La séance plénière prévue à 9h a commencé à 9h42 pour la poursuite d'examen des allocations relatives aux différents ministères.
Poursuite de l’examen du budget de la présidence de la république.
Mohamed Nejib Torjmane (Mouvement Nidaa Tounes): (Point d’Ordre)
Je vous demande d’obliger certains députés à respecter cette assemblée et à ne pas parler du président de la sorte.
Directeur du cabinet présidentiel :
Toutes mes condoléances aux martyres et mes veux de rétablissement pour les blessés. C’est la première fois que ce secteur souffre d’autant de martyre et de blessés.
Le budget de la présidence (de valeur de 96.9 millions de dinars) ne s’est pas amélioré comme ceux des autres secteurs. On doit travailler la dessus pour l’augmenter afin de garantir plus de sécurité, ceci se confirme surtout suite aux dernières attaques terroristes.
Je veux répondre à Mr Karim Helali ; oui, on va dissocier les instances de la présidence (comme : la haute instance de contrôle administratif et financier). Après le changement du régime politique, il n’est plus admissible qu’elles soient encore attachées à la présidence. La haute instance des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est encore attachée à la présidence. Il y a d’autres instances dont le budget est encore attaché au budget de la présidence mais qui n’ont rien à voir avec celle-ci, en attendant l’approbation des articles de loi qui les organisent.
La moyenne du nombre des affectés au cabinet présidentiel est 22 et on est entrain de le maintenir. Il y a une tendance à restructurer la présidence mais ceci se réalisera progressivement. Le taux d’augmentation du budget est de 7.7%, qui en harmonie avec la moyenne d’augmentation annuelle et qui reste inférieure à l’augmentation d’autres ministères.
L’augmentation des dépenses dédiées au carburant est compréhensible, puisque le secteur de sécurité présidentielle reprend ces entrainements qui ont été suspendus pendant 3 ans et il y a une relation entre carburant et entrainement.
Concernant le dossier libyen on rappelle que vu nos intérêts et notre amitié avec la Libye, nous gardons notre concentration sur ce dossier et nous participons avec les Nations Unis et les différents intervenants libyens afin de trouver une solution optimale.
Passage au vote du budget de la Présidence de la république.
Amendement 1
Imed Daimi (Congrès Pour la République) :
Notre amendement concerne le basculement des allocations dédiées aux dites « différentes dépenses » pour les canaliser au budget dédié à la sécurité présidentielle. Il y a des augmentations non raisonnables vu que les cérémonies et les réunions publiées sont en baisse.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ma proposition d’hier concerne l’augmentation du budget de la présidence d’ici 2016. On rappelle qu’on n’était pas au courant de cet amendement au préalable.
Vote de l’amendement :
Vote des allocations relatives au budget de la Présidence de la République:
Passage à l’examen du budget de la Présidence du Gouvernement.
Lecture du rapport de la commission concernant le budget de la présidence du gouvernement.
Khaled Chaouket (Mouvement Nidaa Tounes):
Tous les résultats des sondages prouvent que les citoyens sont satisfaits du rendement du gouvernement. Je mets l’accent sur l’importance de la bonne gouvernance et de la transparence, malgré le budget d’austérité que la présidence du gouvernement présente ; ça nous poussera à avoir plus de confiance en ce gouvernement.
Jamila Dabbech (Mouvement Ennahdha) :
Je suis surprise que la méthode de gestion de la présidence du gouvernement soit totalement différente de la méthode de gestion des autres ministères. Pour être à la hauteur d’un député qui fait partie de cette assemblée, on doit demander de nous apporter tous les documents qui sont relatifs à cette loi de finance. On n’a pas trouvé que vous avez adopté une stratégie pour enraciner les différentes instances constitutionnelles. Il y a une catégorie de dépenses intitulées « dépenses de développement », ça consiste en quoi ces projets de développement ? L’instance de la bonne gouvernance n’est pas encore consolidé cependant on trouve qu’on lui associe un budget important.
Youssef Jouini (Union Patriotique Libre):
Les sondages montrent une satisfaction de la part de 73% des citoyens, Il faut mettre en place des procédures pour appliquer les décisions juridiques de la cour administrative.
