La réunion de la commission a commencé à 14h35 avec 6 élus présents. Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que le projet de loi objet de l’ordre du jour a été discuté dans la dernière réunion. Il vise à faciliter les procédures et à mettre des exceptions pour accélérer l’exécution des projets.
Il rappelle que l'urgence et la gravité de la situation économique et de développement exige des mesures exceptionnelles mais ces mesures ne doivent pas remettre en cause les principes de la transparence et la bonne gouvernance.
Passage à l'intervention de la partie initiatrice du projet, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.
Fadhel AbdelKafi (Ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale)
Le projet de loi a une nature exceptionnelle, il vise à faciliter les projets et à rendre notre pays attractif pour les investissements et ce à travers l’encouragement de l’investissement foncier qui se caractérise par la complexité des procédures.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)
Le projet de loi a été rédigé d’une manière précipité. Il y a beaucoup des lacunes surtout au niveau des concepts. Quelle est la définition des projets d’une importance nationale ?
Il est aussi difficile de déterminer les établissements publics. Si on en entend par tous les établissements publics, il y aura un problème de contrôle parce que la présidence du gouvernement a un simple pouvoir de tutelle, ces établissements ont leurs propres conseils d’administration et leurs propres assemblées générales.
Revenons à la loi sur PPP et plus précisément au niveau fiscal, si l’Etat va entamer un projet dans le cadre d’un PPP, on a demandé que l’administration fiscale prévoie des avantages fiscaux ponctuels à ce projet et d’une manière limitée dans le temps. Je suis le président de la commission des finances au sein du conseil régional à Kébili, on souffre de la non-attractivité de la région pour les entrepreneurs.
Concernant la loi de 2008 relative à la concession, il s’agit d’une opération de location dont le bailleur est l’Etat mais cette opération peut être un mécanisme inefficace.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha)
On souhaite que le gouvernement nous présente la deuxième version vu qu’elle répond plus aux exigences de forme et de fond pour les projets de lois.
La promotion de l’investissement n’a pas besoin uniquement d’une loi, tous les ministères doivent lever tous les obstacles administratifs. Je vous signale qu’il y a 21 grands projets sont bloqués. La promotion de la croissance économique ne provient pas uniquement des projets d’une importance nationale, la croissance provient de tout type d’investissement.
Je propose qu’on ajoute un article qui prévoit que les avantages qui sont prévus dans la loi d’investissement sont le minimum bénéficié pour les projets d’une importance nationale vu que c’est nécessaire pour le marketing de notre pays à l’égard des grands investisseurs.
Je rejoins l’avis de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) s’agissant de définir les grands projets (nombre des emplois prévus). L’importance nationale a aussi besoin d’une précision pour qu’elle ne soit pas une notion floue.
Nous avons créé deux structures à travers la loi d’investissement : Conseil de l’investissement et l’instance de l’investissement, y’aura-t-il un troisième organe pour les projets concernés par ce projet de loi ?
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)
Je demande que les projets des décrets d’application nous sont présentées pour que nous soyons éclairés avant de voter sur cette loi. Je vous rappelle que nous avons attendu un an entier pour les décrets d’application de la loi sur le PPP. Vu que ce projet de loi est d’une application provisoire, il est indispensable d’avoir ces décrets le plutôt possible.
Hassouna Nasfi (Al Horra)
Mon premier souci est l’absence des restrictions juridiques relatives à la transparence et au contrôle soit d’une manière antérieure soit postérieure. Nous avons besoin au moins d’un contrôle a posteriori pour éviter toute suspicion de corruption.
La notion « Les grands projets » et « projets d’une importance nationale » doit être clarifiée. En plus, le projet de loi ne distingue pas entre les projets publics et privés. Cette distinction est indispensable parce la nature de l’investisseur n’est pas la même. Aucun organe n’est mentionné dans ce projet de loi, il n’est pas acceptable de permettre la conclusion de ce genre de projets sans un organe chargé de contrôle.
Le projet de loi n’a prévu aucune disposition relative à la résolution des litiges, il doit dans ce sens prévoir des dispositions permettant l’accélération des procédures juridictionnelles.
C’est vrai que le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques pour les terres agricoles afin de les exploiter, mais je vous signale qu’il n’y a pas seulement les terres agricoles mais aussi les terres domaniales qui ne sont pas régularisées en l’occurrence les terres forestières relevant du domaine de l’Etat mais qui ne contiennent aucune nature forestière.
Le projet de loi n’a pas mentionné un mécanisme de suivi et de contrôle dans l’exécution des projets concernés de la part de l’assemblée des représentants du peuple. Cette dernière a participé avec le ministère de développement dans la préparation du plan quinquennal. Le projet de loi doit aussi être conforme avec les exigences qu’on a fixé dans ce plan.
Mongi Rahoui (Front Populaire)
La promotion de la croissance économique ne concerne pas uniquement l’initiation à l’investissement. Elle comporte deux types de contrats (Les Concessions et les PPPs) en permettant la négociation de gré à gré si les projets sont qualifiés comme grands projets ou des projets d’une importance nationale.
Le problème de définition s’est posée dans notre examen de la loi sur le PPP, l’origine de blocage des grands projets est expliqué par le fait que certains projets ne sont qualifiés ni grand ni moyen et l’Etat est obligé de reprendre toute la procédure de négociations.
