Début de la réunion à 10H00 (Prévue à 09H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers. 

Article 139

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de fixer un délai pour désigner le liquidateur.

Représentante de la Banque Centrale 

• C'est le juge qui le désigne dès que la procédure de liquidation commence.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Ce délai doit être cité d'une manière expresse pour éviter toute ambiguïté. 

Retour à l'article 133 pour fixer un délai concernant la désignation du liquidateur, la commission a proposé un mois.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0 

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Ce projet de loi peut mettre en péril tout le système monétaire, le statut de la Banque Centrale était dans le but de garantir une autonomie de la Banque Centrale, ce projet de loi peut toucher même la souveraineté d'Etat.

Article 140

Mongi Rahoui (Front populaire)

•  Ces procédures vont compliquer la situation des banques, c'est très dangereux ce que nous sommes entrain de faire.

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de reformuler cet article surtout au niveau du 4 ème tiré.
• Il y'a des termes traduits littéralement de la langue Française dans ce projet de loi.
• Mes remarques sont formelles afin d'améliorer tout le texte.

Représentante de la Banque Centrale

• On a utilisé des termes qui ont leur utilité, et si on les supprime dans le but d'améliorer le texte, on va changer le sens du texte.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Il faut reformuler le texte, cet article est ambivalent surtout au niveau du dernier paragraphe.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Les déposants dans cet article sont au deuxième rang.
• On protège pas assez les déposants dans une loi bancaire, c'est absurde.

Représentante de la Banque Centrale

• Au contraire, ces dispositions protègent les déposants et tout le système monétaire.
• Le système de garantie de dépôt est déclenché lorsque la Banque ne pourra pas garantir la liquidité aux déposants.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Pourquoi on déroge aux procédures générales de la liquidation, on peut lier ces procédures aux dispositions générales relatives au sociétés commerciales.

Représentante de la Banque Centrale

• C'est différent, l'ancienne loi ne protège pas les déposants. Il y'a un vide juridique jusqu'à maintenant.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• C'est un grand risque, ces procédures ne doivent pas etre relatives aux banques dans une loi bancaire, il faut prévenir les crises et les risques, il faut se souvenir aussi du retrait d'argent massif des déposants en 2011.

Représentant de la Banque Centrale

• Dans ce cas, la Banque Centrale garantit à la Banque en difficulté la liquidité nécessaire et n'engage pas les procédures collectives pour la continuité de l'activité.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Ces procédures sont prématurées, ce projet de loi n'est pas adaptable à notre système bancaire.

Abderraouf ElMay (Alhorra)

• Les dispositions de ce projet de loi n'est pas adaptable au système bancaire.
• Si on applique cette loi à la lettre aujourd'hui, il y'a un risque de faillite pour plusieurs banques en Tunisie.
• Il faut élaborer cette loi mais il faut aussi bien réfléchir concernant sa mise en application.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

Le fait de déposer l'argent c'est une preuve pour que le déposant soit automatiquement un créancier à la banque, et il faut introduire cette liste dans la liste des créanciers.

Ce projet de loi est dicté des parties étrangères, et nous sommes là pour donner une légitimité à ce projet, il faut dire la vérité.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

• Veuillez clarifier vos remarques madame Samia puisqu'on est entrain d'examiner le projet de loi article par article et non pas le projet de loi en général.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Mes remarques concernent plusieurs dispositions.
• Ce projet de loi va influencer négativement le système bancaire Tunisien et touche à la souveraineté Tunisienne.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Madame Samia n'a pas une idée sur le projet de loi puisqu'elle a été absente lors des débats sur les autres articles.
• Je suis d'accord avec elle sur plusieurs points, mais on a beaucoup de difficultés dans notre système bancaire, et il faut élaborer ce projet de loi pour les éviter.
• La BFT depuis 2001 est en crise et la Banque Centrale paye la facture, chaque jour la BCT garantit à la BFT 75000 DT, c'est trop, il faut trouver une solution. Il faut établir des réformes.
• Je suis pour le fait de considérer les déposants comme créanciers d'une manière automatique.
• D'un autre côté, il ne faut pas diaboliser ce projet de loi. C'est notre choix, ce projet n'est pas dicté et on affirmé ça devant le FMI et la Banque Mondiale et plusieurs d'autres parties.
• Pour la banque centrale, on a garantit une autonomie et on a refusé l'indépendance totale du gouvernement.
• C'est malheureux d'entendre ces propos madame Samia.

 Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut clarifier la situation de crise et la garantie de dépôt dans le cas du retrait massif d'argent.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• On peut pas avancer de cette manière, après deux heures de travail, on a voté sur un seul article. Il faut accélérer le travail.

Point d'ordre

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Le texte juridique a un esprit, ce n'est pas une question d'une lecture littérale.

 Article 140

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0 

  Article 141

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 142

Référence à l'article 139.

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

 Levée de la réunion à 13H30 pour reprendre à 14H30.

Reprise de la réunion à 15H20 (prévue à 14H30).

    Article 143

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

    Article 144

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 145

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 146

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Je reste avec la même impression concernant les termes juridiques utilisés.

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 147

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 148

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• On peut ajouter les frais de douane dans ces créances.
• Il faut réviser cette classification.

Représentant de la Banque Centrale

• Les créances relatives à la fiscalité englobent les frais de douane.
• Et pour la classification, c'est notre logique de rendre l'Etat et les caisses sociales prioritaires.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• C'est la même classification dans les règles générales des procédures collectives, je ne sais pas c'est quoi l'utilité d'ajouter les mêmes règles.
• Comment peut on mettre le liquidateur au 5 ème rang dans les créanciers, c'est illogique.

Représentante de la Banque Centrale

• Pour la classification des créanciers, on a pris en considération les droits d'Etat et les déposants, et c'est due à une étude, on n'a pas classifié d'une manière arbitraire.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je demande quelques dispositions du droit comparé.

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• Ce n'est pas normal de plafonner le remboursement au déposants.

Représentante de la Banque Centrale

• Au Royaume du Maroc, le remboursement est plafonné à environ 16700 DT par déposant, en Turquie 77000 DT, et on suit les normes internationales, en Europe 23000 DT, Canada 157000 DT, Jordanie 147000 DT et tous ces pays ont crée des caisses pour le remboursement depuis ces années.
• Les normes internationales de remboursement lors de la faillite de la banque, c'est 80% des déposants seront remboursés à 100% et au moins 20 % du volume des dépôts.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Même 80% est peu, il faut garantir le remboursement de tous les déposants.

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• Ce qui m'intéresse c'est les personnes morales et la classe moyenne et pauvre des citoyens Tunisiens, pour les sociétés commerciales, on peut plafonner leurs remboursements puisqu'elles sont dans le cadre du risque commercial.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Il faut protéger les déposants pour protéger la Banque et le système économique, sans crédibilité les banques ne pourront jamais travailler.
• Les déposants devront être remboursés les premiers.

Abderraouf ElMay (Alhorra)

• Je suis d'accord avec madame Samia, mais la question de garantie des dépots est très difficile, et la seule fois ou ça a été réussis c'est aux Emirats Arabes Unis lors de la crise de 2008. Pratiquement c'est impossible.

 Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Comment peut on plafonner le remboursement sans faire une étude et sans mettre une stratégie concernant le dépôt en Tunisie, puisque l'économie même est relative à la situation du dépôt.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Les chiffres de remboursement sont fixé par un décret et c'est logique parce que ces chiffres sont évolutifs et la caisse de remboursement pourra être plus solide dans dix par exemple.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Par ces procédures, on va encourager les déposants à épargner leurs argents à la maison ou à la poste.

Représentante de la ministère des finances

• Le but c'est de réformer le système monétaire Tunisien, la Banque Centrale ne peut pas garantir tous les dépôts à vie, il faut changer le système et le fond de garantie de dépôts sera efficace si on fait une bonne communication.
• Et cette communication doit être positive en mettant en valeur ce fond et non pas en le sous-estimer et créer la panique.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

•  Comment on veut éviter la garantie de la liquidité pour les banques de la part d'Etat et en même temps on veut privilégier l'Etat avant tous les créanciers.

 Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je suis pour l’exonération d'Etat pour rembourser les déposants, ce Fond peut garantir 80% des dépôts et c'est très bien, je ne sais pas pourquoi dramatiser les choses.
• On est dans une situation économique grave et il faut éviter ces débats futiles.

Report d'examen de cet article. (148)

Article 149

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Cet article doit être avant l'article 148, c'est une question méthodologique.

Vote sur l'article avec changement de son ordre pour qu'il soit avant l'article 148.

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

Report d'examen de l'article 150.

 Article 151

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 152

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

Article 154

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Est ce que le fond de garantie de dépôts concerne la poste Tunisienne.

Représentant de la Banque Centrale

• La poste n'est pas une banque nu un établissement financier, ces dispositions ne la concernent pas.

Report d'examen de l'article.

Article 155

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Article 156

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Article 157

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

 Article 158

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 159

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 160

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 161

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 162

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 163

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

 Début de la réunion à 10H00 (Prévue à 09H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers. 

Article 139

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0 

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de fixer un délai pour désigner le liquidateur.

Représentante de la Banque Centrale 

• C'est le juge qui le désigne dès que la procédure de liquidation commence.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Ce délai doit être cité d'une manière expresse pour éviter toute ambiguïté. 

Retour à l'article 133 pour fixer un délai concernant la désignation du liquidateur, la commission a proposé un mois.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0 

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Ce projet de loi peut mettre en péril tout le système monétaire, le statut de la Banque Centrale était dans le but de garantir une autonomie de la Banque Centrale, ce projet de loi peut toucher même la souveraineté d'Etat.

Article 140

Mongi Rahoui (Front populaire)

•  Ces procédures vont compliquer la situation des banques, c'est très dangereux ce que nous sommes entrain de faire.

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de reformuler cet article surtout au niveau du 4 ème tiré.
• Il y'a des termes traduits littéralement de la langue Française dans ce projet de loi.
• Mes remarques sont formelles afin d'améliorer tout le texte.

Représentante de la Banque Centrale

• On a utilisé des termes qui ont leur utilité, et si on les supprime dans le but d'améliorer le texte, on va changer le sens du texte.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Il faut reformuler le texte, cet article est ambivalent surtout au niveau du dernier paragraphe.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Les déposants dans cet article sont au deuxième rang.
• On protège pas assez les déposants dans une loi bancaire, c'est absurde.

Représentante de la Banque Centrale

• Au contraire, ces dispositions protègent les déposants et tout le système monétaire.
• Le système de garantie de dépôt est déclenché lorsque la Banque ne pourra pas garantir la liquidité aux déposants.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Pourquoi on déroge aux procédures générales de la liquidation, on peut lier ces procédures aux dispositions générales relatives au sociétés commerciales.

Représentante de la Banque Centrale

• C'est différent, l'ancienne loi ne protège pas les déposants. Il y'a un vide juridique jusqu'à maintenant.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• C'est un grand risque, ces procédures ne doivent pas etre relatives aux banques dans une loi bancaire, il faut prévenir les crises et les risques, il faut se souvenir aussi du retrait d'argent massif des déposants en 2011.

Représentant de la Banque Centrale

• Dans ce cas, la Banque Centrale garantit à la Banque en difficulté la liquidité nécessaire et n'engage pas les procédures collectives pour la continuité de l'activité.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Ces procédures sont prématurées, ce projet de loi n'est pas adaptable à notre système bancaire.

Abderraouf ElMay (Alhorra)

• Les dispositions de ce projet de loi n'est pas adaptable au système bancaire.
• Si on applique cette loi à la lettre aujourd'hui, il y'a un risque de faillite pour plusieurs banques en Tunisie.
• Il faut élaborer cette loi mais il faut aussi bien réfléchir concernant sa mise en application.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

Le fait de déposer l'argent c'est une preuve pour que le déposant soit automatiquement un créancier à la banque, et il faut introduire cette liste dans la liste des créanciers.