Jilani Hammami (Front Populaire):
Ce ministère se comporte comme s’il était le premier ministère de l’ancien régime : concentration de la prise de décision. On a eu la démission d’un responsable au gouvernement qui disait que les ministres ne participent pas à la prise de décision et il réclamait qu’il y avait beaucoup de corruption et jusqu’à l’instant on n’a pas eu la réponse du gouvernement face à ces déclarations. Rappelons que son poste reste vacant jusqu’à ce jour. L’administration est caractérisée par une bureaucratie bloquante et on parle toujours de réforme qui reste toujours non appliquée. Concernant les medias, le renvoie du directeur de l’établissement de la radiodiffusion-télévision tunisienne suite à des conflits politiques se considère comme une infraction.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :
Les amnistiés qui sont recrutés à la fonction publique ne sont pas responsables des problèmes du pays. Ils représentent les différentes orientations politiques et je rappelle qu’ils étaient amnistiés suite à la décision gouvernementale. La corruption a envahit l’administration et on doit commencer une réforme dans l’urgence, on pourrait instaurer une institution pour gérer la réforme. Je mets l’accent sur la nécessité de sécuriser les régions frontalières. Concernant les médias, il faut que les ministres prennent une place dans les programmes radiodiffusés et télévisés (qui sont envahis par des faux experts et des meneurs de propagande), afin de présenter des informations correctes.
Karim Helali (Afek Tounes) :
Je remercie le premier ministre pour tous ces sacrifices et ces efforts, je mets l’accent sur la proposition d’établir une institution qui lutte contre la corruption et qui instaure la réforme administrative, on ne peut pas accomplir aucune forme de développement avec une corruption qui envahit l’administration.
Ridha Dellai (Mouvement du Peuple) :
Les réunions ministérielles aux différents gouvernorats trainent encore, les citoyens de Beja attendent une réunion chez eux afin de présenter les problèmes et les difficultés de leurs conditions actuelles. Est-ce qu’il ya une réforme de l’horaire administrative? On vous demande de nous éclaircir votre approche concernant les associations.
Hmed khasskhoussi (Mouvement des Démocrates Socialistes):
Les réformes de l’éducation et de l’enseignement sont bénéfiques mais leur impact prend du temps. Le change monétaire est l’un des manœuvres du terrorisme, la douane et la banque centrale sont-elles efficaces? Y-a-t-il un contrôle sur le nombre excessif des associations? Il est urgent d'organiser le congrès international contre le terrorisme.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
La bureaucratie complique les procédures d’investissement et ceci a, par la suite, un impact majeur ; d’ailleurs plusieurs investisseurs ont laissé tomber leurs projets à cause des procédures bureaucratiques. Il y a plusieurs actes de fraude faites par des investisseurs qui se déplace d’un gouvernorat à un autre et qui commettent le même acte à chaque fois, je pourrais vous présenter les documents qui le témoignent et qui le détaillent si vous voulez. Je vous propose que les réunions ministérielles aux gouvernorats soient selon le classement de l’index du développement des différents gouvernorats.
Rim Thairi (Courant de l’amour) :
On aurait aimé que le président du gouvernement soit présent lors de la discussion du budget relatif à son ministère. Dernièrement au Maroc, il y a eu l’examen de la loi de finance. Le premier ministre de ce pays ami, qui est caractérisé par une économie plus solide que la notre, a demandé aux différents ministres de réduire les dépenses des cérémonies et des réceptions ; ceci n’est pas notre cas. La télévision tunisienne avec ces deux chaines ne satisfait pas le citoyen tunisien. On constate un budget très faible pour les institutions de contrôle et ceci ne me surprend pas de la part de ce gouvernement.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il y a des avantages énormes octroyés au pouvoir exécutif par la constitution mais on fonctionne toujours selon l'ancien régime, il nous faut une grande réforme administrative, peut être il faut nommer un secrétaire d’état qui travaillera sur ce dossier.
Ahmed zarrouk (Secrétaire générale de la présidence du gouvernement) :
On aura des réunions ministérielles dans les gouvernorats prochainement. En ce qui concerne les problèmes des associations ; rappelons qu’on passe toujours par 3 étapes :
On n'est arrivé à dissoudre qu'une seule association à savoir la ligue nationale pour la protection de la Révolution.
