Début de la réunion à 10h (prévue à 9h)
Article 22
Le ministre de développement présente la nouvelle version de l’article.
Le vote sur l’article amendé :
Article 22 bis
Le vote sur l’article amendé :
Article 21
Fathi chamkhi (Front Populaire) :
- Je veux que le ministre m’explique l’expression « importance nationale ».
Ministre de développement :
- Il s’agit des projets qui nécessitent un taux élevé de subventions.
Faycel Tebini (Bloc Social-Démocrate) :
- Je propose à la commission des finances de faire participer les autres commissions étant l’importance du sujet. Les autres commissions doivent examiner ce projet comme le cas des budgets des ministères dans le cadre de l’examen de la loi de finances.
- A travers l’article 21, je trouve que les anciennes pratiques continuent à exister.
- L'absence de dispositions relatives au rapprochement des usines de « modulation "مصانع التحوير"» aux centres de productions.
Fathi chamkhi (Front Populaire) :
- Après l’explication du ministre je propose de remplacer l’expression « projets d’importance nationale » par « les grands projets ».
Ministre de développement :
- On a déjà évoqué la question de l’octroi des incitations aux investisseurs dans les zones industrielles près des zones de productions dans le cadre des décrets d’application.
Faycel Tebini (Bloc Social-Démocrate) :
- Le taux de 30% de subventions reste toujours faible.
- Le grand jeu est lié au transport.
- Il faut prévoir dans le texte la valeur ajoutée pour bien inciter les gens.
- Comment donner les mêmes incitations à l’étranger comme au tunisien ?
- Je vous demande de réviser encore les dispositions de ce code au lieu d’aller vite au vote.
Amendement: (fusion entre les dispositions de l'article 16 et 21) (suppression de l'expression « extérieure » et son remplacement par « intérieure »).
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (14 députés).
Article 13
Passage à l’examen des articles du projet de loi promulgation relatif au code d’investissement.
Article 1
Ministre de développement :
- Il ne s’agit pas seulement d’investissement mais encore d’incitations et d’encouragement à l’investissement c’est pour cette raison on a opté pour le titre « Code d’investissement » dans son sens général.
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Je me demande pourquoi ne pas ajouter le terme «encouragement ».
Ministre de développement :
- En fait, dans les pays développés, on ne trouve pas un code d’investissement c’est seulement dans le cadre des pays en voie de développement. C’est ainsi qu’on a choisi de le nommer code d’investissement c’est-à-dire il comprend toutes les dispositions relatives à l’investissement et aux incitations.
Le vote sur l’article dans sa version initiale :
- Pour : 10
- Abstenu : 2
- Contre : 0
Article 2
Fathi Chamkhi (Front Polpulaire):
- Je propose que l’entrée en vigueur soit avant le 29 septembre 2016.
Le vote sur la proposition du député Fathi Chamkhi:
- Pour : 4
- Abstenu : 2
- Contre: 0
Contre : 5
Le vote sur la proposition du gouvernement (l’entrée en vigueur des dispositions de ce code « 2 mois à partir de la date de sa publication dans le Journal Officiel »):
Article 3
Ministre de développement présente les amendements suivants :
- En considérant les dispositions des articles « de 4 au 8 », «à l’exception de l’article 14 du code actuel ».
Le vote sur la suppression des articles suivants : 4, 5, 6, 7 à l’unanimité des présents (12 députés)
Article 8
Le ministre présente l’amendement relatif à l’article.
- Pour : 9
- Abstenu : 1
- Contre : 0
Article 9
La suppression du premier paragraphe étant donnée que ses dispositions sont mentionnées dans la loi relative aux incitations fiscaux.
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (9 députés).
Article 10
Le vote sur l’article amendé en supprimant le premier paragraphe :
- Pour : 9
- Abstenu : 1
- Contre : 0
Article 11
L’ajout de l’expression «selon les attributions lui sont accordées ».
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.
Article 12
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (10 députés).
Article 13
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Il faut réviser ces dispositions relatives à la propriété des terres par les personnes morales. Il faut prendre en considération les intérêts des petits agriculteurs.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :
- Je pense que cette question a été bien examinée, donc s’il y a d’autres remarques laissez-les à la séance plénière.
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Personnellement, je propose la suppression de cet article car il concerne plutôt la réforme agraire.
Représentant du ministère de développement :
- En aucun cas un étranger peut être propriétaire d’une terre agricole même pour le cas des personnes morales.
Lotfi Nabi (Nidaa Tounes) :
- On est aussi contre la propriété des terres par les étrangers, en revanche, il ne faut pas écarter les personnes morales.
Faycel Tebini (Social-Démocrate) :
- On a toujours la possibilité de modifier et de réexaminer les dispositions de ce code. Je vous signale qu’il faut renvoyer le projet aux autres commissions pour l’examiner.
- Il y a une différence entre les mutuelles et les coopératives.
Aymen Aloui (Front Populaire):
- Vous êtes en train de vendre les terres de la Tunisie avec les textes juridiques.
Fathi Chamkhi (Front Populaire):
- Il y a une violation des droits du peuple.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate):
- Les compagnies civiles peuvent ne pas être tunisiennes ?
Représentant du ministère de développement :
- Il n’y a aucun texte qui interdit que les compagnies civiles soient étrangères.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Ceci veut dire que vous êtes en train de nous circonvenir.
