Début de la réunion à 09h20 (prévue 08h30).

Iyad Dahmeni :

• Est-ce qu'il ya des amendements ?

Vote de l’article 1er à l’unanimité 

• Je propose le report du vote de l’article 2.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Après la lecture de ce projet, je propose l’audition du ministre des finances sur les points communs entre ce projet de loi et le projet de relatif aux banques qu’on va l’examiner la semaine prochaine.

[Article 3]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• On s’est mis d’accord que la Banque Centrale est un établissement public.
• On ne peut pas voter cet article alors que le règlement intérieur de la Banque ne prévoit pas des conditions. 
• Je propose d’ajouter cette phrase au deuxième paragraphe : «garantie obligatoirement la possibilité de recrutement des cadres hors de la Banque Centrale à la base de leurs diplômes et leurs expériences professionnelles.

Tarek Fetiti :

• Je propose plutôt de supprimer l’expression « les conditions prévues par cette loi ».

Hedi Ben Brahem :

• Article 3, l’expression« commerçant avec l’autrui »: expression non précise, je propose sa suppression. 
• Il faut bien déterminer la question de l’indépendance, le gouverneur a confirmé qu’il n'a jamais reçu des instructions ni du gouvernement ni du ministre des finances.
• On peut s’inspirer des législations comparées.

Moncef Sallami :

• On doit se mettre d’accord sur le principe de l’indépendance.
• Concernant le recrutement, je ne pense pas qu’il ya une loi qui interdit le recrutement ou le rattachement des cadres de l’extérieur à la Banque Centrale. On ne peut pas intervenir dans la gestion interne de la Banque. 

Slim Besbes : 

• Je propose d’ajouter au paragraphe 2 de l’article 2: « selon les conditions prévues par cet article ».

Nadhir Ben Amou :

• Je partage l’avis du M. Hedi Ben Brahem concernant la suppression de l’expression « commerçant avec l’autrui ». 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• On peut prévoir aussi que les employés de la Banque Centrale sont soumis aux règles du droit de travail. 

Fathi Chamkhi :

• Il faut fixer l’ordre du jour et le processus de travail.

Iyad Dahmeni :

• La conférence des présidents a décidé l’examen de ce projet de loi avant la fin du mois de mars. 

Ali Laraiedh :

• Je n’ai pas suivie avec vous le débat sur ce projet, mais je trouve que l’expression « soumis à un règlement spécial » attribue à la Banque une indépendance absolue.
• L’efficacité de la Banque Centrale dépend de ses cadres et ses agents.

Nadhir Ben Amou :

• L’indépendance n’est pas un objectif mais plutôt un moyen. 
• S’il n’ya pas des mécanismes de contrôle de la Banque Centrale au profit de l’ARP, il n’y aura pas de responsabilisation.

Hedi Ben Braham :

• On est pour l’indépendance, néanmoins, on doit fixer des limites à cette indépendance.

Sami Fatnassi :

• Le règlement prévu ne pose aucun problème. Il est mis en œuvre depuis 1984.

Fathi Chamkhi : 

• Il faut une politique de relance de l’économie.
• Ce n’est pas une question technique mais plutôt politique, l’indépendance n’est pas un slogan. La Banque Centrale est un organe indépendant qui doit être libre dans la prise de ses décisions et dans la gestion de ses affaires.
• A chaque fois on aborde l’exemple du Maroc alors qu’on est meilleur que le Maroc, ce n’est pas le bon exemple à suivre. 

 Iyad Dahmeni : 

• Il faut déterminer les limites entre la politique budgétaire et la politique fiscale.
• Le syndique de la Banque Centrale va insister sur l'élaboration d'un règlement spécial. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Concernant le contentieux, il vaut mieux mentionner le renvoi au code de travail car ce n’est pas faisable avec le tribunal administratif (les contentieux peuvent durer plusque 10 ans).

Nadhir Ben Amou :

• La Banque Centrale n’a pas un pouvoir règlementaire il faut quelle ait ce pouvoir.

[Article 4]

Hedi Ben Brahem : 

• Il faut une coordination entre la diplomatie tunisienne et les représentants de la Banque Centrale à l’étranger pour le bien de la diplomatie économique tunisienne.

Abderraouf El May :

• Je propose la modification de l’expression « des représentants dans les pays ».  

Sami Fatnassi :

• Il faut vérifier cette question avec la Banque Centrale.

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Chaque Banque dispose des correspondants à l’étranger. 

Moncef Sallami :

• Les correspondants existent déjà. C’est inutile de mentionner cette disposition. 
• Je vous propose de vérifier la version française du règlement de la Banque Centrale en vigueur.

Abderraouf El May :

• Il faut noter aussi les organisations internationales. 

Chakib Bani :

• La Banque Centrale dispose déjà des représentants et des correspondants.

Mohamed Ben Salem :

• Il faut fixer des garanties. 
• Je ne vois pas que la prise de décisions concernant les conventions par le conseil de l’administration peut poser un problème. 