Concernant la réforme administrative, je vous informe qu’elle ne peut pas être réalisée instantanément mais plutôt progressivement. On a mis en place des procédures simplifiées pour les projets économiques et pour les permis de bâtiment. Nous avons mis en place des centres de services d'administration à Regueb, Makthar et d’autres ; on va encore élargir le réseau. Pour l'administration numérique, on a accompli 250 services en ligne, notamment des consultations nationales sont mises en ligne. On a, aussi, commencé le projet d'identifiant social unique pour faciliter tous les services au citoyen. Pour les projets à venir, on va prévoir un système de plainte pour les cas de corruption et ça sera accessible à toute personne. Chaque réforme doit se baser sur la gouvernance qui n'est pas une science exacte. Il s'agit d'une mentalité et d’une culture qui n'est pas facile à mettre en œuvre, c’est même une philosophie qui doit être interprétée. Ainsi on vous rappelle qu’on travaille sur une nouvelle structure de la présidence du gouvernement.
Kamel Jendoubi :
l’application de la constitution passe tout d’abord par la réalisation des réformes, sauf que la réforme ne peut être que progressive. On est dans une année exceptionnelle et ce budget le traduit très bien. Il est temps de réduire le nombre des ministères, de lutter contre le terrorisme et de l’intégrer dans nos plans, on doit mettre en place un cadre qui organise et qui concerne les fonctionnaires des instances constitutionnelles et ceci peut présenter un chevauchement avec le caractère d’indépendances des ces instances, ceci concerne aussi leurs budgets. On va établir une stratégie de communication relative à la présidence de gouvernement qui va être fixée par le président du gouvernement dans les jours à venir, il y a eu des demandes d’établir un congrès national du média et il faut mettre l’accent sur le rôle des médias à lutter contre le terrorisme.
Vote des allocations concernant le budget de la présidence du gouvernement
Faouzia Ben Fodha (Union Patriotique Libre) :
Nous avons une question orale de la part de Abdelatif Mekki.
Abdelatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Ma question est en liaison avec la sécurité publique, elle concerne l’autorisation donnée à l’association « Shams ». En tant qu’ex-prisonnier, je peux vous dire que ces personnes là étaient utilisées pour la torture psychologique des prisonniers. Ceci prouve la décadence morale qui existait avant. Ces pratiques sont punies pénalement. Je ne veux pas qu’on soit le seul pays arabe qui autorise ce genre d’associations. Nous avons une religion, nous avons des principes et une morale. Cette autorisation est grave et dangereuse, surtout en ce qui concerne la sécurité sociale. Quand on voit le taux de violence dans les couples, le taux de consommation de drogues, le taux de criminalité, on ne va pas ajouter un autre facteur de décadence. De plus en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, on ne va pas leur donner une raison de plus de nous frapper. Par ailleurs, Dieu ne sera pas clément avec nous. Je demande la révision de la politique de l’octroi de ces autorisations.
Ahmed Zarrouk :
On rappelle qu’on ne donne plus des autorisations, mais plutôt l’association déclare son établissement et complète son dossier jusqu’à sa publication au JORT pour qu’elle soit réglementaire, donc cette association lors de sa déclaration n’a rien mentionnée sur l’homosexualité et on a été surpris lors de leur déclaration mais il faut rappeler que cette association n’a pas encore finalisé son dossier et n’est pas publiée au JORT. Donc, L'association n'existe pas juridiquement, tant qu’il n'y a pas de publication au JORT.
Kamel Jendoubi :
L'article 21 de la Constitution prévoit le respect des droits individuels. Le décret-loi n°88 interdit l'incitation à la violence, la discrimination sous une base de genre, religion et région. La loi qui organise les associations doit être mise à jour. En plus, il y a aussi le problème de financement illicite de ces associations qui doit être réglé en urgence.
Passage à l’examen du budget du Ministère d’Intérieur
Lecture du rapport de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées concernant le budget du ministère d’intérieur.
