Début de la réunion à 10h20 (prévue à 09h30). 

Le gouverneur de la Banque Centrale: 

• Je remercie les députés pour leurs remarques précises. 
• Notre réponse a été accompagnée d’une annexe de propositions d’amendements des articles. 
• Vous trouverez les réponses à toutes vos questions en détails sur le documents que vous avez réçu mercredi (notamment en ce qui concernant l’autonomie opérationnelle et la qualification juridique de la Banque Centrale)
• Sur la question du développement de la gouvernance : il s’agit de la révision de la composition du conseil administratif et la consolidation de l’autonomie opérationnelle.
• On a bien expliqué les questions relatives à : la détermination des objectifs de la Banque centrale, la promulgation des circulaires, et les cartes d’obligation.  
• On insiste sur l’interdiction absolue du financement de la caisse national.
• La question de la responsabilisation : c’est le droit de l’ARP d’auditionner le gouverneur chaque 3 ou 6 mois. 
• La Banque Centrale ne peut pas réussir si elle n’exerce pas un contrôle prudentiel.
• La Banque Centrale doit toujours travailler en coordination avec le ministère de finances. (supervision financière) 
• C'est pour la première fois qu'il y aura des dispositions relatives aux « Soukouk ».
• Il faut une Banque Centrale moderne, ce n’est pas une architecture pour qu'elle soit purement tunisienne. 

Le ministre des Finances :

• Ce projet est beaucoup plus qu’une loi.  
• La Banque Centrale est 2.0: une institution de nouvelle génération.
• Considérant les dispositions de l'article 91 de la Constitution: le chef du gouvernement détermine la politique général de l'Etat ( y compris l’économie). 
• L’indépendance et la complémentarité : relation logique mais difficile. Ceux qui ont suivi des cours en économie savent bien qu’il n’ya pas une définition exacte à cette relation.
• La coordination avec le gouvernement est une obligation.  
• Il faut fixer des nouveaux mécanismes pour la gouvernance (les problèmes du secteur bancaire).

Passage au débat général.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Concernant  l’expression « établissement publique nationale», qu’est ce que vous voulez dire par cette expression non juridique?
• Je suis tout à fait pour « l’autonomie opérationnelle». 
• En tant que courant politique, on est pour le contrôle de la Banque Centrale. 
• Article 8: je n’ai pas compris le point N°6 : « le role d’un employé de caisse ». Il faut nous préciser cette expression ou la supprimer.
• Article 32 : paragraphe 2 : je vous propose d'ajouter "après concertation de l’ARP".
• Article 3 : point 2 : j’ai bien vérifié le statut de la banque centrale est je n’ai pas trouvé des conditions. 
• Dans toutes les institutions il ya un flux de recrutement sauf le cas de la Banque Centrale. 
• Article 80 : point 5 et 6 : comment, dans cette phase de transition, on prévoit que la caisse nationale se charge du déficit et ne bénéficie pas des bénéfices encaissés? 
• Il faut des dispositions transitoires sinon on va les ajouter.
• Sur la question de la conformité des circulaires aux lois en vigueur, quelles sont les garanties?
• L'absence de la supervision bancaire. Comment le vice gouverneur est membre du conseil d’une banque en France? Comment la Banque Centrale peut être à la fois membre et actionnaire? 
• Il ya un détournement marqué dans le classement des sociétés au profit du secteur privé. (le dossier des rapports de la STB). 

Slim Besbes : 

• On ne peut discuter de l’indépendance de la banque centrale qu’à partir des dispositions constitutionnelles et non pas des débats académiques des écoles de pensées économiques. 

Mongi Rahoui : 

• Entre la Banque Centrale et le gouvernement, il faut une relation de coordination et de concertation et non pas d’instructions.

Hedi Ben Brahem :

• J’aurais aimé que la réponse de la Banque centrale soit une partie de l’argumentaire de ce projet de loi.
• M. le gouverneur, après 4 ans en fonction, avez-vous remarqué l’existence des interventions dans la prise des décisions de la Banque Centrale. Est-ce qu’il y avait des limites à l’indépendance de la Banque Centrale ?
• Je ne vois pas utile l’emploi du terme  « national » dans la définition de la Banque Centrale en tant qu'établissement publique.
• On a toujours un problème de convertibilité. 
• Est-ce qu’on ne peut pas proposer, pour la bonne santé économique du pays, l’idée d’une monnaie maghrébine unique?   
• En tant que députés, on veut avoir une idée sur les garanties accordées par la Banque Centrale.

