Début de l’audition de l’ordre des avocats à 14h50 (prévue à 14h).

Le secrétaire général de l’ordre des avocats : 

• Une faible évaluation du secteur agricole.
• Il faut une restructuration des terres agricoles.
• L’annulation des autorisations concernant tout immeuble.
• L’obligation de l'autorisation pour l'étranger lors de l’achat d’une terre et son annulation dans le cadre des zones industriels et touristiques.
• L’annulation des autorisations pour le tunisien.
• Il faut regler la question de la carte de résidence de l’étranger.
• Le respect de la répartition des spécialités. 
• La rédaction du code : formulation inhabituelle (le code comprend plusieurs annonces et des concepts non juridiques)
• La distribution des attributions entre le code et les décrets.

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• Pourquoi la Tunisie a un système d’investissement libéral ?
• L’ancienneté du modèle de développement tunisien.  
• Nous avons besoin des nouveaux parcours de développement et  des organes de coordinations. 
• Il faut créer des lignes de financement pour les régions d’intérieur.
• On doit s’inspirer des expériences comparées. 
• L'importance de la discrimination positive.
• Concernant la codification : l'investisseur a besoin de la sécurité juridique. Il faut un code unique qui lie tous les textes relatifs à l’investissement.
• Les sociétés tunisiennes ne s’investissent pas dans la recherche scientifique.
• La procédure d’octroi d’autorisation : on revient toujours à l’article 50 qui réglemente l’autorisation par secteur.
• L’administration ne dispose pas des moyens de poursuite effectifs. Il faut réexaminer la question du silence de l'administration.
• Le recrutement de la main d’œuvre étrangère : les dispositions actuelles sont acceptables (10 cadres par société).
• La juridiction n’autorise pas l’acte d’expropriation. L’article 8 est mal traduit). On ne dit pas "expropriation des fonds d’un étranger".
• La gouvernance : pourquoi le conseil supérieur de l’investissement est attaché à la présidence de la république ? On peut créer un organe central avec des centres régionaux. Un conseil régional peut être plus actif lors de la réponse aux investisseurs et notamment dans l’octroi des autorisations.
• Il faut un commissariat régional d’investissement qui examine les dossiers d’investissement.
• Le contentieux : l'absence de textes relatifs à la conciliation. Il faut des experts pour trancher les différends relatifs à l’investissement.
• Il faut un cadre institutionnel pour l’arbitrage. 
• Les coopératives et les mutuelles peuvent être une meilleure solution surtout dans pour le secteur de l’agriculture.
• D'après les dernières classements publiées par la Banque Mondiale, la Tunisie est la 2ème dans l’invention dans le cadre du service publique après Israël et la dernière dans les brevets.
• La suppression de l’article 20 relatif à la recherche scientifique.
• Les zones industrielles aménagées doivent faire partie du code d’investissement. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Est ce qu’on peut supprimer l’article 20 pour assurer la conformité au nouveau code d’investissement ?

Iyad Dahmeni :

• Au niveau de la forme, peut-on considérer le présent projet comme étant un code ou une loi ?

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• Ce projet est encore une loi.

Le secrétaire général de l’ordre des avocats:

• Concernant les conventions signées par l’Etat, l’intérêt de l’Etat est parfois dans l’ambigüité.

Iyad Dahmeni : 

• L’article 23 du projet en question (N°68/2015) : le responsable n’a aucune prérogative dans le tranchement des différends.

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• On n’a pas un cadre institutionnel ou juridique pour la conciliation. 
• Le ministère peut se référer à l’octroi des privilèges au lieu de faire recours à l’arbitrage.

Mohamed Fadhle Ben Omrane :

• L’arbitrage dans la fiscalité n’existe pas, même la conciliation en matière fiscale n’est pas possible.
• Cette loi n’est qu’une fantaisie juridique.

Iyad Dahmeni :

• Le renvoi aux décrets, est ce qu’il porte atteinte à la stabilité juridique surtout que le décret est toujours modifiable?

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• Ceci justifie pourquoi on a proposé l'élaboration d'un seul texte général sous forme de code.
• Un cas d’inconstitutionnalité manifeste de l’intervention du pouvoir exécutif dans les prérogatives du pouvoir législatif. 

Le secrétaire général de l’ordre des avocats: 

• La crise d’investissement en Tunisie est ancienne.
• La première convention après la révolution était entre l’ordre des avocats et la bourse de Tunis.

Sami Fatnassi :

• Les avocats ne sont concernés généralement que par les grands investisseurs.

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• Les personnes qui attendent ce code sont les petits investisseurs.

Iyad Dahmeni :

• Qu'est ce que vous dites concernant les dispositions de l’article 4 relatives au silence de l’administration? 

Farhat Toumi : Ordre des Avocats

• C’est une disposition qui pose un danger.