Khmais Ksila (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le terrorisme est désormais tout près du ministère, je salue ce ministère et je salue ces hommes et ces femmes qui y travaillent, je voudrais discuter de votre budget bien qu’on (bloc de Nidaa) soit d’accord sur celui que vous proposez. Le terrorisme tend à dissoudre le support qui entoure nos forces de l’ordre, l’assurance des agents de sécurité doit être boosté et je ne parle pas de la caisse des accidents de travail, ça doit être structuré convenablement et en urgence.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Le budget du ministère de l’intérieur a augmenté depuis 2011 et a atteint 20% au global, je veux parler de la distribution de cette augmentation, pendant l’ancien régime il n’y avait pas d’allocations relatives aux familles des martyres et des blessés des forces de l’ordre, après la révolution il y a eu une réforme dans ce sujet mais qui n’est pas suffisante.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Je ne vais pas discuter les montants et les chiffres. Une question doit se poser en rapport avec la décentralisation. Il faut réhabiliter les collectivités locales avant d'avoir une nouvelle vision sur le pouvoir local. Les délégations étaient une source d'information pour le ministère d'intérieur. Après la révolution, elles sont devenues un champ de conflit entre les partis, il faut prendre soin de ce secteur pour assurer la sécurité des régions.
Chafik Ayadi (Front Populaire) :
Pourquoi la décision de dissolution des délégations spéciales à Sfax n'est pas appliquée? Il faut respecter cette décision qui ne contient aucun point mystérieux.
Ali bennour (Afek Tounes):
Le monstre terroriste n'aurait pas existé sans la contrebande et les associations suspectes, Le secrétaire général du gouvernement dit que la justice n'est pas réactive concernant la dissolution de 52 associations. Concernant l'équipage des forces armées, nous avons des accords internationaux bloqués depuis 2008. Pourquoi on ne révise pas la loi des marchés publics pour que ces accords soient finalisés?
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha): (Point d'Ordre)
il n'est pas logique que nous allons continuer sans interruption. Même les députés ont quitté pour le déjeuner et la prière.
Faouzia Ben Fodha (Union Patriotique Libre):
Les autres députés vont venir, et on va alterner pour que la séance ne soit pas levée.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha) :
Je félicite le MI pour avoir des femmes qui président l'administration générale et certaines postes de police. Pourquoi ne pas instaurer des postes de sécurité mobiles pour que le policier qui doit travailler dans des conditions météorologiques critiques trouve un peu de refuge.
Ibrahim Ben Said (Congrès Pour la République) :
Il y a des nominations non raisonnables, même une partie de l’alliance gouvernante a déclaré son mécontentement par rapport aux nominations. Le budget alloué au Ministère d’intérieur qui doit lutter contre le terrorisme est très faible surtout celui relatif aux différents gouvernorats et aux régions intérieures.
Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je mets l’accent sur le faible budget alloué aux collectivités locales.
Faycel Tebini (Voix des Agriculteurs):
Je veux répondre à un agent de sécurité qui a déclaré à la télé hier que les députés qui n’ont pas approuvé la loi antiterroriste soutiennent le terrorisme : je n’ai pas voté à cette loi par conviction qu’on ne peut pas lutter contre le terrorisme par cette loi, on doit réviser la liste des policiers réembauchés par le MI et réviser les dossiers des agents perturbés mentalement. On doit revenir à nos méthodes préventives. Certains policiers ont tabassés les agriculteurs au cours de leur protestation.
Salah Barguaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
est ce qu’on est réellement en guerre contre le terrorisme ? Les actes n’affirment pas cette déclaration, il y des agents de sécurité qui se présentent à la télé qui proclament qu’ils ont des dossiers urgents, qui réclament qu’ils ont perdu leur confiances en leur ministère et qui ont même demandé une réunion avec le président de la république et ce dernier a accepté de les accueillir, quel est votre réponse à ceci, Mr le ministre ?
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
Je salue tous vos efforts et vos accomplissements, le citoyen considère le MI comme indicateur de notre évolution démocratique voilà pourquoi votre rôle est doublement difficile. Est ce que vous avez une intention concrète pour réaliser une réforme administrative et une réforme de la formation et des outils de travail ? Qu’en est-il de votre relation avec les médias et avec la société civile ?
Leila Bougatef (Mouvement Nidaa Tounes) :
On renouvelle notre soutien et notre support au MI et aux institutions de l’Etat, je suis fière de nos forces de l’ordre. Il n’y a pas une grande demande de joindre les forces spéciales je propose d’instaurer des primes et d’augmenter les salaires de ceux qui travaillent aux régions frontalières.
Youssef Jouini (Union Patriotique Libre) :
Votre ministère s’occupe du citoyen dès sa naissance jusqu’à sa mort, il faut fournir les conditions convenables pour le travail de nos agents. Concernant les municipalités, les citoyens ne sont pas satisfaits du rendement de ces dernières, pourquoi ne pas inclure les frais des activités des municipalités avec les factures de la STEG ou la SONEDE (comme le fait l’ONAS), pour être sure du paiement des factures.