Ce projet de loi est dicté des parties étrangères, et nous sommes là pour donner une légitimité à ce projet, il faut dire la vérité.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

• Veuillez clarifier vos remarques madame Samia puisqu'on est entrain d'examiner le projet de loi article par article et non pas le projet de loi en général.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Mes remarques concernent plusieurs dispositions.
• Ce projet de loi va influencer négativement le système bancaire Tunisien et touche à la souveraineté Tunisienne.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Madame Samia n'a pas une idée sur le projet de loi puisqu'elle a été absente lors des débats sur les autres articles.
• Je suis d'accord avec elle sur plusieurs points, mais on a beaucoup de difficultés dans notre système bancaire, et il faut élaborer ce projet de loi pour les éviter.
• La BFT depuis 2001 est en crise et la Banque Centrale paye la facture, chaque jour la BCT garantit à la BFT 75000 DT, c'est trop, il faut trouver une solution. Il faut établir des réformes.
• Je suis pour le fait de considérer les déposants comme créanciers d'une manière automatique.
• D'un autre côté, il ne faut pas diaboliser ce projet de loi. C'est notre choix, ce projet n'est pas dicté et on affirmé ça devant le FMI et la Banque Mondiale et plusieurs d'autres parties.
• Pour la banque centrale, on a garantit une autonomie et on a refusé l'indépendance totale du gouvernement.
• C'est malheureux d'entendre ces propos madame Samia.

 Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut clarifier la situation de crise et la garantie de dépôt dans le cas du retrait massif d'argent.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• On peut pas avancer de cette manière, après deux heures de travail, on a voté sur un seul article. Il faut accélérer le travail.

Point d'ordre

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Le texte juridique a un esprit, ce n'est pas une question d'une lecture littérale.

 Article 140

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0 

  Article 141

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 142

Référence à l'article 139.

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

 Levée de la réunion à 13H30 pour reprendre à 14H30.

Reprise de la réunion à 15H20 (prévue à 14H30).

    Article 143

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

    Article 144

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 145

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 146

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• Je reste avec la même impression concernant les termes juridiques utilisés.

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 147

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 148

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• On peut ajouter les frais de douane dans ces créances.
• Il faut réviser cette classification.

Représentant de la Banque Centrale

• Les créances relatives à la fiscalité englobent les frais de douane.
• Et pour la classification, c'est notre logique de rendre l'Etat et les caisses sociales prioritaires.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• C'est la même classification dans les règles générales des procédures collectives, je ne sais pas c'est quoi l'utilité d'ajouter les mêmes règles.
• Comment peut on mettre le liquidateur au 5 ème rang dans les créanciers, c'est illogique.

Représentante de la Banque Centrale

• Pour la classification des créanciers, on a pris en considération les droits d'Etat et les déposants, et c'est due à une étude, on n'a pas classifié d'une manière arbitraire.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je demande quelques dispositions du droit comparé.

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• Ce n'est pas normal de plafonner le remboursement au déposants.

Représentante de la Banque Centrale

• Au Royaume du Maroc, le remboursement est plafonné à environ 16700 DT par déposant, en Turquie 77000 DT, et on suit les normes internationales, en Europe 23000 DT, Canada 157000 DT, Jordanie 147000 DT et tous ces pays ont crée des caisses pour le remboursement depuis ces années.
• Les normes internationales de remboursement lors de la faillite de la banque, c'est 80% des déposants seront remboursés à 100% et au moins 20 % du volume des dépôts.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Même 80% est peu, il faut garantir le remboursement de tous les déposants.

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• Ce qui m'intéresse c'est les personnes morales et la classe moyenne et pauvre des citoyens Tunisiens, pour les sociétés commerciales, on peut plafonner leurs remboursements puisqu'elles sont dans le cadre du risque commercial.

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Il faut protéger les déposants pour protéger la Banque et le système économique, sans crédibilité les banques ne pourront jamais travailler.
• Les déposants devront être remboursés les premiers.

Abderraouf ElMay (Alhorra)

• Je suis d'accord avec madame Samia, mais la question de garantie des dépots est très difficile, et la seule fois ou ça a été réussis c'est aux Emirats Arabes Unis lors de la crise de 2008. Pratiquement c'est impossible.

 Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Comment peut on plafonner le remboursement sans faire une étude et sans mettre une stratégie concernant le dépôt en Tunisie, puisque l'économie même est relative à la situation du dépôt.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Les chiffres de remboursement sont fixé par un décret et c'est logique parce que ces chiffres sont évolutifs et la caisse de remboursement pourra être plus solide dans dix par exemple.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Par ces procédures, on va encourager les déposants à épargner leurs argents à la maison ou à la poste.

Représentante de la ministère des finances

• Le but c'est de réformer le système monétaire Tunisien, la Banque Centrale ne peut pas garantir tous les dépôts à vie, il faut changer le système et le fond de garantie de dépôts sera efficace si on fait une bonne communication.
• Et cette communication doit être positive en mettant en valeur ce fond et non pas en le sous-estimer et créer la panique.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

•  Comment on veut éviter la garantie de la liquidité pour les banques de la part d'Etat et en même temps on veut privilégier l'Etat avant tous les créanciers.

 Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je suis pour l’exonération d'Etat pour rembourser les déposants, ce Fond peut garantir 80% des dépôts et c'est très bien, je ne sais pas pourquoi dramatiser les choses.
• On est dans une situation économique grave et il faut éviter ces débats futiles.

Report d'examen de cet article. (148)

Article 149

Samia Abbou (Courant Démocrate)

• Cet article doit être avant l'article 148, c'est une question méthodologique.

Vote sur l'article avec changement de son ordre pour qu'il soit avant l'article 148.

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

Report d'examen de l'article 150.

 Article 151

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 152

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

Article 154

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Est ce que le fond de garantie de dépôts concerne la poste Tunisienne.

Représentant de la Banque Centrale

• La poste n'est pas une banque nu un établissement financier, ces dispositions ne la concernent pas.

Report d'examen de l'article.

Article 155

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Article 156

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Article 157

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

 Article 158

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 159

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 160

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 161

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 162

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 163

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

    Article 164

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

    Article 165

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

    Article 166

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

     Article 167

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• Il faut clarifier de quelles informations on parle dans cet article, quelles sont ces informations qui pourront être l'objet d'échange.

Représentante de la Banque Centrale

• L'échange d'informations est dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, et les données personnelles sont protégées par loi.

Suppression du terme "informations" et le remplacer par "des expériences".

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

     Article 168

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

     Article 169

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

    Article 170

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Retour à l'article 11.

Proposition d'amendement (de la part des députés) relatif aux dispositions de la finance islamique, établir un contrôle de la banque centrale sur les opérations de la finance islamique.

Représentante de la Banque Centrale

• Je propose que cet amendement soit au niveau du chapitre consacré aux mécanismes du contrôle.

Article 11 amendé 

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 0

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la commission

• On est mis d'accord sur le fait de définir les termes et les opérations qui n'ont pas été définis par le législateur Tunisien.

Représentante de la Banque Centrale

• La même remarque du président de la commission.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Comment peut on supprimer les nouvelles définitions relatives à la finance islamique, vous êtes contradictoires, c'est votre projet de loi et c'est vous qui avez proposer ces définitions.
• Cette dérive est politisée, et le changement d'avis du gouvernement est douteux.
• Il faut établir un cadre légal pour la finance islamique et les définitions de ses opérations.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• On est mis d'accord sur le fait que les définitions existantes ne soient pas répétées dans ce projet de loi.
• Pourquoi vous parlez de la politisation de ce changement et en même temps quand le projet de loi garantit votre intérêt , vous êtes prêts à le défendre jusqu'au bout malgré ces défaillances.

Samia Abbou (Courant démocrate)

• On va parler du Halal et Haram dans le futur, ce n'est pas logique, il faut clarifier les choses.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Il faut éviter la politisation des dispositions de la finance islamique.
• Nous proposons d'établir les mêmes définitions citées dès le début dans le projet de loi et je propose au gouvernement de continuer de défendre leur projet de loi initial.

Samia Abbou (Courant démocrate)

• Il ne faut pas créer une discrimination entre les citoyens comme musulmans ou non musulmans selon la Banque choisie.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Je refuse de définir ces notions de finance islamique dans ce projet de loi, on peut les définir dans d'autres textes.

Levée de la réunion à 21H05.