’examen des propositions de lois des députés et donc je vous demande monsieur le président de la commission d’établir un calendrier clair avec les propositions de lois prioritaires des députés que cette commission doit examiner.
Il faut qu’on planifie l’examen de 2 ou 3 propositions de lois dont la proposition de loi portant sur les biens confisqués. 
J’aimerai porter votre attention sur une Information importante à laquelle personne n’a l’air de prêter attention: La banque centrale a augmenté son taux directeur.
Le taux directeur actuel est déjà très haut et il serait préférable de garder ce même taux et pas l’augmenter. Et là la banque centrale vient, dans un délai d’à peine un mois augmenter ce taux de 0,5%. Ceci porte atteinte à l’économie, ce n’est pas acceptable. Si le ministère des finances compte rester silencieux sur ce sujet, nous, nous ne devons pas nous taire car cette décision touche à l’institution économique, cette politique n’est pas bonne. Le ministère des finances doit se prononcer sur cette question. Cette politique va augmenter le déficit budgétaire. Où va-t-on ? Il faut qu’on organise un point de presse pour exprimer clairement notre point de vue sur la question. 
J’ai déposé une plainte auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir. 
C’est incroyable je parle comme le Front populaire.

Mongi Rahoui (Front Populaire):
C’est vrai que cette hausse du taux directeur n’encourage pas à l’investissement, il n’y a pas un pays qui encourage l’investissement et qui augmente le taux directeur.
En même temps c’est un mécanisme monétaire pour combler l’inflation. 

Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
C'est une politique déflationniste. Certains choisissent l’inflation et d’autres choisissent la déflation, moi je suis pour la déflation dans les conditions actuelles.
Il y a d’autres instruments monétaires pour permettre la réduction de l’inflation, une des conséquences de la déflation et du haussement des taux directeurs c’est l’amoindrissement de l’inflation. Et ça ça permet au pouvoir d’achat de se retrouver.

Ahmed Seddik (Front Populaire):
On est venu ici pour assister à l’audition du pôle judiciaire, pourquoi est-ce qu’il n’y a personne ?

Mongi Rahoui (Front Populaire):
L’invitation est arrivée en retard au pôle, seulement hier, c’est pour ça qu’ils n’ont pas pu être présents. L’audition est toujours d'actualité et on va la reporter à un autre jour.

Ali Laraiedh (Ennahdha):
Je n’étais pas présent à la réunion où s’est décidée l’invitation des juges du pôle mais je comprend que la question se soit posée.
Expliquez nous quel rôle peut avoir la commission des finances en face d’un pôle judiciaire, qu’est ce qu’elle peut demander ? Qu’est ce qu’elle peut décider ?
On a beaucoup de projets de lois pour lesquels il y a urgence d’examen et on devrait les examiner, certains ont été déposé depuis longtemps. On aimerait avoir une vision plus claire sur les priorités à venir au sein de cette commission.

Samia Abbou (Bloc Démocrate):
On a envoyé notre invitation le vendredi, le ministre de la justice avait amplement le temps de prévenir le pôle judiciaire et de lui communiquer cette invitation.

Rim Mahjoub (Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Non, c’est le bureau de l’ARP qui a gardé l’invitation à l’ARP et ne l’a pas envoyée car le bureau de l’ARP n’est pas convaincu par la pertinence de l’invitation.

Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Quoi? C’est à dire que le président de l’ARP dépasse ses prérogatives. Le président n’a pas le droit de contredire la décision d’une commission.

[La conseillère de la commission des finances explique qu’elle a appelé personnellement le pôle et leur a demandé de faire une audition et ils ont dit que dès qu’ils recevraient l’invitation officielle de l’ARP à travers le ministre de la justice ils viendraient.]

Sami Fetnassi (Ennahdha):
Je pense qu’on se hâte à porter des accusations. Il faut dire que les juges du pôle n’avaient pas confirmé leur présence et pourtant avons organisé une réunion sans être sûre que le pôle allait venir et sans avoir attendu leur confirmation.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Le bureau de l’assemblée a un rôle administratif c’est tout, il est en train de dépasser ses prérogatives.
C’est un abus de pouvoir, cette commission a un pouvoir et décide d’elle même. 

Mongi Rahoui (Front Populaire):
Nous avons seulement un pouvoir de contrôle dans notre relation avec le pôle, c’est dans le cadre de notre travail de contrôle sur les organes de l’Etat. Les affaires pendantes devant le pôle concernant la commission des finances, certaines affaires prennent trop de temps pour être décidées, on veut poser des questions sur ces choses là.