Walid Jalled (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a des accomplissements notables. Concernant les arrestations, nous voulons savoir le nombre de ceux qui sont passés auprès de la justice parmi les 2700 (nombre déclaré par le MI hier). Ce même ministère lutte contre le terrorisme et les crimes organisés dans ce cas on doit restructurer le MI, on a besoin d’instaurer le poste de directeur générale de la sécurité nationale afin de regrouper tous les services de lutte dissociés actuellement, on doit instaurer les municipalités manquantes dont ISIE a déjà souligné, on doit donner plus d’attributions et de champs d’action aux gouverneurs.
Naoufel Jemmali (Mouvement Ennahdha) :
Le citoyen tunisien doit être conscient qu’il a une responsabilité envers la lutte contre le terrorisme, il ne peut assumer cette responsabilité que s’il a les informations requises, je cite par exemple la crise de communication qu’on a eu lors de la dernière attaque, il faut que le ministère arrache son rôle d’être la seule source d’information lors de ce genre d’incidents, on a eu publication d’informations erronées et qui peut jouer un rôle au profit des cellules terroristes.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
On apprécie l’intention d’augmenter le recrutement d’agents de sécurité ainsi on allégera les heures de travail de nos agents et la révision des primes d’heure supplémentaire, on n’a pas besoin uniquement d’outils matériels mais aussi d’améliorer les méthodes de renseignements, on doit rétablir la relation des agents de sécurités avec le citoyen, les municipalités frontalières souffrent des faibles budgets.
Hédi Soula (Mouvement Ennahdha) :
On signale les conditions détériorées de certains postes de police. Les agents ne peuvent pas protéger les agriculteurs parce qu'ils manquent d'équipement de surveillance.
Salem Labiadh (Mouvement du Peuple):
Il y a des fuites de documents supposés classés confidentiels du MI et il y des informations erronées publiées dans les journaux, que faites vous face à ça ? Qu’en est-il des membres du syndicat qui interviennent au média au nom du ministère ? il y a eu des infractions commise par la police (maltraitance des protestants) d’où l’opinion publique négative, on devrait augmenter le nombre de municipalités de la région de Zerziss, l’association « I watch » a publié un document qui déclare que le gouvernement tunisien partage les informations personnelles des citoyens avec l’Etat américain, j’exige une réponse par rapport à ça.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
On doit se préparer pour une grande guerre, cependant votre ministère (outils, institutions, secteurs, services) travaille encore comme si on était dans des conditions normales, on ne peut pas dire qu’on a mobilisé tout un système pour lutter contre le terrorisme, il faut une réforme des services d’inspections et de contrôle.
Mohamed Ramzi Ben fraj (Mouvement Ennahdha) :
On doit réformer la formation des agents de sécurité, on doit améliorer les conditions du transport des agents de sécurité et on doit améliorer les conditions de travail.
Noomane El Euch (Courant Démocratique) :
Le financement du terrorisme est issu du trafic des drogues, il faut démanteler ces réseaux. Concernant les syndicats, il faut avoir une idée claire sur ce qui se passe au ministère car le citoyen n’arrive pas à comprendre et ça lui fait peur.
Noura Amri (Mouvement Nidaa Tounes) :
Mes condoléances pour tous les martyrs tombés depuis le 14 janvier 2011 jusqu’à maintenant. Le prestige de l’Etat est présenté dans sa stabilité et sa sécurité. La délégation de Kalaa Sghira manque de sécurité, les postes de polices ne peuvent pas exercer leur mission à cause du manque d’équipement. Ainsi les citoyens ne se sentent pas en sécurité et ne peuvent pas se déplacer dans la région.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Nous avons un problème de qualité et pas de quantité. Les attentats de Bardo se sont réalisés par deux individus non pas par une armée. Il faut former les agents et renforcer la mission de l’inspection pour éviter la corruption. On doit accorder aussi un salaire qui prévient ce genre de comportement.
Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je vais parler de la participation de la commission de la sécurité et de la défense relative à l’assemblée, elle n’est pas au courant du suivi du congrès international contre le terrorisme. Les accords de coopération ne lui sont pas soumis. Il faut établir une cartographie sécuritaire, pour que le citoyen s’approche plus de l’institution sécuritaire.
