Début de la réunion à 11h05.
Poursuite de l’examen de :
[L'article 41]
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- La Constitution n’a pas accordé le pouvoir réglementaire à la BCT.
- Quel est le mécanisme qui peut veiller à la conformité des circulaires à la loi ? Il faut un comité au sein de la BCT qui prend en charge la vérification de la conformité.
Slim Besbes :
- La BCT ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire originaire.
Mongi Rahoui :
- On peut prévoir la création d’une direction de conformité.
Nadhir Ben Ammou :
- En 1958, la BCT n’était pas indépendante alors qu’elle avait le pouvoir d’émission des circulaires.
- La loi a la possibilité de déléguer le pouvoir d’émission des circulaires à la BCT.
Mohamed Ben Salem :
- Suite à la consultation des experts, je vois que l’octroi de ce pouvoir est important dans le cadre de la garantie de l’indépendance de cette institution.
- Il faut accorder le pouvoir réglementaire aux circulaires de la BCT.
Slim Besbes :
- Je propose de mentionner que le tribunal administratif est la juridiction compétente en matière de contentieux relatif à la BCT.
Iyad Dahmeni :
- Je propose l’amendement suivant : « les circulaires de la BCT sont publiés sur le site de la BCT » et « Les circulaires à caractère réglementaires doivent être publiées dans le journal officiel de la République tunisienne ».
Hedi Ben Brahem :
- La BCT doit disposer d’un pouvoir réglementaire spécial.
- Je propose d’ajouter un paragraphe concernant le comité permanent d’audit.
Nadhir Ben Ammou :
- On a proposé un audit juridique permanent au sein du conseil de l’administration.
Moncef Sallami :
- Si on veut consacrer réellement l’indépendance de la BCT, il faut un mécanisme plus souple concernant le contrôle.
- Je peux admettre, à la limite, la ratification des circulaires par le conseil de l’administration.
Amendement :
« Dans la limite de ses compétences, la Banque Centrale a le pouvoir d’émettre des circulaires et des instructions ».
Slim Besbes :
- Je propose de remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe 4 de l’article 41.
Mongi Rahoui :
- Pouvez-vous, svp, me citer les compétences de la BCT ?
- Il n’ya aucune disposition qui renvoi aux compétences de la BCT, le seul concepts utilisé est « les objectifs » de la BCT.
Slim Besbes :
- Dans le cadre de l’article 8, on a énuméré les compétences de la BCT.
Représentante du ministère des finances :
- Il ya tout un chapitre relatif aux objectifs de la BCT, donc pour garantir la conformité entre les différentes dispositions de ce texte je propose d’employer le terme « objectifs ».
Débat sur le choix du terme « compétences » ou « objectifs ».
Vote sur :
- «Compétences et objectifs » : 6 pour.
- « Dans la limite de ses compétences » : 8 pour.
L’amendement relatif au paragraphe 2 : l’ajout de l’expression : « le recours est possible devant le tribunal administratif "
Représentant de la BCT :
- Je propose d’ajouter : « le recours n’arrêter pas l’exécution »
Le vote sur l’article 41 amendé : 10 pour, 4 abstenu, 0 contre.
[Article 45]
Olfa Sokri :
- Je propose un mandat de 8 ans non renouvelables.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Je propose 4 ans renouvelables une seule fois.
- J’insiste encore une fois sur le respect de la parité dans la nomination du gouverneur.
Mongi Rahoui :
- Je pense qu’un mandat de 6 ans renouvelables une fois est quelque chose réaliste et logique qui peut permettre au gouverneur de bien travailler.
Hedi Ben Brahem :
- Je suis plutôt pour un mandat de 4 ans renouvelables 2 fois.
Taher Batikh :
- Je propose un mandat de 7 ans sans renouvellement.
Le vote :
- (4*3)=> 4 voix pour
- (6*2)=> 10 voix pour
- (7*1)=>7 voix pour
- (8*1)=2 voix pour
- 8 ans non renouvelables : 7 voix pour
Deuxième vote:
- (8*1) : 5 voix pour.
- (6*2) : 9 voix pour.
Représentante du ministère des finances :
- La question de parité est une innovation tunisienne qui n’existe nulle part dans les législations comparées.
- C’est une question de compétence.
Mongi Rahoui :
- Et quelle soit une innovation tunisienne, c’est tout à fait normal de le prévoir.
Slim Besbes :
- Je ne suis pas pour la parité dans ce cadre.
Le vote sur la procédure de: "succession": 6 pour, 2 abstenu, 8 contre.
Le vote sur les 4 nommés par leurs noms : (parité) 10 pour, 2 contre ( Slim Besbes et Moez Belhaj Rhouma ), 1 abstenu (Abderraouf El May).
Représentant de la BCT :
- Cette disposition va éliminer les professeurs (Homme) car on n’avait pas des présidents directeur générale (banquières).
Iyad Dahmeni:
- On n'a pas encore précisé si les critères ou les conditions relatifs aux banquiers.
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.
Levée de la réunion à 13h30 et reprise à 15h30.
Reprise de la réunion à 15h45
Vote de l’article 52 amendé avec 3 députés présents
[Article 54]
Lecture du droit comparé : l’exemple français et algérien par le représentant de la BCT.
Report du vote jusqu’à l’arrivée des autres députés.