Représentant du ministère de développement :
- Ces compagnies ne bénéficient pas de la personnalité morale. Et en cas de liquidation, la terre ne revient jamais à l'étranger.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- J’insiste que c’est une question historique. Le gouvernement ainsi que le parti Ennahdha sont responsables de ce vote qui contredit les intérêts du secteur agricole national.
- Nous voulons un capital national et un secteur agricole national.
Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) :
- On est en train d’examiner le projet de loi et non pas en train de présenter des discours politiques. On est bien conscient de la situation en Tunisie et ce que le peuple veut.
Ministre de développement Yassine Brahim :
- Les sociétés mutuelles agricoles deviennent très fortes.
Iyad Dahmani présente une version amendé comprenant les dispositions de la loi N°56 du 22 septembre 1962 relatif à la réforme des situations agricoles.
Samia Abbou (Aucun Bloc) :
- Le droit de propriété comprend aussi le droit de l’exploitation. Qui peut le plus peut le moins: qui peut posséder peut exploiter.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :
- Il y a un problème de cohérence entre les dispositions du texte: entre le droit de propriété et le droit d’exploitation des terres agricoles par les étrangers.
Faycel Tebini (Social-Démocrate) :
- Vous êtes en train de faire un appel à la colonisation.
Hedi Soula (Ennahdha) :
- Je vous signale que l’union des agriculteurs est contre ces dispositions.
Article 14
Le vote sur l’article amendé :
- Pour : 12
- Abstenu : 0
- Contre : 1
Article 11 nouveau
L’article concerne les dispositions de l’article 6 relatif au recrutement des cadres étrangers.
Samia Abbou (Aucun Bloc) :
- Il ne s’agit pas d’un problème juridique (de rétroactivité) étant donné que ce code va abroger toutes les dispositions du code en vigueur. Cependant, le problème qui peut se poser est lié au recrutement des étrangers par rapport aux tunisiens.
Faycel Tebini (Social-Démocrate) :
- Expliquez-nous la différence entre les cadres étrangers et les agents d’encadrement.
Sami Fetnassi (Ennahdha) :
- Les agents d'encadrement sont soumis à un statut spécifique.
Le vote sur l’article 6 du code d’investissement à l’unanimité des présents (13 députés.
Article 11
Mongi Rahoui (Front Populaire):
- Je pense que l’application du taux de recrutement de 30% sur les établissements de santé sera considérée comme exagéré.
Représentant du ministère de développement :
- Il s’agit d’une facilitation à ces établissement pendant les 3 premières années afin qu’ils peuvent former leurs personnels.
Le vote sur l’article amendé :
- Pour : 10
- Abstenu : 0
- Contre : 1 (Mongi Rahoui)
Ajout d'un nouvel article
« Les activités d’armement, d’explosif, leurs composantes et les pièces de rechanges sont soumises à l’approbation préalable des services administratives spécialisés ».
Le vote:
- Pour : 9
- Abstenu : 1 (Mongi Rahoui).
- Contre : 0
Article 15
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (9 députés).
Article 7
Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.
Levée de la réunion à 15h40 pour reprendre à 16h.
Reprise de la réunion à 17h
Article 13
Slim besbes (Ennahdha) :
- Nos proposons la suppression de cet article, en considérant les dispositions de la loi de 1969.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Nous voulons à travers cet article assurer l’accès aux financements à toutes les parties.
Ministre de développement :
- On veut renforcer l’autofinancement.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
- Il faut encore préciser ces dispositions pour éviter toute confusion.
Représentant du ministère de développement :
- Le principe est clair, les étrangers ne peuvent jamais êtres propriétaires des terres agricoles même en cas de liquidation.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Je ne suis pas d’accord avec vous sur l'idée que ces sociétés de financement aient la possibilité de posséder ou d’exploiter les terres agricoles.
Présentation de la nouvelle version de l’article 5 par le ministre.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Finalement vous avez fait un montage juridique. Ces sociétés peuvent facilement être propriétaire des terres agricoles.
Le vote sur la proposition d’amendement de l’article 5 du projet de loi relatif au code d’investissement :
- Pour : 11
- Abstenu : 1 (Mongi Rahoui)
- Contre : 0
Le vote sur l’article 5 amendé :
"يسمح للشركات التونسية التي يمكنها امتلاك الأراضي الفلاحية على معنى القانون عدد 56 لسنة 1969 المؤرخ في 22 سبتمبر 1969 المتعلق باصلاح الأوضاع الفلاحية والتي تقوم بعمليات استثمار فلاحي عبر فتح رأسمالها لفائدة شركات استثمارية ذات رأسمال تنمية أو صناديق استثمار أن تمتلك الأراضي الفلاحية أو تتسوغها أو تستغلها لانجاز عمليات استثمار فلاحية أو مواصلتها.
وإذا ساهم مستثمر أجنبي بصفة مباشرة أو غير مباشرة في استثمار فلاحي لايمكن له بأي طريقة، امتلاك الأراضي الفلاحية"
- Pour : 11
- Abstenu : 1 (Mongi Rahoui)
- Contre : 0
Le vote sur la suppression l’article 13 à l’unanimité des présents.
Le vote sur l’article 3 du projet de promulgation :
- Pour : 11
- Abstenu : 1 (Olfa Sokri)
- Contre : 1 (Mongi Rahoui)
Le vote sur le projet de loi relatif au code d’investissement dans sa totalité :
Levée de la réunion à 18h25.