Hatem Ferjani (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous sommes dans une conjoncture exceptionnelle, il faut la traiter avec des décisions et mesures exceptionnelles. L’agent de la sécurité intérieure est un citoyen de classe moyenne. Il faut réviser leur situation : D’abord, on doit réviser les décisions du licenciement, et prévoir un salaire digne. Vous avez notre soutien inconditionnel pour notre sécurité. Nos forces armées ont subi des attaques graves mais elles ont réussi à avorter beaucoup de tentatives d’attaques terroristes. N’ayez pas peur pour nos droits, le peuple va les protéger.
Najem Gharsalli (Ministre de l’Intérieur):
Nous travaillons suivant plusieurs paramètres en trouvant un compromis entre eux : on doit combattre le terrorisme, réformer et respecter les droits et libertés. On a 3000 agents et rappelons que la formation des agents sécuritaires coute 8.6 millions dinars.
Nous avons une politique globale Antiterroriste incluant éducation, culture et même sport pour les enfants. Nos priorités : entretien des postes de police aux régions vulnérables, 90 Millions de dinars alloués pour l'achat de nouveaux équipements réservés aux forces spéciales.
Projet de réseau numérique pour Grand Tunis, carte d’identité biométrique, expansion de la salle d’opérations du MI qui se mesure actuellement à 12m². On compte acheter 380 voitures tout en prenant en compte les besoins des postes de police selon la spécificité de la région. 2.2 Millions dinars alloués à l’établissement des caméras de surveillance pour Grand Tunis, sidi Bouzid et Kasserine.
On a alloué 343.4 Millions de dinars pour les projets d’entretien du district de Gorjani, on a réalisé un accord avec la LTDH pour la formation des agents sécuritaires et avec l’organisation tunisienne contre le terrorisme. On va plus accepter des infractions qui affectent les citoyens et comme on veut défendre nos agents, on veut aussi défendre nos citoyens. Rappelons que tout ceci est nouveau pour l'agent de sécurité et que c'est une nouvelle culture qu'on doit instaurer chez nos agents.
Visite inconditionnelle aux prisons pour les avocats, les institutions et les représentants de la société civile qui défendent les droits de l’homme. L’impunité est élevée mais le MI a porté plainte contre les agents fautifs pour respecter la Constitution.
En ce qui concerne notre stratégie sécuritaire antiterroriste : nous avons adopté une nouvelle approche préventive : plus de 10 opérations ont été démantelées grâce à la bonne coordination entre la garde nationale et la police. On a pu éviter une catastrophe.
Service de renseignement: Il y a plusieurs failles, si ce système servirait uniquement l’Etat, on n’aurait pas ce genre de failles. Nous sommes en train de rétablir les services de renseignement : nouveaux agents et équipements et toujours dans le cadre des droits et libertés.
Réparation et salaires : on a établit un comité au sein du MI pour un projet sur l’amélioration des salaires, le régime des heures supplémentaires et du travail de nuit. Ceci est en cours d’examen au sein de la présidence du gouvernement.
Pouvoir local : concernant les Omdas, leur secteur a été sinistré après la révolution. J’ai donné l’autorisation aux gouverneurs pour remplir les postes vacantes. Je vais aussi contacter le gouverneur de Kairouan pour remplir les 10 postes vacants, c’est un gouvernorat large et qui contient beaucoup de zones rurales.
Je promets le député Chafik Ayadi de contacter le gouverneur sur les circonstances de non application de la décision de dissolution des délégations spéciales à Sfax et agir immédiatement.
Décentralisation : nous avons préparé une méthodologie pour instaurer le pouvoir local. L’instauration de la décentralisation prendra 10 ans, 3 ans pour l'évaluation et l'étude, 7 ans pour l'application. Communication : on va établir plusieurs unités : celle relatif au condition sécuritaire ordinaire et celle relative au cas de crise.
Les infiltrations : des documents avérés falsifiés. La scène médiatique n’est pas coopérative, le terrorisme peut profiter de ces conditions quand le climat est incertain, nous veillons que le MI ne sera pas un champ de conflits politiques, il doit être neutre.
Les agents suspects d’appartenance aux organisations terroristes : la décision de licenciement est primordiale quand tous les indices démontrent qu’il ne peut pas être dans l’institution sécuritaire.