Ferida Laabidi (Ennahdha):
N’oublions pas que le pôle a les caractéristiques d’un organe judiciaire et a une obligation de réserve et un secret professionnel à respecter concernant les affaires pendantes devant celui-ci.
Ce qu’on peut faire c’est lui demander d’accélérer l’examen des affaires pendantes.
On ne peut pas non plus lui demander trop d’informations car ça serait contraire à la loi. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate):
On peut demander ce qu’on veut, ils sont grands et ils savent à quoi répondre et ne pas répondre.

Ahmed Seddik (Front Populaire):
La commission a certaines compétences en la matière, la question est de savoir quel est l’étendu du pouvoir de contrôle de la commission sur le pouvoir judiciaire.  La question est délicate.
On a pas un pouvoir sur un ou une juge en particulier mais on a le droit d’exercer notre pouvoir de contrôle sur un organe judiciaire.
Le pôle en plus est spécialisé dans des affaires délicates, urgentes et dangereuses dont la corruption financière.
Le pôle est une partie du ministère public et il y a un volet politique dans leur travail, ils sont influencés par le choix des politiques générales judiciaires, ex: la lutte contre le terrorisme.
Le pôle intègre dans ses décisions les politiques judiciaires générales de l’Etat et c’est sur ce plan que notre surveillance intervient.
Le dialogue peut tourner autour des handicaps qui ont fait que le pôle n’avance sur son travail.
C’est un contrôle de politique publique 
Il peut nous donner le nombre de dossiers pendants et/ou examinés et nous parler des problèmes qu’il affronte par exemple.

Ali Laraiedh (Ennahdha):
Ce n’est pas encore clair si oui ou non la commission devrait avoir un rôle de contrôle sur un organe judiciaire.
Entre exercer un pouvoir de contrôle sur un organe judiciaire et intervenir dans les affaires de la justice, la ligne est très fine.
Je ne pense pas que la présidence de l’ARP a fait une erreur, si le bureau de l’assemblée juge qu’il y a peut-être une potentielle atteinte à la constitution il a le droit de prendre son temps pour examiner la demande et les délais entre vendredi et mercredi ne sont pas très larges.
Je suis contre cette audition d’un organe judiciaire, je ne pense pas qu’on devrait intervenir dans les affaires d’un organe judiciaire.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Ce n’est pas de notre droit de demander à un organe judiciaire de révéler des informations sur les affaires pendantes devant ses tribunaux.
A ma connaissance, la question de lutte contre la corruption se pose aujourd’hui, cette lutte se fait au moyen de la justice. Les affaires de corruption sont devenu une atteinte à la sécurité nationale et ces dossiers sont partis à la justice militaire, on pourrait leur demander pourquoi ça c’est arrivé par exemple.
Il est possible qu’ils aient des milliers de dossiers déposés mais que l’Etat ne leur donne pas les ressources nécessaires pour mener à bien leur mission.

Ferida Laabidi (Ennahdha):
Les problèmes que rencontrent les organes judiciaires, le ministre de la justice y a déjà répondu et nous a donné des rapports dans ce sens.

Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Quand on parlait du projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, on n’avait pas eu des juges qui sont venus ? Si, des juges, des syndicats, des organes ! Est-ce que c’était intervenu dans les affaires de la justice à ce moment là ? Non!
On est des avocats, on sait ce qu’on fait, on va pas poser des questions sur des personnes spécifiques ou sur les détails du contenu d’une affaire.
On va poser des questions sur la situation générale de leur profession. Moi je vous dis qu’ils seront contents d’être entendus car ils ont beaucoup de problèmes et ils ont besoin qu’on les écoute.
Ce n’est pas un rôle de contrôle, c’est une volonté de comprendre. Toute cette question est politique il ne s’agit pas d’indépendance de la Justice. Il y a des gens ici qui interviennent dans la justice.
Pourquoi est-ce que Youssef Chahed a donné des affaires de corruption financières au tribunal militaire? C’est quoi le problème avec les tribunaux spécialisés dans la corruption financière? Pourquoi est-ce que le chef du gouvernement n’a pas confiance dans les compétences du pôle de la justice éco et financière ?

Leila Hamrouni (Bloc National):
On va pas intervenir dans les procédures d’instruction de ces tribunaux mais seulement on veut comprendre les raisons de la lenteur de leur travail.
Inviter le pôle judiciaire ne veut pas dire intervention dans les affaires de la justice seulement on demande à comprendre la situation notamment en ce qui concerne les affaires de corruption financières qui ont prit trop de temps pour être étudiées.