D’autre part, le concept de des établissements publics est génériques, il englobe aussi les collectivités locales vu qu’elles ont leur autonomie financière et administrative. Ce concept va concerner beaucoup d’entités publiques mais on n’a rien prévu pour les mécanismes de contrôle.
Tarek Fetiti (Union Patirotique Libre)
C’est la première réunion dédiée à ce projet de loi mais ce qu’il faut signaler que le ministère a promis une version améliorée du texte avant l’Eid mais suite à des circonstances exceptionnelles, le ministère a demandé à titre amical de reporter les réunions planifiés avant l’Eid et on a accepté. En plus le ministère a entamé des consultations avec les parties prenantes comme L’UTICA.
Ce qu’il faut ajouter au texte est les garanties de transparence, l’assemblée doit aussi exercer son rôle de contrôle dans l’application de ces dispositions.
Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale)
Je suis heureux de vous annoncer que vos commentaires ont été déjà pris en considération dans la version améliorée du projet de loi. Ce dernier doit améliorer « la relation de l’Etat avec l’Etat ».
Cadre du ministère
Notre premier conseil ministériel était juste après 3 jours de vote de confiance, et nous avons donné toute l’importance à la détermination des grands projets. L’administration a préparé un texte dans 5 jours mais il n’était pas pertinent. Toutefois, elle a travaillé d’une manière constance afin d’améliorer le texte et nous sommes arrivés à une autre version qui prévoit des dispositions pour les investissements publics qui doivent être accélérées. Nous avons pensé à la création d’une commission pour la coordination qui va être le seul vis-à-vis pour l’investisseur parce que le problème est dans la disparité des procédures administratives et on risque la dissuasion des investisseurs.
Concernant les mécanismes de contrôle, on a abandonné le contrôle concomitant et le contrôle a priori parce que ces deux types vont bloque le processus. Par contre, on a prévu un contrôle a posteriori à travers des commissions de sélection composée par des membres désignés
Concernant le contrôle parlementaire, l’assemblée est indispensable pour exercer le contrôle et nous allons proposer un amendement qui engage le gouvernement à soumettre un rapport annuel le 31 Mars de chaque année sur l’application de cette loi, l’état des projets programmés et leur suivi (en cours ou exécutés).
Je vous prie de distribuer le tableau des amendements qu’on a proposé pour améliorer le texte.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)
Mon souci est la codification des projets concernés par le plan quinquennal : ces projets sont affectés à plusieurs départements au sein du ministère chargé de la planification. Ma question est comment ce projet de loi va citer ces projets nationaux. Il faut codifier les projets objet du plan de développement.
Il y a des notions à définir dans la loi comme projets public/ privés et les projets d’une importance nationale pour savoir qui est engagé par quoi et éviter toute opacité qui peut contrecarrer la régularité dans laquelle on est supposé prévoir dans ce projet de loi.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)
Je suis pour la précision des notions primordiales comme le projet public et les établissements publics tout en gardant une définition générale.
Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale)
Nous voulons abandonner la logique archaïque dans la gestion des rubriques du budget s’agissant de placer la rubrique du développement une foi non exploitée dans la rubrique des dépenses de gestion Je vous donne l’exemple des allocations pour la lutte contre le terrorisme affectées aux gouvernorats mais plusieurs gouvernorats n’ont rien dépensé pour cet objectif, d’autres ont un manque d’imagination pour mettre en œuvre ces allocations.
Concernant la définition du projet privé, il désigne tout projet dont la propriété est détenue majoritairement par une société privée Les conditions de l’investissement doivent être améliorées. L’investisseur souffre de plusieurs autorisations administratives, problèmes fonciers et complexité des procédures contrairement au Maroc et à l’Egypte. Mais ce qui est positif est l’attractivité de notre pays vu la décroissance de la valeur du dinar ce qui va nous rendre plus compétitif.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes)
Concernant les grands projets, ils peuvent aussi être lancés par les tunisiens et non seulement par les étrangers.
Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale)
Certainement, l’objet de ce projet de loi est de lancer la croissance économique pour tout le monde qui s’intéresse à s’investir dans les grands projets et les projets d’une importance nationale.
Levée de la réunion à 15h40. Reprise prévue dans 15 minutes pour poursuivre l’examen du projet de loi avec les amendements que le ministre vient de présenter.
Reprise de la réunion à 16h10. Les députés commencent le débat article par article.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes)
Il faut tout d'abord changer le titre du projet de loi
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha)
Il faut que le titre du projet répond à l'objet du texte. Je propose qu'il devient "projet de loi relatif à la facilitation de la promotion des grands projets"
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)
Je suis pour la définition d'un grand projet selon sa capacité de recrutement (500 employés ou plus) ou selon son budget (50 millions dinars ou plus) exceptions pour la réduction des procédures administratives, on ne peut pas englober les projets à vocation nationale parce que l'exception s'élargira.
Je suis pour la proposition d'amender le titre: projet de loi portant dispositions exceptionnelles facilitant l'exécution des grands projets.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha)
Je crains que si on va procéder à plusieurs amendements, ce projet de loi devienne une loi parallèle à la loi sur l'investissement.
Levée de la réunion à 16h20.
