La réunion a commencé à 15h25 (prévue à 14h30) avec 11 élus présents.
La réunion est présidée par Mongi Rahoui (Front Populaire) qui rappelle l'objectif de cette réunion à savoir de finaliser le vote sur les 3 articles conflictuels: l'article 31 relatif au timbre fiscal imposé aux avocats, l'article 15 relatif au barème de l'IRPP et l'article 63 relatif à la ligne de crédit de logement.
Toutefois, la parole est donnée à l'élu Brahim Nacef (Horra) qui revient sur la TVA appliquée sur les médicaments à formule inexistante et rappelle que les pharmaciens sont mécontents parce qu’ils n’arrivent pas à saisir que cette taxation sera supportée uniquement par les pharmaciens qui représentent les meilleures contribuables. Il ajoute que Les pharmaciens acceptent la contribution conjoncturelle de 7.5% mais cette taxation est au détriment de leurs intérêts vu qu’elle s’applique sur la marge du bénéfice en illustrant son intervention par une simulation effectuée par certains experts comptables qui confirme une diminution de 30% de la marge du bénéficie.
Il affirme que 4% va être supportée par la pharmacie centrale mais d'ici l'année prochaine, la situation financière de cette dernière va être détériorée à cause de ces taxations supplémentaires. Enfin il propose une majoration de 2% pour la TVA, même si cette majoration s'applique directement sur le prix supporté par le dernier consommateur, elle n'aura aucune augmentation flagrante que les consommateurs peut contester.
Quant à l'article 15 relatif à la révision du barème de l'IRPP, Lamia Zribi (Ministre des Finances) demande le report du vote pour que le ministère puisse réagir à la lumière des remarques et propositions débattues en commission.
Passage à la lecture d'une nouvelle version de l'article 31 en tenant compte des amendements suggérés par les élus.
[Article 31 : Timbre fiscal aux actes des avocats]
Avant de passer à la lecture de l’amendement, Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) rappelle que cet amendement n’est adopté par la commission que si on vote. Il confirme que la version qu'on va lire n'engage en rien à l'égard de la position de la commission.
En répondant à cette remarque, Mongi Rahoui (Front Populaire) réaffirme que la proposition doit être lue et on est conscient de la source de la proposition.
Il procède ensuite à la lecture de la version de l'article 31. Cette version exige l'élaboration d'une série des documents de représentation (ministère de l'avocat est le terme utilisé dans le code de procédure civile et commerciale) numérotés, uniformes et imprimés par l'imprimerie officielle. Ces documents mentionnent l'identité de l'avocat et son matricule fiscal. Ils prennent la forme de carnet à souche.
La nouvelle version énumère 3 catégories selon le type du litige et le degré de la juridiction. Chaque catégorie est tarifée: 20 dinars pour la première instance, 30 dinars pour l'appel et 40 dinars pour la cassation et les litiges devant les instances arbitrales
En réagissant avec l'article dans sa nouvelle version, Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'Etranger) rappelle que l'accord au sein de la commission était de changer le timbre fiscal mais cette version n'a rien changé tant qu'il y un tarif pareil à celui prévu dans la version initiale. La proposition fait en sorte que l’objectif de cet article est non pas la lutte contre l’évasion fiscale mais plutôt chercher d’autres revenus pour la recette. C’est ce qui rend cette disposition opaque.
Certains élus comme Samia Abbou (Bloc Démocrate), Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc) et Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) se demandent sur les raisons de la présence du Mehdi Ben Gharbi (ministre chargé des relations avec la société civile).
Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc) estime inopportun la présence d'un représentant du gouvernement qui était toujours un élément perturbateur surtout lors des négociations entre le gouvernement et l'ordre des avocats.
D'autres élus comme Ali Laraiedh (Mouvement Ennadha) dénonce ce genre de remarques vu que l'assemblée est l'assemblée de tout le monde et il n'y aucune raison pour se demander pourquoi une personne est venue.
La parole est ensuite donnée à certains élus pour donner leur avis sur l'article 31 tel que lu.
Abada Kefi (Al Horra) ne voit aucun esprit derrière cet article. La loi de finances vise à lutter contre l'évasion fiscale et à alimenter les budgets par d'autres revenus ce qui n'est pas le cas pour cet article. Il présente des situations pratiques où l'avocat peut présenter 4 documents de représentation (ministère de l'avocat est le terme utilisé dans le code de procédure civile et commerciale) pour une seule affaire. La question qui se pose selon lui est quel document l'administration fiscale va retenir dans sa tâche.