 Mongi Rahoui (Front Populaire):

 La justice n’est pas seulement judiciaire, il y a aussi l’administratif et le financier. On peut auditionner la justice financière et lui demander des rapports mais on a pas le droit d’auditionner la justice judiciaire ? En plus sur des affaires urgentes qui concernent tout le monde?

Samia Abbou (Bloc Démocrate):

 On va juste leur poser des questions pour comprendre, on ne les contrôle pas, ils sont toujours libres de ne pas venir s'ils ne veulent pas.

Sami Fetnassi (Ennahdha):

 On passe notre temps là à parler de qui est pour et qui est contre, ce n’est pas ça la question, la question c’est de quoi on va parler, c’est une question très sensible. 

Mongi Rahoui (Front Populaire):

 Ce qui sûre c’est que cette audition est seulement reportée, on va essayer de la faire demain et sinon on se mettra d’accord sur un autre jour.

Fin du débat sur la question de l’audition du pôle judiciaire économique et financier et passage à l’examen du projet de loi N°39/2017 modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 Juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs.

 Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Est-ce qu’on veut augmenter le taux d'intérêt ou le faire baisser ? Le faire baisser bien sur.
Lors de notre dernière discussion avec la banque centrale on lui a demandé de diminuer le taux directeur, pourtant il est en train d’augmenter. Actuellement on peut pas réellement économiser.
Clairement le gouverneur de la banque centrale a prit cette décision d’augmenter le taux directeur sans avoir consulté le ministère des finances.

Ali Laraiedh (Ennahdha):
Ce projet de loi allège les contraintes existantes sur les taux d'intérêts excessifs, c’est les banques qui vont bénéficier de ce taux d'intérêt. 
Il y a une exploitation des besoins des gens. 

Rim Mahjoub (Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Si j’ai bien compris, avant on avait une règle qui s’appliquait à tout le monde et maintenant le Chef du Gouvernement va avoir de la souplesse pour contrôler ce taux d'intérêt excessif. 
Je ne comprend pas en quoi ce projet de loi va améliorer l’environnement de l’investissement en Tunisie.
Comme a dit Monsieur Ali, ce projet de loi va bénéficier qui? Les banques seulement. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Le but de ce projet de loi c’est de donner la possibilité pour les banques d’augmenter le taux d'intérêt. Avant si on allait au dessus d’un certain taux d'intérêt il y avait des sanctions pénales contre ce dépassement. Cette pénalisation a été enlevée. 
Ici il n’y a pas de provisions transitoires. On va appliquer le principe de l’effet immédiat de la loi sur les situations juridiques en cours et ce projet de loi va s’appliquer sur les crédits en cours.

Sami Fetnassi (Ennahdha):
C’est une explication caricaturale très très bonne, mais ce que vous dites est faux.
Ce projet de loi ne peut être que dans le bien du client. Ici on parle de marge. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
L’absence de provisions transitoires démontre une mauvaise foie.
L’article 1 est très dangereux, c’est quoi le taux d'intérêt effectif ?

Sami Fetnassi (Ennahdha): 
On met en place un taux d'intérêt excessif pour pouvoir gérer le risque qui accompagne certains clients à risque même si leurs projets sont rentables.
On parle d’un taux d'intérêt effectif global, rien d’autre. A partir de ce taux d'intérêt effectif global la banque centrale déterminera la marge pour chaque catégorie.
Ce texte n’est pas une nouvelle loi, le texte existe, on a juste modifié la loi pour la rendre cohérente avec les autres modifications qui ont eu lieu. 
Selon le risque des clients  et selon le taux d'intérêt global, la marge sera d’un certain taux X ou Y.
On peut mettre en place une amende si jamais il y a des erreurs de la part des banques. 
Cette loi c’est pour rendre la législation en vigueur cohérente avec les modifications qui ont lieu sur la législation en vigueur relatives aux banques.

Ali Laraiedh (Ennahdha):
Cette loi qu’est ce qu’elle va avoir comme conséquences ? 

