Début de la réunion à 10h30 (prévue à 09h30).

[Article 24]

Le vote est reporté.

[Article 25]

Débat sur le terme « Agent » 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Oubliez, SVP, la formulation en français.
• Je propose l'emploi du terme: "وكيل " عوضا عن "عون".

Hedi Ben Brahem :

• Je suis d'accord avec vous.

Représentante de la BCT :

• Il s’agit d’un agent d’exécution. 

Vote sur le changement du terme : 7 pour, 0 abstenu, 0 contre.

Abderraouf El May :

• Je propose la suppression du 3ème paragraphe. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Ceci engendrera des problématiques juridiques. Je propose de modifier le paragraphe comme suit : « le solde créditeur du compte courant du Trésor peut être productif d’intérêts ».

Représentant du ministère des finances :

• Je vous propose de garder la version initiale de l’article.

Représentant de la BCT :

• Ce n’est pas le rôle de la BCT d’intervenir dans le financement de la caisse de l’Etat.

Les députés décident de suppression du paragraphe 3.

Vote de l’article à l’unanimité des présents.

[Article 26]

L’ajout des expressions: «entreprises publiques », et « sous la tutelle de l’Etat selon la définition prévue par la législation en vigueur ».

Vote de l’article à l’unanimité des présents.

[Article 27]

Vote:: 6 pour, 1 abstention (Moncef Sallami), 0 contre.

[Article 28]

Vote: 7 pour et 1 abstention (Moncef Sallami), 0 contre.

[Article 29 et 30]

Voté à l’unanimité des présents.

Réunion levée à 12h35 et reprise prévue à 14h30.

Reprise de la réunion à 14h55

[Article 31]

Débat sur la concertation avec la BCT concernant les emprunts.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Cette concertation ne doit pas être systémique. Il faut que la BCT donne un avis au cas où elle juge que l’emprunt risque d’affecter la conduite de la politique monétaire.

Nadhir Ben Ammou : 

• Donner un avis ne conduit pas forcément à la concertation.

Chakib Bani :

• Introduire l’avis de la BCT, traduit la nécessité de définir les résultats de cet avis le cas ou il est favorable ou non.

Modification : « Le Gouvernement tient la Banque Centrale à informer de tous les projets d’emprunts extérieurs de l’Etat. Et se concerte avec celle-ci en cas où elle estime que ces emprunts risquent d’affecter la conduite de la politique monétaire ».

Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.

[Article 32]

Iyad Dahmeni : 

• L’avis de la commission des finances concernant les emprunts obligataires est nécessaire même s’il n’est pas obligatoire. 

Représentant de la BCT :

• On propose de fixer, désormais, dans le cadre de la loi des Finances, un plafond ou un seuil d’emprunts par an.

Iyad Dahmeni : 

• Cette procédure peut engendrer un blocage. Les conditions du marché financier international sont variables. 

Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents.

 [Article 33]

Représentant de la BCT :

• La BCT peut emprunter à titre de ses besoins et peut ne pas informer le gouvernement. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane: 

• Cet article est lié déjà au paragraphe 6 de l’article 9 de ce projet de loi. Est-ce que la BCT emprunt pour son compte ou pour le compte de l’Etat ?

Représentant de la BCT :

• C’est pour son compte.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Dans ce cas, il faut ajouter l’expression « pour son compte » au paragraphe 6 de l’article 9.
• Le fait de mentionner que les garanties accordées par la BCT sont seulement approuvées par son conseil de l'administration, ceci peut lui permettre de hypothéquer ces biens. 

• Il faut fixer les garanties octroyées par la BCT.

[Article 9]

Paragraphe 6: proposition d'ajout « à l’exception de ces biens immobilières ». 

Vote sur les articles 9 (paragraphe 6) et l'article 33 est reporté.

[Article 34]

Proposition d’ajout: « les banques de nationalité tunisienne » (au dernier paragraphe). 

Vote sur l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents (6 députés).

[Article 35]

Vote de l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents (6 députés).

[Article 36]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je propose de garder les mêmes dispositions de la loi relative à la BCT en vigueur dans ce PDL sur la question des établissements non résidants. 

Vote de l’article à l’unanimité des présents (6 députés). 

[Article 37]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Avec les circulaires on ne peut pas protéger les droits des entreprises et des sociétés privées.
• De quelles garanties peut-on parler, au profit des sociétés privées, alors que la BCT n’est même pas soumises à un contrôle.

Représentant de la BCT :

• Le recours pour excès de pouvoir est possible devant le tribunal administratif.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Dans ce cas l’affaire sera traitée dans dix ans. 

Slim Besbes :

• La circulaire n’a pas une valeur réglementaire. C’est un texte explicatif. 

Représentante de la BCT :

• Conformément à la loi, la circulaire prévue dans cet article est à caractère règlementaire .
• Comment peut-on mentionner des détails techniques dans la loi ? Ces détails doivent être mentionnés dans les circulaires. 
• L’avis du tribunal administratif est consultatif et non pas obligatoire. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il y a des circulaires non conformes à la loi (exp : les circulaires de la commission de garanties au cours des années 80).
• C’est pour cette raison, j’insiste sur la création d’un comité au sein de la BCT pour contrôler la conformité des circulaires aux lois).

Iyad Dahmeni :

• Où se pose la question de la constitutionnalité ?

Le conseiller de la commission :

• Chaque instance constitutionnelle a le pouvoir réglementaire conformément à l’article 125 de la Constitution. 

Levée de la réunion à 18h30.