Bechir Ben Amor :

• Il faut que les tunisiens puissent ouvrir des comptes en devise sans exceptions. 
• 3000 hommes d’affaires ont quitté la Tunisie, et se sont implantés au Maroc avec des incitations plus importantes.

 Sami Fatnassi :

• La question la plus importante est celle de l’indépendance.
• Personne ne peut intervenir dans les affaires internes de la Banque Centrale. Personnes ne peut vous donner des instructions.
• Parlant de l’indépendance absolue de la Banque Centrale, est ce qu’elle peut empêcher l’exécution des programmes et des stratégies du gouvernement. 

Iyad Dahmeni :

• Je pense que ça ne sert à rien d’élaborer une nouvelle loi de la Banque Centrale si ce n’est pas pour consacrer réellement une indépendance effective.
• Il faut un gage de confiance aux personnes qui contrôlent. 
• Le premier souci d’un politicien est les élections.
• La Banque Centrale reste pour toujours le garant de la stabilité et de l’équilibre monétaire quelque soit l’idéologie des partis gouvernants. 

Olfa Sokri :

• Il faut préciser la question de la coordination et la définition du conseil. 
• Il faut un chevauchement avec les pouvoirs de l’Etat.
• Je propose la représentativité du ministère de développement au sein du conseil de la Banque Centrale.

Moncef Sallami : 

• Comment assurer une meilleure coordination entre la Banque Centrale et le gouvernement?
• Comment rattacher les dispositions de ce projet aux dispositions prévues par la Constitution.
• Pourquoi vous avez enlevé les bonds de caisses anonymes ? 

Bechir Ben Amor : 

• Je demande la représentativité des organisations professionnelles (les chambres de commerces et la CONECT) au sein du conseil de la Banque Centrale.

Le gouverneur de la Banque Centrale :

• 4 ans en tant que gouverneur de la Banque Centrale, je n’ai jamais reçu des instructions de personnes ni du ministre des finances ni du chef de gouvernement. On travaille suivant les textes et les législations en vigueur en toute indépendance. La consécration de ce principe n’est qu’une simple confirmation. 
• La Banque Centrale n’est qu’un régulateur du secteur monétaire. Elle ne peut jamais dire non à une modification de stratégies économiques présentée par le gouvernement. 
• Je défends l’idée de l’interdépendance entre la Banque Centrale et le gouvernement 
• M. Slim Besbes, excusez moi, je ne veux pas entrer dans les débats relatifs à la constitutionnalité. 
• Les dispositions transitoires : on n’a pas besoin de ces dispositions dans le cadre de cette loi. 
• Le code de change est une loi, on peut la modifier. 
• En matière de change, la Banque Centrale joue un rôle de régulateur. 
• La convertibilité et la dévaluation du dinar est un acte politique.
• Il nous faut un solde de devise. En fait, les théories de réserves sont différentes sur cette question. 
• Aujourd'hui, on a 13 milliard de dinars dans notre caisse de devise et 42 milliard de dinars de dépôt. 
• On ne peut pas penser à une monnaie maghrébine unique avec un commerce maghrébin qui ne dépasse pas les 5%.
• Concernant les circulaires non confomre à la loi, le recours au tribunal administratif est possible.
• La Banque Centrale est un service de caisse de l’Etat. 

Abdelaziz Kotti : 

• L’Europe va s’éclater à cause de la monnaie unique.

Le ministre des Finances : 

• Le débat a été vraiment très intéressant. 
• Concernant l’indépendance, est ce que cela veut dire que le gouverneur peut faire tout ce qu’il veut ?
• Une question qui n’a pas été posée : comment contrôler la Banque Centrale? 
• L’indépendance de l’institut national des statistiques n’a pas été abordée alors que c’est à la base de ses statistiques qu’on peut évaluer le fonctionnement des institutions publiques. Il faut un outil performant et indépendant. 
• Par rapport aux pays concurrents, ce projet de loi va présenter une meilleure image de la Tunisie à l'étranger.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• J’approuve la réponse du gouverneur sur la politique de change : on précise que la Banque Centrale donne son avis sur la question de la politique de changes et ne la fixe pas. 
• Je vous demande M. le gouverneur de vérifier vous-même le rapport de commissaire au compte de la STB relatif à l’exercice de 2014. 

Levée de la réunion à 13h10.