Hedi Ben Ibrahim (Ennahda):
La fixation du taux d'intérêt excessif dans d’autres pays demande des réunions de longues heures rien que pour ajouter 0.001%.
Le sujet est très sensible et très technique
Dans ce domaine, le raisonnement de Monsieur Sami, qui dit que le but de ce projet de loi c’est de rendre les législations cohérentes entre elles est juste.
Ce projet de loi est très loin d’encourager les banques à aller vers des produits financiers diversifiés. 
Je pense qu’on devrait auditionner la banque centrale pour qu’elle nous présente ce projet de loi de son point de vue. 
J’ai une peur concernant la non possibilité pour les institutions financières de développer leurs produits financiers.
En ce qui concerne les finances islamiques, il faut préciser la moyenne de gain.
Pour les petits crédits et assimilés, c’est des banques qui succent le sang du peuple. 
On a des sociétés de financement des petites entreprises, qui peuvent aller jusqu’à 35% de d’intérets.

Mongi Rahoui (Front Populaire):
On devrait inviter ceux qui sont pour le projet de loi et ceux qui sont contre.
J’ai lu un livre nommé le triomphe de la cupidité il parle de comment le capitalisme a réussi à s’infiltrer partout dans le monde.
Avant il y avait une pénalité d’emprisonnement pour ce genre de dépassements et maintenant c’est devenu une pénalité pécuniaire. 
Libérer le taux d'intérêt excessif, c’est la politique de la banque mondiale, sur la base de l'évaluation des risques. 
Le taux d'intérêt est censé couvrir une prime de risque, plus le risque est grand, plus le taux est grand. Pour les ménages et les crédits des petites entreprises, les risques sont hauts, il n’y a pas les garanties nécessaires et c’est pour ça qu’on leur applique un haut d'intérêt élevé.
Maintenant c un décret gouvernemental qui va fixer les taux d'intérêt excessifs permis.
Le taux d'intérêt est composé d’un taux de marché monétaire qui est le taux de base et c’est celui là qu’elle va appliquer. 
Le taux effectif global est calculé en prenant en compte plusieurs éléments: le taux de base + marge + d’autres considérations telle que la devise C’est quoi le problème ici, on a le taux de base, on  la marge commerciale de la banque et on a d’autres opérations et ce calcul nous donne le résultat de combien un crédit à coûté. 
Il y a un grand problème en Tunisie aujourd’hui, avec un taux de développement de 1.2% comment est-ce que les banques réussissent à faire 12% ?
Selon la force de l’interlocuteur, les banques donneront un taux d'intérêt différent, parfois de 1%, parfois de 3%.
Ce projet de loi va approfondir le fossé qui existe déjà entre les gens.
Il faut additionner, entre autres, l’UGTT et l’UTICA.
La manière de traiter avec les crédits de micro financements est sauvage, la situation est grave.
Il est essentiel de mettre en place des plafonds pour ces petits crédits à la consommation, pour les études, pour des raisons médicales. C’est des gens  qui sont dans l’urgence et le besoin dont on profite. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
J’ai appelé mon ancien professeur de l’université pour vérifier la définition du taux d'intérêt effectif global et il a confirmé que la définition contenue dans la loi n’est pas juste.
La définition du taux d'intérêt effectif global est la suivante: Un taux d'intérêt effectif global c’est le prix effectif payé en prenant en compte tous les coûts avec les prix en cours.
Mon professeur me dit que le but de l’Etat c’est de fixer les coûts et les encadrer pour le bien du consommateur pour que les banques ne profitent pas d’eux. 
C’est le taux réellement payé par le consommateur, qui intègre tous les coups liés à l’octroi du crédit.
En ce qui me concerne, j’ai un problème avec l’augmentation des dépenses pour les institutions.
La banque centrale par contre doit être blâmée pour le taux qu’elle continue d’augmenter mais à la place  vous voulez lui donner encore plus de liberté ?!
Ce sujet précis est relatif à la politique monétaire ce qui relève des compétences de la banque centrale.
Il faudrait qu’on appel un professeur d’enseignement supérieur et qu’on demande son avis sur la question.
Dans tous les cas, le sujet touche la politique monétaire de l’Etat, il touche aux institutions financières et au consommateur, il faut donc bien l’examiner.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Je suis pour l’audition d’experts neutres et d’agents de l’administration.
Personnellement j’ai déjà pris un crédit d’une banque islamique et je me suis rendue compte que les taux d'intérêts qu’ils m’imposaient étaient énormes et ça m’a beaucoup dérangé.

Ali Laaraiedh (Ennahdha):
Ce projet de loi aura des conséquences financières et sociales.

Mongi Rahoui (Front Populaire):
On va contacter le pôle judiciaire pour voir s'ils pourront être présents demain, sinon notre réunion de vendredi tient encore. 

Levée de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement  à 12h22.