[Article 57]
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Je propose d’ajouter une expérience de 20 ans comme condition pour les banquiers.
Mongi Rahoui :
- Il ya des jeunes de 25 ans qui peuvent avoir aussi la compétence et l’expertise.
Représentant de la BCT :
- L’un des membres du conseil doit être un agent qui a travaillé dans une Banque Centrale.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Je propose de mentionner « deux cadre nommés par le gouvernement » au lieu de dire un cadre chargé de la caisse publique et un directeur général du ministère des finances, car on pourra avoir besoin plus tard d’un directeur général chargé du commerce étrangère ou autre.
Iyad Dahmani :
- Ça n’a pas été prévu la question du limogeage du vice-gouverneur ?
Représentant de la BCT :
- C'est par un décret gouvernemental.
[Article 51]
Lecture de l’article 51 relatif à la nomination du vice-gouverneur.
Iyad Dahmani :
- Je propose d’ajouter un paragraphe à cet article (51) : « le vice-gouverneur est limogé par un décret gouvernemental »
Les députés décident d’ajouter le terme « limoger », « Le Vice-Gouverneur est nommé ou limogé par Décret gouvernemental »
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (9 présents).
[Article 57]
Iyad Dahmani :
- Après la vérification avec le ministre des finances, celui qui représente le ministère dans les réunions avec la BCT est le directeur général chargé de la gestion de la dette publique.
Le vote sur les deux propositions d’amendements relatif au 4ème paragraphe:
- La version initiale: 3 pour
- Le directeur général chargé de la gestion de le dette publiques auprès du ministère des finances : 4 pour
Slim Besbes :
- Je propose que l’un des deux professeurs soit nommé par le gouverneur et le deuxième soit nommé à la base d'une proposition du conseil d’analyses économiques.
Iyad Dahmani :
- Je propose de d’ajouter « après concertation du ministre de l’enseignement supérieur ».
Les députés décident d’ajouter au paragraphe 6 l’expression suivante: « après la délibération du conseil ministériel ».
Le paragraphe ajouté : « il faut respecter le principe de la parité dans la sélection des membres prévus dans le paragraphe 6 et 7. »
Vote sur l’article amendé: 9 pour, 2 abstenu, 1 contre (Mongi Rahoui).
[Article 58]
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Le paragraphe 2 va engendrer des problèmes.
Reformulation de langue de la version arabe.
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (11 députés).
[Article 63]
Iyad Dahmani :
- On peut accorder cette compétence, pour sortir de conflit, de fixation des états financiers, au président de la République.
Mohamed Ben Salem :
- Comment le président peut faire ceci ??
Amendement: "Le conseil de l’administration fixe les états financiers".
Le vote de l’article amendé : 10 pour, 2 abstention, 0 contre
[Article 75]
Le ministère des finances présente un amendement concernant le paragraphe 3 de l’article.
Iyed Dahmani :
- Est-ce que les obligations dans ce cadre englobent les «Soukouk » ou non ?
Représentant du ministère des finances :
Vote sur l’article à l’unanimité des présents. (9députés).
[Article 78]
Débat autour de la question de la responsabilité pénale ou civile de la BCT.
Représentant de la BCT :
- La faute est relative aux décisions.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Dans les cas d’échecs successives concernant les ressources de l’Etat, comment la situation est réparée selon le principe de la responsabilité civile ?
Représentant de la BCT :
- Je propose d’ajouter les cas suivants : « les fautes lourdes et le dommage grave..
Hedi Ben Brahem :
- Il faut ajouter la faute grave. La BCT doit assumer sa responsabilité civile.
Mohamed fadhel Ben Omrane :
Dans la réunion de la commission de consensus, la question de la faute « خطأ جسيم » a été considéré comme non déterminé encore par la jurisprudence tunsienne.
Amendement du premier paragraphe de l’article.
Vote sur l’article : 9 pour, 1 abstenu, 0 contre
[Article 79]
Lecture de la proposition d’amendement du ministère des finances.
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (10 députés).
[Article 80]
Lecture de la proposition d’amendement du ministère des finances.
Modification du paragraphe 5 de l’article.
Le vote sur l’article : 7pour et 2 abstenu, 0 contre.
[Le titre N°6]
[Article 97]
Lecture de la proposition d’amendement présentée par le ministère des finances.
Représentante du ministère des finances :
- Cet observatoire est créé dans le cadre de l’encadrement des services bancaires.
- Cet observatoire n’a pas un rôle de contrôle.
Représentant de la BCT :
- On a des réserves sur cet observatoire car il dispose selon ces dispositions d’un pouvoir élargit.
- Il existe déjà un observatoire de services bancaires.
Hedi Ben Braham :
- Vous voulez dire qu’il y aura deux observatoires ?
Représentant de la BCT :
- Non, c’est le même observatoire mais il aura plus de pouvoirs.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Je trouve que l’amendement des articles 97 et 98 présenté par le ministère des finances est très logique et ne nécessite pas de modifications.
Olfa Soukri :
- L’observatoire est chargé d’une mission d’information et de statistique pour assurer l’inclusion et un développement durable.
- Je propose l’emploi du terme « évaluation ».
Représentant de la BCT :
- L’observatoire n’a pas une existence continue.
Le report du vote.
Levée de la réunion à 19h45.
