Début de la réunion à 10h50 (prévue à 9H30) pour l'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.

- Point d'ordre -

Meriem Boujbel (Bloc Alhorra)

• C'est pas normal de nous informer que la réunion est à 9H30 et on commence après ce retard, c'est une insulte.
• Vous devez me respecter puisque je suis ponctuelle.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• L'assemblée va organiser une formation en la matière relative au projet de loi, et plusieures parties vont participer à cette formation.
• Pour ce projet de loi, je propose de faciliter son examen contrairement à la loi relative à la banque centrale.
• On peut faire une première lecture du projet de  loi et un débat, et puis une deuxième lecture et on passe au vote.

- Début de la lecture du projet de loi -

Meriem Boujbel (Bloc Alhorra)

• Je propose de changer le terme "finance islamque" par "finance participative" dans tout le projet de loi.

Hedi Ben Braham (Mouvement Enahdha)

• On peut élargir le champ d'application de l'article 4.
• Pour la finance islamique, elle est utilisée partout dans le monde et il faut éviter qu'on discute politiquement de ce sujet.

Slim Besbes (Mouvement Enahdha)

• Ce n'est pas logique de traiter deux projets de lois aussi intéressants en parallèlle, un projet de loi traité à la plénière celui relatif aux procédures collectives, et ce projet de loi.
• Je propose de reporter l'examen de ce projet de loi.

Abderraouf El May (Bloc Alhorra)

• Moi aussi je propose de reporter l'examen de ce projet de loi, et je dénonce le retard des députés, on ne peut pas discuter un projet de loi aussi intéressant avec 7 députés présents.
• Concernant la finance islamique, je suis totalement d'accord avec ma collègue Mariem Boujbel, on peut changer le terme pour le rendre plus large, ce n'est pas un problème.

Slim Besbes (Mouvement Enahdha)

• Dans l'examen d'un projet de loi, il faut traiter l'aspect historique du domaine.
• On a integré la finance islamique dans l'économie Tunisienne avant la révolution.
• Puis on a rencontré un problème au niveau de sa conformité avec les dispositions de la fiscalité.
• Cette nouveauté a neccessité un changement profond dans les textes, et on a commencé à travailler sur ça, mais avec la révolution, on n'a pas fait un grand pas.
• La commission chargée de travailler sur la finance islamique a proposé de citer ce terme dans les nouvelles lois.
• Avant, c'était difficile d'intégrer ce terme à cause de l'idéologie, maintenant on n'a plus ce problème, c'est un fait.

Meriem Boujbel (Bloc Alhorra)

• Ma proposition n'est pas de supprimer la finance islamique mais de changer le terme, au contraire, avec ce changement on évite de politiser les choses.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• Ce texte est traduit de la langue Française et on doit réviser certaines dispositions traduites à la lettre.

Hedi Ben Braham (Mouvement Enahdha)

• Je propose d'ajouter à l'article 5 paragraphe 2, "ou des chèques similaires".

 Meriem Boujbel (Bloc Alhorra)

•  Je répète encore une fois, il faut changer le terme par "finance participative".

 Mohamed Ben Salem (Mouvement Enahdha)

• Les universités européennes donnent des cours en finance islamique, comme par exemple la Sorbonne.
• Même les pays laics ont intégré la finance islamique dans leur système économique.
• Cette finance est appelée islamique depuis la nuit des temps, c'est pas nous ou le parti Ennahdha qui ont donné ce nom.
• On ne doit pas politiser les choses. 

Noomen Elleuch (Attayar)

• Je m'adresse à ma collègue qui a proposé de changer le terme "finance islamique", ce n'est pas une question de terme, c'est toute une philosophie.

Hedi Ben Braham (Mouvement Enahdha)

• Toutes les banques en Tunisie ont intégré la finance islamique dans leurs opérations, et par ce projet de loi on peut donner un cadre juridique clair pour cette finance.

Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Concernant l'article 12, on trouve la siginfication de la "Mourabaha" qui a déjà sa définition dans la finance islamique, on n'a pas besoin de la définir une deuxième fois.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• Ces termes sont très précis, et on n'a pas des définitions pour clarifier le travail des banques, et je touve ça logique.

Ali Laarayedh (Mouvement Enahdha)

• Si on ne met pas un cadre juridique clair de la finance islamique, on va créer beaucoup de problèmes. Même les banques peuvent utiliser des pratiques frauduleuses.
• Ce n'est le terme qui m'intéresse, le problème est au niveau du cadre légal de la finance islamique.

Abeda Kefi (Bloc Alhorra)

• Le terme leasing est introduit dans la législation Tunisienne, et le terme leasing connu diffère de celui dans la finance islamique puisque le capital n'est pas défini, dans la finance islamique il ne faut pas citer d'avance le délai et le taux d'intérêt dans un contrat de prêt.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• En finance islamique, il y a des intérêts, la différence réside dans les procédures en vue d'accorder un prêt.

Abeda Kefi (Bloc Alhorra)

• Dans la finance islamique, il n'y a pas une précision du taux d'intérêt au début. Ce taux se fixe lors des négociations.
• Il faut clarifier la différence entre le leasing introduit dans les loi tunisienne de 1994 et la finance islamique en général.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• C'est vrai qu'il n'y a pas un taux d'intérêt fixe dans la finance islamique, mais l'accord entre la banque et le particulier est précisé pour le futur. Par exemple, j'achète une voiture et je paye sa somme après une période déterminée avec une somme proposée par la Banque islamique.

Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• On doit clarifier le cadre de la finance islamqiue, sinon les citoyens ne savent pas réellement la nouveauté de cette finance.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• Il faut traiter la question de la finance islamique et ses avantages comme des offres dans le marché.
• La finance islamique n'a pas été touchée par la crise économique mondiale de 2008 puiqu'elle est basée sur les biens réels.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

• Le problème de clarification de la diffèrence entre la finance islamique et la finance ordinaire, c'est la base du calcul des taux intérêts.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) président de la commission

• Le calcul en finance islamique est basé sur la valeur de l'immeuble qui varie entre une période et une autre, et un immeuble en 2016 n'a pas la même valeur en 2030 par exemple.

Hedi Ben Braham (Mouvement Enahdha)

• Dans la finance islamique, ce n'est pas une question de Charia, c'est une question de logique.
• Concernant la rupture du contrat de prêt, les banques ordinaires demandent un pourcentage de 2% pour assurer les risques imprévues. Les banques islamiques ne demandent pas un pourcentage mais elles demandent une période déterminée pour finaliser la rupture.

Ali Laarayedh (Mouvement Enahdha)

• Pour moi, il faut appliquer la politique efficace pour une période detérminée, quelque soit cette politique, islamique ou autre, ce n'est pas notre problème.
• Le vrai problème c'est l'exploitation de la situation des citoyens quand ils ont besoin vraiment de l'argent, mais entre commerçants et pour multiplier leur bénéfices, les prêts avec un taux d'intérêt ne sont pas interdits.

Levée de  la réunion à 12H25.