حول مشروع القانون عدد 2016/25 المتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية
[Audition de la ministre des finances]
La réunion a commencé après une heure de retard avec 6 membres présents. La parole est donnée à la ministre des finances pour présenter le projet de loi relatif à la révision des avantages fiscaux et revient sur l’historique de son examen en commission. Elle rappelle ensuite que l’UTICA va présenter des propositions surtout au niveau de l’exportation.
Évaluation du régime en vigueur
Les études et les recherches font preuve que le régime actuel ne peut pas donner des résultats voulus surtout au niveau des avantages fiscaux basés sur l’emplacement de l’activité économique.
Les textes applicables sont éparpillés ce qui a créé des problèmes pratiques et qui a poussé vers l’interprétation de ces textes.
Coûts des avantages : 1129 millions dinars en 2014 : investissement direct
Concernant l’impact de ces avantages, il était faible pour le bénéfice : 11% du PIB investissement privé et 8.25% investissement public en 2016. Le régime en vigueur n'a pas résolu le problème du chômage.
[Objectifs du projet de loi relatif à la révision des avantages fiscaux]
Investissement de création
Développement régional
Agriculture et pêche :
Autres secteurs :
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) apprécie le fait que la ministre a repensé l’esprit du projet de loi surtout par rapport les entreprises en difficulté économique au moment de leur cession. Il rappelle que l’Etat doit traiter l’entreprise comme une cellule vivante qui doit être accompagnée dans son parcours d’activité.
Concernant les avantages incitant les PME, le même député conteste une telle orientation. Il revient sur l’application de l’article 73 du code de l’IRPP et l’IS et les litiges liés à cet article. Selon lui, les tribunaux n’ont pas eu la même compréhension de l’article vis-à-vis l’administration.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) revient sur l’article 69 : exportation en demandant de clarifier la différence entre cette disposition et le code des mines par rapport à la notion de l'espace économique. Les sociétés exploitant les mines sont soumises au contrôle douanier mais au sens de l'article 69 ne peuvent pas vendre dans le marché local. Il signale aussi un problème de droit applicable : l’administration fiscale et la douane n’ont pas la même définition de cette notion.
Concernant l'article 76 dernier tiret, le député affirme que l’administration n’a pas suivi l’évolution de l’application de cette disposition. La déclaration du compte est une disposition formelle qui a été dépassée par la pratique.
Il n’y a aucune mention pour les incitations aux jeunes. Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) précise qu’il va proposer des amendements dans ce sens. Finalement, Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) demande une audition du ministre du développement à la lumière des décrets d’application de la loi d’investissement qui sont déjà promulgués bien que la commission ait demandé de consulter les projets des décrets.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l’étranger) ne trouve aucune nouvelle approche et qu'il fallait appeler ce projet de loi : "les inconvénients fiscaux". La distinction entre la déduction pour les personnes physiques et celle pour les personnes morales est contre la tendance vers l’incitation à la création des sociétés bien qu’on veuille encourager les sociétés en tant que forme garantissant la transparence.
Elle conteste aussi que le découpage des zones du développement régional soit basé sur le découpage de Ben Ali parce que pour elle c’est scandaleux. Elle revient enfin sur les décrets d’application de la loi d’investissement en commentant que le ministre n’a même pas consulté le débat sur la loi d’investissement au sein de la commission.
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes) souligne la grande importance du régime des avantages fiscaux vu qu’il traduit les orientations économiques et ce que le gouvernement veut inciter. Elle rappelle que son parti parmi d’autres qui ont soutenu le gouvernement a précisé dans son programme électoral l’incitation aux projets de la nouvelle technologie, l’économie verte et d’autres qui doivent être transposés dans les législations.
La même députée demande au président de la commission de donner tout le temps nécessaire pour bien étudier le projet et l’améliorer.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) revient sur le montant des dépenses des avantages en vigueur tel que présenté par la ministre. Un montant de 1129 millions dinars sans préciser le nombre des entreprises créées ni le nombre des nouveaux emplois ne peut pas être un montant significatif. Il rappelle qu’il y a des projets placés dans des zones du développement régional et qui peuvent être aussi placés dans les autres zones. Par conséquent le régime fiscal appliqué pourrait être opaque vu qu’il implique deux zones différentes.