Chakib Bani :

• Je propose de vérifier avec le gouverneur le régime auxquels sont soumis actuellement  les correspondants.

Moncef Sallami :

• Je vous confirme que la catégorie des correspondants  bancaires existe depuis longtemps, en revanche, vous pouvez vérifier la catégorie des représentants. 

Vote de l’article 4 : 11 pour et 1 contre.

[Article 5]

Modifications proposées :

• l’Etat détient tout le capital de la Banque Centrale.
• Le capital de la Banque Centrale  est de 6 millions de dinars. 

Hedi Ben Brahem :

• Concernant le montant du capital de la BCT, je propose d’ajouter le terme « actuellement ». 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut que le ministre des finances soit présent lors du vote du projet.

Vote de l’article: 10 pour et 1 contre.

[Article 6]

Voté à l’unanimité.

[Article 7]

Fathi Chamkhi : 

• La Banque Centrale n’est pas le seul acteur qui peut garantir la stabilité des prix.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut un mécanisme de coordination entre la Banque Centrale et les autres institutions. 

Moncef Sallami :

• La Banque Centrale doit avoir un rôle consultatif. 

Hedi Ben Braham :

• On est pour l’ajout de la croissance parmi les objectifs de la Banque Centrale.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• La Banque Centrale est un consultant monétaire et non pas financier.

Slim Besbes : 

Il ya deux avis sur le rôle de la Banque Centrale:

1. La limitation du rôle de la Banque Centrale dans la stabilité des prix et la stabilité financière.
2. La Banque Centrale participe aussi à la garantie de la stabilité économique.

• Article 92 de la Constitution : ne prévoit pas des dispositions spécifiques à la Banque Centrale. 
• Il faut que les stratégies de la BC soient conformes et en harmonie avec les stratégies économiques et financières du gouvernement.  Il faut l’intégrer dans la politique économique générale fixé par le gouvernement.  

Vote  de l’article:  10 pour et 1 contre 

[Article 8]

Abderraouf El May : 

• Les dispositions de l’article 8 ne sont pas des objectifs mais plutôt des moyens permettant à la Banque Centrale la consécration de ces objectifs.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Proposition: « la Banque Centrale est chargée de: la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire, en revanche, la définition de la politique de change revient au ministère des finances.

Fathi Chamkhi :

• En fait, dans le cadre de la définition de la politique monétaire, la Banque Centrale peut changer le dinar.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je propose un paragraphe qui prévoit : « la mise en œuvre des lois et des règlements relatif au change ».
• L'ajout d'un nouveau article qui reprend les dispositions du paragraphe N°4 en supprimant ce dernier.

Hedi Ben Braham : 

• Je propose d’ajouter les banques islamiques afin de varier les sources de financement.

Taref Fetiti :

• Les banques islamiques sont déjà des établissements financiers soumis aux mêmes règlements généraux.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Ce n’est pas le rôle de la Banque Centrale d’agir en tant que conseiller économique. 

Levée de la réunion à 13h20 et reprise prévue 14h30. 

Reprise de la réunion à 15h20.

Proposition concernant le paragraphe N°7 de l'article 8 : « et peut présenter son avis sur les problématiques à  caractère  économiques lorsqu’on le demande ». 

Hedi Ben Braham : 

• Il faut inscrire que la BCT doit inciter et contribuer à rendre la Tunisie « une place » monétaire internationale. 

Abderraouf El May: 

• On peut pas inscrire cette disposition dans l’article puisque le dinars Tunisien n’est même pas convertible.

Slim Besbes :

Je ne suis pas contre cet objectif, 

• C’est un objectif noble, qui ne sera pas initié avec cet article, la tunisie a travaillé sur ce point depuis les années 80.
• Le dinars tunisien est en grande partie convertible, seul les particuliers ne peuvent pas convertir leur argent, en ce qui concerne les sociétés qui ont des transactions à l’étranger, ils ont le droit de convertir leurs argents. 

Point 10 de l’article 8 est à rediscuter avec le ministre demain.  

[Article 9]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut éliminer le terme « nationales » il faut le remplacer par «tunisiennes », 

Nadhir Ben Ammou : 

• Juridiquement parlant le terme « institution nationale » n’a aucun sens, soit l’institution a une nationalité tunisienne ou bien elle est régit par la loi tunisienne.

Les membres de la commission décident d’éliminer le terme «national », et adopter le terme institutions financières en général. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Concernant le point 6, il faut rappeler que la BCT peut obtenir des crédits au profit de l’Etat ou bien pour son propre profit. Quelles sont les garantie possible?

Vote à l’unanimité sous réserve les points 4 et 6.

 [Article 10]

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Il faut déterminer si les banques islamiques font partie des établissements financiers ou non.

Nadhir Ben Ammou :

• D’après la loi, les « Soukouk » sont des obligations en tant que biais monétaires. Le concept obligations les englobe aussi.

Vote de l’article 10 à l’unanimité des présents (8 députés).

Les articles 11,12,13 et 14 votés à l'unanimité des présents. 

 Levée de la réunion à 16h50.