La commission des droits et libertés et des relations extérieures s'est réunie le 06 Juillet 2015 à partir de 10h35 pour poursuivre l'examen du projet de loi N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Taoufik Jemli (UPL) :

• Il y a une audition du ministre des affaires étrangères actuellement ?

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

• Vous voulez qu’on y aille ?

Naoufel Jammali (Ennahdha):

• On doit donner notre avis d’ici mercredi, si vous pensez que mercredi on peu finir dans ce cas on y va.

Karim Helali (Afek Tounes) :

• Si on va revoir article par article on n’est pas sortis de l’auberge, il vaut mieux en finir vite fait.

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

• On peut faire les deux, écouter avec eux, mais on revient après, et on ne rentre que quand on finit. 

Ridha Zghondi (UPL) :

• Pour celui qui donne un avis sur une chose, puis il donne son avis sur cet avis etc., on rentre dans des futilités, je propose donc qu’on assiste à l’audition et qu’on donne nos propositions par la suite de manière générale. Ce n’est pas la peine de s’attarder.

Taoufik Jemli (UPL) :

• Les auditions sont importantes, on doit y aller, le groupe de travail a travaillé et a fait ses propositions, on prend ce qu’ils nous proposent et on fait notre rapport en fonction.

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

• Donc on assiste à l’audition ? Autre chose, on peut aussi travailler demain en parallèle avec la plénière. 

Levée de la réunion à 10h45 pour assister à l’audition du ministre des affaires étrangères. Reprise de la réunion à 12h50.

Naoufel Jammali procède à la lecture du rapport préparé par un groupe de travail de la commission des droits et libertés concernant le Projet de loi N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent. 

Il expose un premier problème relatif à l’article 5 du projet de loi N°22/2015. Les discussions portent sur le caractère intentionnel d’un crime qui n’a pas été effectué.

Rabha Ben Hassine (Nidaa Tounes) :

• L’intention est suffisante pour condamner la personnes.

Houda Slim (Nidaa Tounes) : 

• L’intention ne peut en aucun cas être condamnée car l’acte matériel en lui-même n’a pas été effectué. 

Ghazi Chaouachi (Courant démocratique) :

• Il faut qu’il soit arrêté en flagrant délit.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) :

• Je propose qu’on n’incrimine pas l’intention quand l’individu se rétracte par la suite de son propre chef, en revanche quand il est empêché d’exécuter son acte par une tierce personne il faut punir l’intention. 

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

• Qui peut juger qu’un individu a acheté tel produit pour faire une bombe et non pas du jardinage ? En tant que commission des droits et libertés, c’est vraiment le comble si on incrimine l’intention. Evitons toutes sortes de dérapages. N’oubliez pas qu’on n’est pas encore une démocratie à 100%. Je propose que notre rapport comprenne une recommandation d’enlever cette « intention » du projet de loi.

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

• Je ne suis pas d’accord, si on lie les deux l’intention et le début d’exécution, c’est une protection supplémentaire des droits et libertés. Le cumul est bénéfique. Il donne davantage de garanties. Cependant il faudrait peut être ajouter quelque chose devant volonté, tel que par exemple volonté claire ou non équivoque.

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

• Il n’y a rien qui puisse faire un rapport de cause à effet entre l’intention et l’acte en lui-même. On fait un procès d’intention dans ce cas. Et cette intention n’existe nulle part dans les textes tunisiens. Ce n’est pas possible de prouver l’intention d’une personne, c’est juste impossible. Au lieu de parler d’intention on doit dire des actes préparateurs ou un début d’exécution. Avec tous mes respects pour le ministère de l’intérieur je ne pense pas qu’après 5 ans ils sont devenus les garants des libertés individuelles. Donc c’est à nous de protéger le citoyen au maximum des abus. C’est la première fois que je vois ca dans ma vie, la pénalisation de l’intention. 

Ghazi Chaouachi (Courant démocratique) :

• Je propose qu’on remplace « par n’importe quel acte » par « par un acte clair non équivoque prouvant l’intention de commission de l’acte criminel »

Ridha Zghondi (UPL) :

• Juste pour clarifier les choses, nous ne sommes pas dans un texte de droit commun, c’est un texte exceptionnel. Les actes préparatoires ne doivent pas être considérés comme ceux d’un crime de droit commun, ils doivent être incriminés. Je suis pour le terme volonté ou intention vu que la nature de ces crimes diffère des crimes de droits commun. 

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

• On veut laisser le moins de pouvoir d’interprétation possible au juge donc en ce cas d’espèce comment on peut faire ça ?

Ghazi Chaouachi (Courant démocratique) :

• Un homme qui a assisté a une réunion au cours de laquelle il discute d’attaquer Sousse, c’est suffisant pour le sanctionner de la même peine que celui qui a accompli l’acte. 

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) :

• Donc on a 3 propositions : on enlève cette « «intention » du texte, ou on la puni de la même peine que le crime en soit, ou on garanti un peu plus le respect des droits avec l’ajout dans le texte de la phrase «début d’exécution » constitutive de la preuve de l’acte matériel. 

Karim Helali (Afek Tounes) :

• Je suis pour la proposition avec « début d’exécution de l’acte et des preuves matérielles ». Il s’agit d’un crime qui n’est pas de droit commun, c’est un cas exceptionnel d’où une incrimination exceptionnelle. Prenons le cas de Sousse, l’individu qui a tiré sur la gâchette Dieu sait dans quel état il était, mais les gens qui ont comploté ca en backstage ils ne doivent pas échapper à l’incrimination. 

Rabha Ben Hassine (Nidaa Tounes) :

• Je suis d’accord aussi, il faut qu’il y ait des actes sérieux, clairs et non équivoques. 

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) :

• Demain on assiste à la plénière pour les présences et on se réunis en commission en parallèle. On doit absolument finir demain.

Levée de la séance à 14h30.