Les avantages fiscaux pour l’invention dans le domaine des nouvelles technologies et les énergies renouvelables n'ont aucune trace dans ce projet de loi. Ces domaines là sont maîtrisés par les diplômés tunisiens et ils ont la créativité et les compétences nécessaires pour qu’ils soient inclus dans le régime des avantages fiscaux. Il s’interroge finalement sur les dispositions pour les sociétés partiellement exportatrices.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) rappelle que le report de l’examen du projet de loi a été justifié par le fait qu’on doit sortir un texte cohérent et bien étudié.
Sur le plan de forme, il parle d’une possibilité de dualité entre le régime des sociétés totalement exportatrices et régimes des zones franches ; le premier a fait preuve de son efficacité. Il revient sur la disposition relative à l’alignement d’impôt qui existe dans l’ancien code d’incitation aux investissements, il propose de le placer ici.
Quant aux statistiques sur le désinvestissement, il aurait aimé que la ministre présente les pertes qu’on a eu plutôt le gain réalisé pour ne pas perdre ce qu’on a réalisé pendant 40 ans.
Concernant les points que la ministre veut ajouter surtout par rapport aux entreprises en difficulté économique, il rappelle que la solution n’est pas d’accorder l’avantage fiscal à la cession parce que dans ce cas, toutes les entreprises veulent bénéficier de cet avantage. La solution est selon lui préventive dans le but d’éviter ce stade là. Il propose les mesures de restructuration qui sont les seules à soutenir l’économie surtout le secteur industriel et à éviter de tomber dans des difficultés économiques.
Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc) confirme le manque de stratégie de ce gouvernement qui est censé respecter ses engagements envers les ententes entre les partis politiques et les autres signataires de l’accord de Carthage.
Cet accord tourne autour la relance économique que le chef du gouvernement a promise. Le même élu revient sur les dispositions du projet de loi, il conteste l’absence des incitations des jeunes. De même, il conteste contre l’exclusion des secteurs de santé surtout que les régions frontalières étant qualifiées comme régions prioritaires ont besoin d’une infrastructure sanitaire. Il rejoint l’avis des plusieurs élus concernant le nouveau découpage des régions prioritaires qui est loin d’être novateur.
Leila Hamrouni (Aucun Bloc) rappelle que ce que le député précédant vient de dire est faux vu que les cliniques bénéficient des avantages fiscaux. Elle demande l’incitation du domaine d’innovation parce que c’est un domaine qui va créer une large employabilité pour les jeunes diplômés et inventeurs.
Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes) conteste le fait que Mahdia a été exclue dans le découpage des zones prioritaires alors qu'une seule délégation est classée par un indice de développement favorable.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) commence d’abord par s’adresser au chef du gouvernement qui est en train de bloquer volontairement la mise en place du conseil supérieur de magistrature. Elle rappelle que ceci est une atteinte au droit de l’opposition et un droit de recours pour inconstitutionnalité et qu’elle n’accepte pas de passer une loi sans combler la vacance du poste du premier président de la cour de cassation – président de l’IPCCPL.
Elle revient sur le dernier rapport de la BCT qui dit que 53% des prêts sont accordés aux entreprises familiales importatrices. Un rapport de la banque mondiale revient sur le déficit des banques publiques en estimant une possibilité d’une deuxième restructuration. Ceci est prévisible à cause des grandes dettes octroyées par les entreprises familiales qui ont été annulées sans aucun fondement.
Belgacem Dekhili (Mouvement Nidaa Tounes) s’interroge sur le régime applicable à certains domaines importants dans certaines régions comme le domaine des industries manufacturières et leur lien avec les autres domaines surtout l’agriculture.