Les agents sécuritaires virés : comité de révision pour vérifier s’ils peuvent rejoindre le MI.
Les syndicats ne représentent pas le MI, on va réviser la loi organisant les unités de sécurité pour être adaptable.
Vote du budget du Ministère de l’Intérieur :
Passage à la discussion du budget du ministre de la justice
Lecture du rapport de la commission de la législation générale
Habib Khedher (Mouvement Ennahdha) : (Point d’ordre)
Le bureau de l’assemblée décide de la durée de chaque intervention, pour respecter les délais constitutionnels : on a fixé 10 min pour la lecture du rapport, 1 heure et 30 minutes pour le débat général et 20 min pour la réponse du ministre.
Passage au débat général
Khaled Chouket (Mouvement Nidaa Tounes) :
Révisions des lois pénales : il faut alléger les peines et s’adapter avec les régimes comparés.
En Norvège, les prisons sont devenues ouvertes, le prisonnier participe aux ateliers de création artistique. Il faut que les individus une fois libérés soient des bons citoyens.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha) :
Le budget de cette année ne contient pas la gestion par objectif, il faut que le ministre de la justice ait une politique pour implémenter le chapitre du pouvoir juridictionnel.
Recrutement des clercs : ça devrait être un clerc pour chaque juge afin de faciliter la procédure.
Guerre contre le terrorisme : il faut aussi que le pôle juridictionnel pour la lutte contre le terrorisme contient plus de 7 juges.
Chaker Ayadi (Front Populaire) :
Il faut que vous visitiez les tribunaux de Beja pour examiner leurs conditions catastrophiques, je suis très déçu du budget alloué au développement et à la maintenance ; il est très faible.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Le développement des pays ne se réalise qu’à suite au développement de la justice, Est-ce que les ressources alloués au développement est suffisantes pour évoluer l’activité du ministère de justice ? Il y a beaucoup de juges qui parlent de l'indépendance de la justice mais c'est de leur responsabilité d'agir avec impartialité.
Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes) :
Qu’en est-il du dossier des affaires immobilières ?
Mourad Hmaidi (Front Populaire) :
L’augmentation du budget est égale à 14% mais est-ce suffisant pour réformer les tribunaux et les conditions de travail ? Certains juges partagent leurs bureaux avec d’autres et dans ce cas si l’un travaille, l’autre doit attendre son tour pour travailler, on procède à instaurer un Conseil supérieur, Est ce qu’on l’a inclus au budget ?
Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je voudrais vous féliciter pour l’instauration du conseil supérieur de magistrature. A Kairouan, on manque de juges. L’un des principes qui doit être durement respecté est la continuité de l'Etat et à Kairouan nous n'avons plus d'espoir en ce principe.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
1200 dossiers liés au terrorisme et on peut compter les affaires en cours sur les doigts d'une main ; il y a une lenteur de procédure énorme.
Salah Barguaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
On a pas encore nommé un ministre de justice et on travaille avec un demi-ministre surtout lors de ces moments ; Est-ce qu’on n’a pas de profil adéquat pour le poste dans notre pays où il faut trouver un qui soit bénit par certaines parties ? Qu’est ce que ces différents gouvernements, qui ont passé après la révolution, ont proposé concernant la réforme du secteur de la justice.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Est ce qu’on offre les conditions convenables pour un procès équitable ? Les tribunaux sont en conditions lamentables surtout ceux à la région de Aguerib, conditions catastrophiques des prisons.
Ibtissem Jbebli (Mouvement Nidaa Tounes) :
Conditions lamentables des prisons, il n’y a pas de bureaux réservés aux discussions des prisonniers avec leurs avocats. Lors de notre visite au prison de Gourjani, on a constaté qu’il y a des mineurs mis dans la même cellule avec d’autres prisonniers adultes, il faut leur réserver une cellule à part.
Haykel Belgacem (Front Populaire):
On se demande pourquoi tout ce retard pour la nomination du ministre de justice surtout dans ces moments critiques, on doit avoir une réforme du secteur de justice par l’augmentation de juge spécialisé dans les affaires de terrorisme. Qu’en est-il des enquêtes relatives aux assassinats de Chokri Belaid et de Mohamed El Brahmi ? Qu’en est-il des enquêtes relatives aux évènements de Siliana ?