Mohamed Ben Salem :

• Il faut encore d’incitations pour être au niveau  de nos concurrents.
• Il faut s’inspirer des expériences comparées pour trouver des solutions notamment à l’emploi.
• On doit travailler tous sur l’élaboration de ce code.

Karim Helali :

• Il faut des propositions concrètes écrites.
• Ce code ne revient pas au ministre du développement ou gouvernement ou d’autres.  On doit tous travailler sur ce projet.
• Il faut respecter la vision générale du projet tout en présentant les propositions d’amendement possibles. 

Le secrétaire général de l’ordre des avocats: 

• On doit avoir une position à l’égard de la bonne gouvernance. 
• La négociation est toujours nécessaire entre le législateur et le présentateur du projet.
• A la base de l’article 66 de la constitution, les incitations nécessitent encore un texte, étant des ressources de l’Etat, ce code ne prévoit pas des dispositions transitoires, donc ce code ne peut pas entrer en vigueur qu’après la modification des prévisions de dépenses.
• Dispositions de l'article 5 : mal définies et reformulées. Comment peut-on déjà définir une personne morale tunisienne ?
• Pénurie de moyens financiers. Les défaillances de l’administration tunisienne. Les autorisations vont traduire plusieurs problèmes à l’administration.

Passage à l’audition du centre des jeunes dirigeants (CJD) à 16h55.

Représentante du centre des jeunes dirigeants:

• La gouvernance est une question incontournable, elle doit être prévue dans le cadre du texte.

Zied Hafsi directeur exécutif du (CJD) : 

Remarques de forme :

• L’article 4 : les délais n’ont pas été prévus mais plutôt renvoyés au décret. 
• L’article 7 : on propose l'introduction de la formule suivante "avec le même traitement »
• L’article 22 : on propose le changement de l’expression « C’est possible d’octroyer » à « l’octroi », car l’expression proposée reflète l’incertitude. 
• Paragraphe 3 de l'article 22 : Il s'agit d'un "projet" et non pas d'un "programme".
• Titre 5 : on propose l'ajout du terme "financières" au titre, ça devient « les subventions et les incitations financières ». 

Remarques de fond :

• Article 9 : on propose la suppression du délai 31/12 en continuant avec les dispositions en vigueur jusqu’à la promulgation du nouveau code. On ne doit pas se limiter dans le temps sans vision d'avenir claire. 
• Les dispositions relatives aux avantages fiscaux feront partie du code fiscal. 
• On propose de continuer à travailler par les dispositions relatives aux incitations en vigueur.

Mounir Taieb : CDJE

• L’article 19 : on doit choisir entre  l'élargissement du délai: une année est si peu pour le cycle d’investissement ou la mise en place des garanties à l’investisseur pour éviter toute ambigüité. 
• La nature des incitations doit figurer dans le code et les détails peuvent être mentionnés aux décrets.
• L’article 22 : deux ans est une période insuffisante. Le recours au renouvellement du délai de réalisation du projet par décision du conseil supérieur d’investissement est possible. On propose la suppression de l’expression « à titre exceptionnel».
• Le retard de la promulgation des décrets peut engendrer des difficultés. (Il faut établir la faute pour sanctionner).
• On propose l'abaissement du taux de fraction de 1% à 0.75%. 
• Il faut des mécanismes pour que l’export soit mis en place. 
• L'absence des mesures au profit des jeunes. Le code doit définir qu’est ce que ça veut dire « un jeune promoteur ». 
• Pourquoi ne pas exiger un remboursement de crédit sur 15 ans concernant les crédits de construction d’usine. 
• L’amortissement fiscal. 
• Un rapport doit être présenté par l'investisseur avant la réception de la dernière tranche ou après une année pour une évaluation du processus d’investissement. 
• Les délais doivent être précis. 

Passage au débat général.

Hedi Ben Brahem :

• Les  délais de crédits d’investissement est une question purement bancaire, elle ne doit pas être mentionnée dans le code.
• L’absence du financement du fond de roulement. 
• Je m’adhère à vous en ce qui concerne les jeunes promoteurs notamment les jeunes diplômés pour qu’ils ne soient pas attirer par les pays étrangers. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• C’est une question de formation de jeunes. Il y a un cercle vide, on doit s’entre aider pour encourager les jeunes. 
• Introduire la formation et l’évaluation de la capacité du jeune promoteur dans la gestion d'une entreprise dans le présent code.

Chakib Bani :

• On doit bien examiner cette question des jeunes promoteurs, on a pas encore fixé les critères auxquels on peut faire recours pour évaluer la capacité des jeunes.  

Représentante du CJD :

• Il faut signaler que la réduction du nombre des autorisations est un point important noté dans ce code. 

Olfa Sokri: 

Envoyez-nous une liste des points négatifs à éviter dans le code et une liste des propositions pour y remédier.

Levée de la réunion à 18h.