Début de la réunion à 10H00 (Prévue à 09H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers. 

 Article 124

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Je pense qu'il y a une confusion entre cette commission et la commission d'entreprise dans les dispositions du code de travail.

Iyed Dahmani (Sociale Démocrate) Président de la commission

• Quand la banque est dans une situation critique, on peut pas appliquer les dispositions du code de travail, se sont des procédures urgentes.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 125

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut citer le ministère des finances au début et non pas à la fin.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Est-ce que la commission peut signer des accords? Est- ce qu'elle a déjà la personnalité morale?

Représentant de la Banque Centrale

• C'est le président de la commission qui signe les accords, qui le gouverneur de la Banque Centrale au sens de l'article 115 de ce projet de loi.

Amendement de l'article, le terme "ministère des finances" est avancé juste après le terme "la banque centrale" au début du paragraphe premier de l'article.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 126

 Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Quels sont les critères pour choisir les experts? Il faut les clarifier.

Moncef Sellami (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut insister sur le critère d'intégrité, il faut être plus rigoureux.

Représentant de la Banque Centrale

• On peut ajouter ces critères dans un autre article.

 Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de mettre des critères pour garantir la concurrence entre les experts.

Représentant de la Banque Centrale

• Et il faut éviter les critères de concurrence puisque le travail de la commission nécessite une rapidité.

Taher Battikh (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose de faire un concours d'avance pour gagner le temps et garantir la bonne concurrence.

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 126

 Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Il faut clarifier les fonctions du délégué puisqu'il y a un vide juridique concernant ce poste.

 Représentant de la Banque Centrale

• Cette idée est d'une source étrangère, du droit comparé.

 Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Il faut clarifier la situations alors.

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

Article 127

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

Article 128

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• Je ne comprends pas comment on peut accorder toutes ces compétences au délégué, mêmes celles de l'assemblée générale.

Représentante de la Banque Centrale

• La commission a toutes ces compétences déjà au niveau de l'article 113 du projet de loi.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• C'est dangereux d'accorder toutes ces compétences au délégué ou à la commission même, c'est la compétence de la justice.
• Il faut revoir ces sujets.

Iyed Dahmani (Sociale Démocrate) Président de la commission

• On a vérifié la constitutionnalité de cette commission au niveau du chapitre droits et libertés, et il n' y a pas un problème juridique.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• Il faut garantir les droits des clients par la justice, ce n'est pas logique qu'une commission ait ces larges pouvoirs.

Représentante de la Banque Centrale

• Mais on a prévu la possibilité d'appel devant le tribunal administratif.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 129

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 130

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut protéger les déposants et la Banque, l'annonce du fait que la banque est en crise est très grave, puisque les déposants vont retirer leurs argents.
• Cette procédure peut influencer tout le système bancaire d'une manière très grave.

Leila Ouled Ali (Mouvement Nida Tounes)

• Il y' a une confusion entre la protection des déposants et des banques.

Levée de la réunion à 12H10 pour reprendre à 15h.

Reprise de la séance 16H15 à  (prévue à 15H00).

 Retour à l'article 114 pour le reformuler.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 130

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• La liquidation est une procédure qui vient après la dissolution.
• Est ce que ce projet de loi a une autre logique différente à celle du législateur Tunisien.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Comme d'habitude, on parle de la liquidation et on ne parle pas de la protection des déposants.
• Ce n'est pas logique lorsque tout le système bancaire est basé sur les déposants.

Représentante de la Banque Centrale

• La Banque Centrale peut garantir la liquidité pour la banque en difficulté au cas ou les déposants vont retirer leurs argents.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Il y a une caisse pour indemniser les déposants et les protéger, et on trouve ces dispositions au niveau du titre 8, on peut avancer ce titre avant le titre 7.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Jusqu'à quand la banque centrale pourra garantir la liquidité à une banque en difficulté, je penses que ce n'est pas une bonne solution, il faut en trouver d'autres.
• La non protection des déposants va influencer même le travail des sociétés commerciales.

Représentant de la Banque Centrale

• La Banque Centrale ne couvre pas tous les crédits accordés par la banque, juste elle couvre quelques crédits du porte feuille de la banque.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• C'est vrai que la protection des déposants est obligatoire, mais il faut proposer un amendement clair.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Je propose de créer une caisse pour la protection des déposants.

Retour pour l'amendement du titre 3, "de la liquidation", titre nouveau : "de la liquidation et de la dissolution", et le chapitre premier du titre 3 pour ajouter le même terme la liquidation. 

Vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

 Vote sur l'article 130 reformulé :

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 1

Article 131

Iyed Dahmani (Sociale Démocrate) Président de la commission

• Je ne vois pas pourquoi parler de l'appel concernant les jugements de première instance puisque c'est évident.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• Non, ces délais d'appel sont liés à la publication au journal officiel et non pas à l'information des parties, cette procédure est spéciale puisque la publication au JORT permet d'informer le maximum des parties concernées par la liquidation de cette banque.

Article 131 reformulé :

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0

Article 132

Mohamed Fadhel Ben Omran (Mouvement Nida Tounes)

• Je ne comprends pas pourquoi on laisse une marge d’appréciation pour les juges quand on dit "à court terme" dans le paragraphe 2 de l'article. Je propose de changer ce terme puisque la question est urgente et le court terme,c'est un terme n'est pas clair.

Amendement de l'article, changer le terme "à court terme" par "immédiatement" et suppression du tiré N°3 de l'article après la proposition de la représentante de la banque centrale qui a affirmé que cette disposition existe déjà dans un autre article.

Pour : 11

Contre : 1

Abstention : 0

 Article 133

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 134

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut limiter la période de la liquidation pour éviter tout abus, le liquidateur dans la législation Tunisienne n'a pas de limites et ce qui n'est pas normal.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 135

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

  Article 136

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

   Article 137

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0 

   Article 138

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Levée de la réunion à 18H45.