Mongi Rahoui (Front Populaire) revient sur le code d’incitation aux investissements en affirmant qu’il suffirait de le réviser au lieu d’approuver une loi soit disant générale de l’investissement mais sans esprit. Le projet de loi sur les avantages fiscaux n’a aucune vision pour la Tunisie dans 30 ans. Il rappelle que le rôle du gouvernement est d’avoir une vision sur tous les plans : Justice, Economie et Etat de droit. Il revient sur la cohérence des définitions avec la loi sur l’investissement et ce projet de loi.
Il se demande sur les raisons de la suppression de certaines dispositions de l’ancien texte ont été supprimées comme celle qui accorde un avantage fiscal pour les opérations de souscriptions des parts des salariés au capital de leur société. Concernant le découpage, il affirme l’avis de la majorité des membres en le qualifiant comme un découpage archaïque qui est la cause de tous les problèmes. Il rappelle qu’on ne peut pas revenir à l’époque pré Révolution et à tout ce qui est contre la discrimination positive.
Le même élu présente des remarques techniques sur certains articles comme ceux en rapport avec le minimum d'impôt. Il propose de supprimer les articles 2 et 12 vu que le minimum d’impôt n’est pas comptabilisé de la même manière. Il propose d'autre part d’uniformiser ce minimum pour tous les opérateurs personnes physiques ou morales.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) signale qu’il n’y a aucune mention pour le secteur d’innovation et des énergies renouvelables. Le texte est d’une manière globale ne reflète aucune volonté pour une vision moderne de l’économie.
Réponse de la ministre aux questions et commentaires des élus
Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) revient sur l'esprit des avantages financiers, elle précise qu'il n’y a pas une vision globale sur les secteurs bénéficiant des avantages financiers. Il n’y a pas un secteur prioritaire par rapport un autre.
Les avantages fiscaux sont conçus en cohérence avec les objectifs du développement régional. Le décret gouvernemental fixe ces secteurs: TIC , l’innovation et les énergies renouvelables qui ont bénéficié à la fois des avantages financiers et des avantages fiscaux.
Le secteur de manufacture agricole bénéficie de l’avantage progressif.
Concernant l'investissement immatériel et employabilité, ils bénéficient des avantage financiers et non pas fiscaux.
Elle précise que le découpage par le dernier décret s’est basé sur une étude par l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives: découpage selon les gouvernorats : découpage rationnel. Elle rappelle que l’indice de développement est un indice synthétique qui comprend beaucoup de variables. Le découpage selon les délégations, si on donne un avantage pour une région on risque de causer un inconvénient à une autre région surtout par rapport à l’indice de la population. Ce niveau de découpage ne se base pas sur des critères scientifiques. Le découpage par délégation va aboutir à qualifier toutes les régions comme des zones de développement régional.
Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle qu’il y avait un comité mixte des élus et le gouvernement pendant la Troïka qui a travaillé sur les critères et les variables pour mesurer l’indice du développement régional. Ces critères ont essayé à répondre aux problèmes de disparité régionale qui était la raison de la Révolution.
Il déprécie le fait que tous ces travaux ne sont pas pris en considération dans le découpage régional objet du décret gouvernemental récemment discuté dans le conseil ministériel. Pour lui, c’est un manque de crédibilité et un manque du respect des engagements conclus entre l’assemblée et le gouvernement.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) trouve urgent d’auditionner le ministre du développement sur ledit décret gouvernemental. Pour lui, un autre risque doit être soulevé à savoir le changement des taux de pauvreté selon le nouveau découpage. Il donne l’exemple de Tataouine qui un taux de 18% mais si on ajoute une variable dans la formule, ce taux diminue à 10%. Ce qui rend Tataouine moins pauvre que Sousse alors que ce n’est pas le cas réellement.
La discussion ensuite s’est portée sur le contenu du décret et les raisons pour lesquelles le gouvernement a changé ce qu'il s'est engagé à prévoir en assurant qu'il ne s'agit pas d'immixtion dans les affaires réglementaires du pouvoir exécutif mais c'est un rappel de l'engagement que le gouvernement a accepté depuis les travaux de l'assemblée sur la loi d'investissement. Mongi Rahoui (Front Populaire) revient sur la correspondance envoyée au ministre du développement en novembre pour permettre les députés de consulter les projets des décrets comme convenu auparavant.
