Les élus poursuivent l’examen du reste des articles inclus dans l’article premier et les articles de 2 à 13.
[Article 73 : dégrèvement physique]
Vu que les députés ont ajouté la déduction non seulement pour l’investissement de création mais aussi pour l’investissement d’extension, cet article est estimé caduc. C’est pour ça les députés ont rejeté l’article.
[Article 74 : Réinvestissement dans le cadre du développement agricole et du développement régional]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) signale que la notion « bénéfice » n’est pas claire. S’agit-t-il d’un bénéfice fiscal ou un bénéficie comptable ? Il signale qu’il y a aussi un problème de définition pour le terme « revenu ». Il propose de les remplacer par le terme « montants » vu qu’il est plus générique.
Emna Gharbi(Présidente d’unité à la direction générale du contrôle des impôts) en répondant à la remarque de ce dernier rappelle que le projet de loi tombe dans le domaine fiscal. Elle explique que le terme « montants » est large parce qu’on ne peut pas savoir si ces montants pour le réinvestissement sont des fonds propres de l’entreprise ou non. On ne peut même savoir la source de ces montants. On peut même tomber dans la situation de blanchiment d’argent qui sera réinvesti.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) et Mongi Rahoui (Front Populaire) rappellent la proposition de l’association SOLIDAR pour ajouter l’augmentation du capital avec le réinvestissement dans le capital principal.
[Article 75 – dégrèvement financier]
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National, Appel des tunisiens à l’étranger) s’interroge sur l’exclusivité de l’avantage pour les sociétés totalement exportatrices uniquement.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) propose de formuler l’article en ajoutant ces conditions :
En répondant à la proposition de Mohamed Fadhel Ben Omrane, Asma Messaoudi (Directrice générale à la direction des études et de la législation fiscale) revient sur le régime du réinvestissement du bénéfice dans le capital d’une autre entreprise dont la condition du compte spécial est indispensable parce que le fond de réserve est une condition de fond. Elle explique que ce type de réinvestissement peut permettre aux sociétés déficitaires de bénéficier de cet avantage en achetant des nouvelles actions en vue de réinvestissement alors que le réinvestissement ne peut être que par un bénéficie réalisé.
Proposition : ajout souscription des actions dans le capital d’une autre entreprise
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) propose qu’on fixe un seul bénéfice qui est le bénéfice fiscal
Samia Abbou (Bloc Démocrate) répond que si on va ajouter le bénéficie fiscal on sera obligé d’ajouter à toutes les dispositions qui incluent le terme « bénéfice »
Report de vote sur les articles 75 et 76 pour permettre à l’administration de préparer une formulation
Article 77 : Avantages fiscaux aux SICARs
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) exige que cet avantage soit orienté pour ce qui développement régional ou développement agricole
Avant de voter sur la totalité de l’article premier, Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que l’administration va proposer des formulations pour les articles que les députés ont demandés de modifier
[Article 2 : Amortissement supplémentaire]
Les élus remarquent qu’en ce qui concerne les opérations de recyclage, gestion et le traitement des déchets, il faut ajouter aussi la collecte dans les articles 69 et 70.
[Article 6]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) exprime ses réserves sur l’article vu qu’il ne désigne pas l’administration compétente pour la recevabilité des demandes de restitution des taxes.
A cet égard, il propose que la demande soit devant les receveurs de recette. Ce dernier devrait répondre à la demande dans un délai de 90 jours à partir de la date de la demande. Il ajout que si l’administration n’a pas répondu durant ce délai, le silence vaut refus ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif
Emna Gharbi précise que c’est le code des droits et procédures fiscaux qui s’applique plus précisément les articles 53 et 54 régissant la matière (restitution). Ces articles constituent une garantie pour le contribuable vu qu’ils fixent un délai de 6 mois et assure son droit de recours.
Elle précise qu’on ne peut pas donner un droit fixe à celui qui a une déclaration d’investissement c’est pour ça si l’investisseur potentiel ne va pas effectivement lancer son projet, l’Etat peut restituer son argent.
Enfin, elle propose de remplacer la date de l’enregistrement par la date de la conclusion du et fixer le début effectif de l’investissement comme condition.
Lecture d’une autre version par l’administration à la lumière de ses propres propositions.
[Article 7]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) propose d’ajouter « le développement agricole »
[Article 8]
Mongi Rahoui (Front Populaire) propose de placer « au sens de la législation en vigueur » à la fin de l’article.
[Article 9]
[Article 10]
[Article 11]