Avec cet amendement, on peut exiger selon lui à toute mesure prise pendant le litige un document de représentation. Il faut trancher si on veut par cet article de garantir la traçabilité ou non. Cet objectif doit être accompli par l'administration fiscale et non pas l'assemblée qui veille à passer des lois justes.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) rappelle que le débat sur cet article était intense et long, mais la question fondamentale à résoudre est le fait qu'on vise une profession et non pas une autre ce qui est contre la législation fiscale des professions libérales qui les a mises sur le même pied d'égalité. D'autre part, il faut toujours garder à l'esprit le principe de consentement à l'impôt.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) revient sur les raisons du conflit autour de cet article. L'amendement tel que présenté aujourd'hui ne répond pas aux solutions qu'on a proposées. Le problème est de ne pas savoir le nombre des affaires engagées par un avocat et notre devoir comme législateur est de garantir une traçabilité pertinente. et les modes de cette traçabilité. Une méthode parmi les autres qui aide à mettre en oeuvre de cette disposition est de mettre en place un système informatique dans les tribunaux et c'est à la responsabilité du ministère de justice de numériser les données. Il rappelle que son bloc va proposer un amendement qui va prolonger la mesure prise dans la loi de finances complémentaires pour l'année 2014 afin de permettre les contribuables à régulariser sa situation pendant un délai de 6 mois. Cette mesure sera appliquée soit aux contribuables non déclarés ou les contribuables qui n'ont pas déclaré comme il faut.
Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc) rappelle que la réforme fiscale ne doit pas se baser sur une seule profession. Cet article ne répond pas aux exigences d'une réforme vu les réactions des avocats qui se sentent les seules ciblés. Il estime que cette démarche est illogique et elle ne va conduire qu'à d'autres tensions.
En répondant aux commentaires des élus et en se basant sur les statistiques qu’on va publier prochainement, Lamia Zribi (Ministre des Finances) précise qu'il y a particulièrement deux professions qui contribuent le moins à savoir les médecins et les avocats. On compte 8000 avocats dont presque 50% ne sont pas patentés et le reste ne contribuent qu’avec un montant de 10 millions dinars par an.
Elle rappelle en revenant avec les négociation avec les représentants de ces professions qui étaient d'accord de principe, on les trouve alignés avec la contestation des avocats. Elle met en valeur l’objectif de cet article à savoir est d’améliorer la traçabilité de l’activité de l’avocat et il faut admettre : l’administration fiscale n’est pas outillée. On n’a pas les ressources humaines et matérielles nécessaires pour savoir toutes les activités.
Concernant le communiqué, il s’agit d’une clarification de tout le processus concernant l'article 31. Le communiqué est publié est sur le site et vous pouvez le consulter. Il n'y a aucune diffamation.
Elle rappelle enfin que cet amendement est donc le fruit des débats entre les élus. Tout ce que le ministère a fait est d'apporter quelques ajustements au niveau de forme pour que l'article soit conforme avec les textes en vigueur.
Mongi Rahoui (Front Populaire) ne voit aucune raison pour retarder le vote sur cet article qui a pris le temps et l'examen nécessaire. Il demande de passer au vote. En s'opposant avec cette demande, Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha), Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) et Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) demandent de prendre en considération la requête de la ministre des finances à savoir de reporter le vote jusqu'à ce que le gouvernement finisse les négociations avec L'UGTT. Catégoriquement refusant cette proposition, Mongi Rahoui (Front Populaire) procède à la lecture de l'amendement et les élus commencent à quitter la réunion en s'indignant contre cette méthode et ce manque de collaboration de sa part.
Quand à Samia Abbou (Bloc Démocrate), elle dénie que cette proposition ait un lien avec la proposition qu'elle vient d'apporter dans une séance antérieure en mettant en valeur que l'objectif derrière cet article doit être de prévoir un outil pour la traçabilité des avocats et non pas de chercher des ressources et que l'article si adopté dans sa version amendée n'a aucun apport et il peut être considéré inconstitutionnel. Elle annonce à cet égard qu'elle retire sa proposition.
.jpg)
A la reprise de la réunion, la commission procède à la lecture de la nouvelle version de l'article 63. Cette version réduit le montant de la ligne de crédit de 250 millions dinars à 200 millions dinars. Elle supprime le fait que cette ligne de crédit ne soit bénéficié que par les promoteurs immobiliers.
[Retour à l'article 63]
Avant de voter à cette version, qui semble être consentie par les élus, Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) rappelle que la ligne de financement ne doit pas être gérée comme ça était le cas par la banque centrale vu que le status de cette banque en tant qu'organe de contrôle ne lui permet plus ce genre de mission et ce sur la base de la nouvelle législation régissant la matière.
Le même élu recommande de confier la gestion de cette ligne à une banque publique.
Le reste des articles va être voté demain. Mongi Rahoui (Front Populaire) insiste qu'il est urgent de finaliser le vote sur tous les articles vu que les délais du dépôt du projet de loi à la plénière sont courts.
Levée de la réunion à 20h40.