Les membres de la commission proposent de réagir et de demander au chef du gouvernement de ne pas approuver ce décret surtout que l'entrée en application de la loi d'investissement est reportée pour 3 mois. Le gouvernement aurait le temps nécessaire pour bien étudier la question et ne pas choisir la solution facile à savoir l'adoption de l'ancien découpage, la source de disparité régionale.
[Audition de l'UTICA]
La commission poursuit ses travaux l'après-midi en présence de 15 députés. La parole est cédée à Hichem Elloumi (Vice-président de l'UTICA) qui revient sur l’instabilité de la législation fiscale. Il commence par la contribution conjoncturelle qui est exonérée pour ceux qui contribuent à l’investissement en rappelant que le ministère a apprécié une telle proposition. Mais on se trouve dans une situation où les entreprises sont soumis à un IS augmenté de 75% de plus (10% + 7.5% pour les sociétés du régime 25% de l’IS)
Selon une étude de l’APII, le vice président de l'UTICA précise que 400 entreprises industrielles sont fermées annuellement et une moyenne de 23400 emplois sont perdus.
Taoufik Laaribi (Président de la commission de la fiscalité au sein de l’UTICA) revient sur l’incohérence entre la définition de l’investissement dans la loi d’investissement et les avantages qu’on veut accorder pour l’investissement de création. D’après lui, l’entreprise qui s’investit pour étendre son activité doit bénéficier de ces avantages fiscaux. Il revient sur la conclusion tirée par l’administration s’agissant que le régime en vigueur n’a pas abouti à des résultats concrets en soulignant sur l’efficacité des mesures qui font augmenter les actionnaires d’une entreprise de 3 à un nombre plus élevé.
Le même représentant de l’UTICA rappelle que le contexte actuel n’est pas favorable pour les entreprises à cause de la contrebande et le commerce parallèle.
Il ne trouve aucune raison pour exclure la cession des entreprises en difficulté économique en estimant qu’une telle exclusion a un incident direct sur les entreprises ayant une réputation importante.
D'autre part, le texte du projet exclut l’avantage fiscal pour la création d’une autre entreprise dans le même domaine d’activité ce qui n’est pas logique selon Taoufik Laaribi (Article 72 – alinéa 2).
Il estime que l’opération d’extension de l’entreprise est une opération cruciale que l’Etat doit encourager. Il s’agit selon lui d’un investissement du bénéfice réalisé que les actionnaires ont sacrifié en vue d’étendre leur entreprise. La cession des entreprises en difficulté économique est exclue de l’avantage selon le projet de loi alors que la cession dans ce contexte permet de rétablir et garder la survie de l’entreprise. En plus, une telle exclusion est dissuasive pour la partie cédée.
Le président de l’unité économique à l’UTICA, Nafaa Neifar insiste sur l’instabilité législative et son effet sur l’image de la Tunisie et sur son attractivité pour les investisseurs. Cette instabilité concerne le taux et le reclassement de calcul du bénéfice imposable.
Pour lui, la fiscalité devrait être un moyen pour orienter l’économie mais on voit qu’elle est devenue une stagnation. Le dégrèvement et le réinvestissement sont les deux outils clés pour inciter les entreprises.
Nafaa Neifar rappelle que l’impôt de demain et l’investissement d’aujourd’hui. Sans l’investissement, les entreprises ne peuvent plus étendre leur activité ni créer d’autres investissements. On peut arriver à un stade où on ne peut pas trouver des revenus pour les impôts.
Il rappelle que 800 millions dinars constituent un déficit majoritairement venant des impayés des entreprises en difficulté économique. Ces dernières doivent être accompagnées afin de préserver les entités existantes qui peuvent assurer leur restructuration. L’entreprise sera soumise à un impôt composé de 10% IS + 7.5% contribution conjoncturelle + 5% dividendes, c'est une aberration selon lui.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) conteste de prévoir l’exonération dans toute opération de cession pour l’entreprise en difficulté économique. Il demande des critères clairs et des indices de survie et de pérennité de l’entreprise et ne pas donner cet avantage pour n’importe quelle entreprise.