Mohamed Ramzi Khmiss (Mouvement Nidaa Tounes) :
On demande depuis 2011 un tribunal foncier à Zaghouan, il faut séparer les prisonniers des enquetes terroristes de ceux des prisonniers de droit commun pour ne pas rendre nos prisons un local de production de terroristes
Karim Helali (Afek Tounes) :
L’altercation entre juges n’est plus acceptable, on doit fournir le nombre adéquat dont on a besoin de juges, il faut fournir les équipements élémentaires et techniques pour les enquêteurs, on doit tout mettre en place pour une guerre contre le terrorisme, il nous faut une réforme des prisons. On remercie le ministère de justice qui est entrain de jongler entre deux ministères.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a des tribunaux similaires à des marchés ; dès la porte tu commence à payer, on n’a pas besoin de budget énorme pour suspendre ce genre d’activité et lutter contre la corruption.
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) :
On doit instaurer un tribunal foncier à Tatouine ceci résoudra plusieurs problèmes et on doit fournir la sécurité des pôles de justice et des juges. Ceux qui sont arrêtés pour des affaires de terrorisme ne peuvent pas partager la même cellule avec les autres qui sont arrêtés pour des affaires de droit commun.
Ridha Dellai (Mouvement du Peuple) :
Comment un ministère de défense et par intérim de justice peut accomplir ces missions au sein de ces de circonstances. On aimerait que la nomination du ministre de justice s’établisse dans les plus brefs délais, nos prisons sont devenues des locaux de production de crimes terroristes ou bien des crimes de droit commun.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :
Le ministère de justice est un maillon très important pour la lutte contre le terrorisme, le budget dédié au développement ne suffira même pas à l’aménagement des prisons brulées lors de la révolution pour ne pas en parler des autres besoins et projets. Il faut prochainement penser aux autres défis afin de récupérer les manques rencontrés par ce ministère surtout concernant le personnel et l'infrastructure. Une réforme des prisons s’impose. Qu’en est-il de l’argent volé ?
Najla Saadaoui (Mouvement Nidaa Tounes):
Les recommandations internationales concernant l’espace réservé à chaque prisonnier réserve 6m² pour chaque prisonnier, par contre dans nos prisons on leur réserve uniquement 1.2 m².
Farhat Horchani : Ministre de la justice par intérim
Afin de mettre en place les dispositions législatives et concrétiser notre nouveau régime au sein du quel le secteur de justice se caractérise par son indépendance, on a collaboré avec cette assemblée afin d’instaurer le conseil supérieur de magistrature.
Le terrorisme affecte le système des prisons et nos procédures, je ne vais pas répondre à toutes les questions et je vous affirme que certains sujets que vous avez évoqués ne peuvent pas être résolus dans l’année 2016. On a différents projets qui seront présentés à vous comme : le projet du pôle juridictionnel, un programme de prévention contre la drogue, un projet concernant les réfugiés, un et un projet concernant l’état d’urgence. On a aussi un projet de réforme du Code de procédure pénale, qui est déjà affecté à cette assemblée. On a réussit à établir des tribunaux dans certaines régions, Le tribunal de première instance à Sfax 2 a été financé par l'Union Européen.
Le juge des affaires de terrorisme ou des affaires financières doit avoir une formation spécialisé et l’institut supérieur de magistrature nous aide énormément dans ce sens. Depuis la révolution, on a recruté 650 juges : on a recruté 100 juges lors de l’année 2014 et aussi lors de l’année 2015.
On ne peut pas appliquer la déchéance de la nationalité même à un terroriste, ce n’est pas constitutionnel.
En réponse à la question d’un député : il n’y a pas de doutes sur la question de séparation des mineurs des autres prisonniers, si vous avez d’autres informations présentez là. Ceci est similaire pour les prisonniers pour des crimes terroristes, on doit même séparer les sympathisants de terrorisme des autres prisonniers ; au cas où il y’aurait mélange des prisonniers, ça se fait sous contrôle. Concernant l'affaire de Chkori Belaid, le procès suit un rythme régulier.
Vote du budget relatif au ministère de la justice :
Passage au chapitre 6 concernant le budget du ministère des affaires étrangères
Lecture du rapport de la commission des droits et libertés et des relations extérieures.
Levée de la séance à 19 h.
