La commission commence l’examen d’un projet de loi portant approbation d’un prêt conclu avec la Banque Africaine du Développement. Ce prêt a été conclu 08 novembre 2016 et le gouvernement a demandé l’examen du projet de loi en urgence sachant que ce projet de loi a été soumis à l’assemblée le 1er décembre 2016. Après la lecture de l’exposé des motifs, la parole est donnée aux élus.
Meriem Boujbel (Al Horra) exprime son mécontentement à l’égard de la forme du projet de loi qui contient toujours un langage bateau et qui manque de toute illustration pertinente, elle ajoute qu’on ne peut pas continuer à travailler ainsi tant que cette commission ne suit pas l’ensemble des prêts et l’avancement de l’exécution des programmes financés. Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) assure que ce prêt a des conditions préférentielles et c’est évident qu’il est affecté pour alimenter le budget mais dans la rubrique des dépenses du développement. Le même avis a été partagé parMohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) qui signale les fausses déclarations de certains dans les médias afin de propager l’idée que le gouvernement ne conclut des prêts que pour combler le vide des dépenses salariales.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l’Etranger) trouve illogique de parler d’un prêt de développement alors qu’il sera inclus dans la loi de finances complémentaires pour l’année 2016. C'est-à-dire on ne peut pas parler d’un développement alors que ces montants seront inclus à la fin de l’exercice de cette année et on n’aurait pas le temps pour exécuter le programme qu’à partir de l’exercice de l’année de 2017.
En signalant l’opacité du titre du projet de loi surtout avec l’utilisation du terme « développement régional intégré), Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) conteste ce genre de pratiques qu’on est en train de tolérer.
Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc) signale aussi la gravité de ce qui se passe au détriment du pouvoir législatif à cause des tentatives de réduire le rôle de contrôle de l’assemblée. Il rappelle que même pendant la période de la constituante
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) de sa part estime que le prêt est favorable et il faut s’assurer qu’une fois le gouvernement nous soumet un prêt de développement on aura tous les moyens nécessaires pour vérifier.
Contestant le changement de l’ordre du jour sans aucun préavis, Samia Abbou (Bloc Démocrate) rappelle qu’à la fin de la dernière séance, la commission s’est engagée à finaliser le projet de loi de finances pour garantir le respect des délais et il n’y a aucune raison pour altérer les travaux de l’assemblée à cause d’un prêt qui doit être examiné en urgence comme le gouvernement a sollicité.
Avant de lever la réunion pour passer au vote à la séance plénière en cours, la parole est donnée au Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes) qui revient sur la décision du bureau de l’assemblée pour demander l’examen en urgence. Cette demande ne n’engage rien que l’examen en urgence et après la commission peut faire ce qu’elle estime nécessaire pour approuver ou rejeter le projet de loi.
A la reprise de la réunion une heure après sa levée pour permettre les élus à rejoindre la plénière, la commission poursuit le débat sur ledit projet de loi.
Mongi Rahoui (Front Populaire) insiste sur les effets néfastes du prêt qui est directement alloué aux dépenses de gestion. Il ne trouve aucune raison pour nier son caractère de consommation vu que l'exposé des motifs explicite l'objectif du prêt à savoir la clôture du budget de 2016. Le cumul des prêts selon lui n'est qu'un signe que ces prêts ne sont utilisés que pour le recouvrement d'autres dettes.
Le même élu revient sur le contenu du programme qui comprend les critères de son exécution surtout que ces programmes concernent l'appui des domaines précis comme la fiscalité, la réforme administrative...Enfin il souligne que la commission doit jouer son rôle dans le suivi des prêts et cette commission doit arrêter un état des lieux sur ces prêts sachant que 4000 millions dinars n'ont pas été dépensés. Il rappelle que le non décaissement de ces montants reproduit des intérêts relatifs à la commission de la non-utilisation. Ce prêt est aussi indexé au rebord qu'il n'est même pas fixé. Concernant les recommandations qu'il veut inclure, Mongi Rahoui (Front Populaire) précise que la banque centrale doit être consciente des risques rencontrés soit au niveau de la change soit au niveau de la valeur du dinar et de repenser les instruments de couverture de risque surtout qu'on a une banque à l'étranger Tunisian Foreign Bank.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) partage la proposition s'agissant d'auditionner le gouverneur de la banque centrale sur la situation du dinar et les risques qu'on est en train de confronter mais il rappelle que le dinar n'est pas une devise convertible.