La solution qu’il trouve applicable, est d’accorder cet avantage pour les entreprises cédées en vue d’augmentation de leur capital.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) revient sur les points que la ministre a proposé d’ajouter dont l’opération de cession peut être incluse dans l’exonération. Il revient sur les propositions de l’UTICA qui ont été discutées avec la présidence du gouvernement et la possibilité des les étudier en commission.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l’étranger) de sa part rappelle que la ministre a voulu ajouter la cession des entreprises en difficulté économique dans le régime de la déduction totale.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) revient sur le cadre législatif que l'assemblée vient d'adopter dans le but d'encourager les entreprises et de garder l'économie comme la loi des procédures collectives, la réforme bancaire et la loi de concurrence. Il rappelle que des chiffres graves présentés par l'APII révèlent un contexte instable et alarmant.
Il signale qu'il n'y a aucun avantage financier évident surtout par rapport à l'incitation à l'épargne qui est en train de se dérober. Le même élu appelle l'UTICA a exprimer ses contestations quand il s'agit d'une loi ou mesure incohérente mais sans défendre un intérêt particulier pour ne pas tomber dans le corporatisme. Il l'appelle à donner ses propositions surtout que la ministre a affirmé l'ouverture du gouvernement à chaque proposition qui peut servir l'économie. Les PME doivent être comprises dans le projet de loi.
Finalement, il demande si l'UTICA a des solutions pour éviter le montage juridique que les entreprises peuvent utiliser pour bénéficier d'un avantage sans aucun fondement.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) regrette le manque d'incitation du domaine d'innovation et des nouvelles technologies surtout que ce domaine a été endossé par le ministère d'enseignement supérieur il y a 3 ans. L'intégration des étudiants pendant la préparation du PFE est pour lui un avantage à pousser. Il souligne l'absence d'allusion aux avantages pour les énergies renouvelables et pour les déchets.
Réponse des représentants de l'UTICA aux questions et commentaires des élus
Hichem Elloumi (Vice-président de l'UTICA) propose pour tout ce qui n'est pas exportation ni agriculture en vue d'un réinvestissement un plafond de 35% avec un taux de 10% comme minimum d'impôt.
Concernant l'exportation, il met l'accent sur la nécessité de donner plus d'avantage pour améliorer le classement de la Tunisie en rappelant que les sociétés exportatrices ont contesté la contribution conjoncturelle surtout qu'elle est promulguée en décembre, c'est à dire à après avoir arrêté leurs budgets en octobre.
Taoufik Laaribi (Président de la commission de la fiscalité au sein de l’UTICA) précise que l'UTICA est déçue de l'expérience des négociations avec le gouvernement sur les propositions qu'on a présenté concernant la loi des finances.
Il assure que cette déception n'est pas parce que le gouvernement n'a pas retenu les propositions de l'UTICA mais parce qu'il y a certaines dispositions qui ne peuvent pas être appliquées comme celle qui exige l'enregistrement des jugements et décisions dans un délai de 120 jours à partir de la date de l'émission de la décision. Il rappelle qu'il n'y a aucun moyen pour obliger le juge à donner une copie de son jugement.
Il revient sur les mesures prévues dans d'autres lois de finances qui ne sont appliquées que par les opérateurs économiques vu qu'ils sont entourés par le contrôle de l'administration fiscale: migration vers le régime réel, levée du secret bancaire, etc.
Nafaa Neifar (Président de l’unité économique à l’UTICA) ne trouve aucune méthode pour conditionner un avantage ou autre par la bonne foi de l'intéressé. Il rappelle que le risque de la disparition des entreprises persiste tant qu'on ne leur donne pas des avantages fiscaux pour développer leur activité et non pas uniquement pour les investissements de création.
