Plénière (28 mars 2017)

Plénière

28 mars 2017

Examen du projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

Question orale destinée au ministre de la justice

Projets de loi

Proposition de loi N°20/2016 portant organisation des commissions parlementaires
Projet de loi N°26/2016 modifiant et complétant la loi n°86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’État
Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

L'heure prévue pour la début de session : 09:00