La discussion des articles du projet de loi s’est reprise à partir des articles 69, 70, 71 et 72 qui sont introduits dans l’article premier du projet.
[Article 69 - Définition des sociétés totalement exportatrices]
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) revient sur la notion de l’exportation qui est un secteur à développer. Il propose que les transactions en devise soient aussi qualifiées comme une opération d’exportation.
Mongi Rahoui (Front Populaire) propose de transposer les mêmes éléments de définition de l’exportation prévue dans l’article 68 dans cet article. Ce dernier ne parle que les sociétés totalement exportatrices alors que l’article 68 parle aussi du commerce international et les parcs d’activité économique.
En répondant à la proposition de Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha), l’élu donne l’exemple d’une prestation des hôtels est une transaction en devise qui vise à l’alimentation de la trésorerie et ne peut pas par conséquent être qualifiée comme exportation.
La notion de l’exportation doit être modernisée d’après Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes). Cette activité doit avoir un objectif moderne s’agissant d’avoir plus de devise.
Concernant la cohérence entre cette définition et le code de la douane, le même élu signale un grand écart au niveau du régime juridique. Il donne la situation où une entreprise effectuant un transport de marchandise entre un entrepôt d’une zone à une autre dans le même territoire tunisien qui doit être soumise au droit interne selon une interprétation restreinte du code de la douane.
En répondant aux interactions des élus sur l’article 69, Sihem Namssia précise que le payement en devise n’est qu’un critère parmi d’autres pour qualifier une transaction en tant qu’exportation et dans ce projet de loi l’administration a adopté une définition fiscale de l’exportation.
Concernant la remarque de Mongi Rahoui (Front Populaire), elle rappelle que la loi régissant le commerce international, les parcs d’activité économique sont qualifiés en tant que sociétés totalement exportatrices et ceci était le cas depuis la promulgation de l’ancien code d’incitation aux investissements.
Elle clarifie que si la société ne remplit pas les conditions de l’article 69, elle est régie par l’article 68 qui contient le régime des avantages pour les sociétés partiellement exportatrices.
D'autre part, Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) revient sur l'expression "appel d'offres internationaux publics" en demandant la suppression de l'adjectif "publics" pour que ça ne soit pas restrictif pour les entreprises concernés.
En réaction à cette demande, Marouen Felfel (Al Horra) soucie que la suppression de cet adjectif mène à une lacune juridique vu qu'à part le texte régissant les marchés publics, aucun texte juridique ne régit l'appel d'offres.
Le député ajoute une autre remarque en relation avec la responsabilité sociétale de l'entreprise. Il se demande si une telle loi incitant les entreprises s'alignent avec le besoin alarmant des caisses sociales et si elle aura un impact positif pour résoudre leur problème. Concernant les conditions fixées par l'article 69, il rejoint l'avis que la comptabilité doit être exigée mais il se demande à quel point une nouvelle société peut recourir à un commissaire aux comptes et faire audit au début de son activité.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) signale que la situation des sociétés totalement exportatrices non résidentes et celles résidentes ne peut pas être la même. Il appelle à donner la priorité pour les sociétés résidentes vu que son apport au niveau de l'emploi et le développement.
[Article 70 - Soutien et Lutte contre la pollution ]
[Avantage dégressif pour les nouveaux investissements]
Article 71
Marouen Felfel (Al Horra) affirme que l’avantage progressif ainsi ne peut pas tenir pas en compte la nature du secteur s’il est un service ou un secteur industriel. Les deux secteurs n'ont pas le cycle économique. Il propose de trouver une formulation pour commencer le calcul de la déduction à partir de la réalisation du bénéficie en restant dans la limite des 4 premières années.
Suite à un ensemble des propositions et remarques évoquées par la majorité des élus, l'administration propose une autre formulation de l'article Proposition du gouvernement en se basant sur:
Les députés ont contesté ces conditions vu qu’ils sont abusifs. D'autres estiment que la vérification de ces conditions demeurent impossible vu les capacités de l'administration à examiner si l'entreprise a rempli ces conditions ou non surtout qu'elle peut donner des preuves fictives sur le nombre des employés qu'elle a.
Mongi Rahoui (Front Populaire) propose de revenir à l'article 71 dans sa version originale en prenant seulement l'ajout des énergies renouvelables avec les secteurs bénéficiaires de l'avantage dégressif.
Article 72
Cet article a posé deux problèmes aux yeux des élus. D'une part, il n'a pas bien défini la restriction de créer une nouvelle entreprise dans le même domaine d'activité. Pour Mongi Rahoui (Front Populaire), on entend par cette phrase l'objet social de l'entreprise énoncé dans son statut. Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) exige qu'une telle précision doit être explicite en citant qu'il est interdit de bénéficier de l'avantage quand il s'agit d'une nouvelle société du même objet social que la première déjà bénéficiaire de l'avantage.
D'autre part, la question des conditions énumérées à la fin de l'article a suscité tant de questions par les élus surtout qu'elles pourraient mener à des montages juridiques que l'entreprise peut entretenir afin de bénéficier de l'avantage fiscal.
Une autre question a été soulevée s'agissant de la relation de cet article avec l'article relatif aux conditions d'octroi des avantages financiers prévus dans la loi de l'investissement et détaillés dans le décret d'application. Ces conditions pour Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) compliquent la procédure à l'égard de l'investisseur vu que la dernière condition est liée à la constitution d'une preuve de la déclaration auprès les administrations concernées. Cette dernière expression est large et peut être produire des procédures infinies.
Mongi Rahoui (Front Populaire) propose de supprimer l'expression "auprès les administrations concernées" en se basant sur l'esprit de la loi d'investissement ayant crée une instance supérieure d'investissement, un organe visant l'uniformisation des procédures et leur simplification. Le but de cette instance est regrouper tous les services imaginables à un seul vis-à-vis. Il donne une autre formulation du dernier point à la fin de l'article en proposant que l'entreprise doit faire preuve par tout moyen possible sa déclaration sans exiger des formalités supplémentaires.
En réagissant avec cette proposition, l'administration signale qu'il y a un risque de fraude dans la constitution de ces preuves, elle explique que si on va accepter une facture par exemple, on l'accepterait sans garantie sur sa validité.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) conteste le fait que l'administration essaye de contrer les propositions et les choix évoqués par les élus. La présence des représentants du ministère tout au long l'examen des articles est pour elle une tentative d'influencer les avis des députés. Elle s'indigne contre le fait d'autoriser à l'administration un tel pouvoir qu'elle n'a pas par collaboration du président de la commission qui doit être le représentant de l'opposition et non pas l'allié du gouvernement.
Concernant son avis sur l'article 72, elle propose d'ajouter au deuxième alinéa "dans le cadre de l'exercice d'une activité relative au même produit". Mongi Rahoui (Front Populaire) propose dans le même contexte d'ajouter "ou même service".
