La réunion de la commission a commencé à 10h05 avec 14 membres présents. Examen du projet de loi N°39/2016 portant approbation une garantie à première demande entre le gouvernement tunisien et l’agence française de développement pour la participation au financement des projets de développement urbain et la gouvernance locale incluse dans le programme quinquennal d’investissements municipaux.
Lecture du projet de loi et l’exposé des motifs.
La discussion du projet s’est basée sur ces points suivants :
[Type de l’accord]
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
C’est un engagement par signature, l’Etat tunisien n’a pas la partie principale du prêt mais un garant pour recouvrir le prêt
La garantie à première demande est l’accord le plus simplifié
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
La garantie à première demande est une mesure protectrice du créancier : elle permet le paiement des dettes sans aucune condition préalable ou formalité
[Régime juridique de l’accord de garantie]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
La garantie en général est toujours liée à l’encaissement de fonds, c’est une sûreté garantie par l’Etat.
Les prêts accordés au fond spécial du trésor des collectivités locales qui est le bénéficiaire.
La garantie à première demande est un engagement par l’Etat pour obtenir le prêt. Même si le prêt est affecté au fond spécial des collectivités locales, c’est l’Etat qui va payer lorsque l’agence française de développement demande un décaissement réel en cas de non payement par le fond spécial
[Conditions de l’accord de garantie]
Montant du prêt 30 million euros / Commission de non utilisation : 0,5%
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Il faut avoir une idée sur la totalité des prêts et garanties engagés et non utilisés parce que la commission de la non-utilisation va cumuler les dettes de l’Etat
[Objet de l’accord]
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le prêt sera accordé aux municipalités mais comment garantir la bonne gouvernance du fond spécial
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
On doit clarifier le fonctionnement du fond spécial des collectivités locales : il n’accorde aux collectivités locales des allocations que si elles préparent un projet de développement mais il y a des collectivités qui n’arrivent pas à gérer les salaires et à recruter des fonctionnaires surtout au niveau des régions intérieures.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)
C’est une garantie pour un prêt que la commission a déjà approuvé auparavant.
Il faut avoir une liste des garanties que l’Etat s’est engagé à l’approuver pour savoir la réalité de l’endettement
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le projet est destiné aux des collectivités locales qui s’apprêtent pour des élections mais malheureusement on n’arrive pas à approuver la loi à cause des conflits politiques surtout par rapport au droit de vote des forces armées. On est dans une situation où le bloc Ennahdha est dans un côté et les autres blocs dans un autre côté.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
Le blocage n’est pas causé par le bloc Ennahdha. Ce dernier était toujours pour le projet sur la
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Le prêt est accordé aux citoyens directement parce qu’il va financer l’infrastructure municipale et toute autre fonctionnalité sous la tutelle des collectivités locales. Mais on n’a pas des collectivités locales, on n’a pas suivi le travail des délégations spéciales. Le blocage sur la loi électorale n’est pas lié au problème des forces armées.
Vous n’avez pas le droit de bloquer la loi électorale ni le code des collectivités locales, c’est le droit des citoyens et c’est un principe constitutionnel qu’on doit le traduire et vous n’avez aucune raison pour passer les lois à vos guises.
Passage au projet de loi N°52/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 26 mai 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’investissement relatif au prêt complémentaire au profit du groupe chimique tunisien pour l’achèvement de la réalisation du programme de réhabilitation de l’environnement
[Conditions de la garantie]
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Le taux d’intérêt de la garantie est élevé par rapport au taux d’intérêt des prêts, il est plus opportun d’avoir des taux d’intérêts raisonnables surtout que ces financements sont accordés aux entreprises publiques qui ont besoin d’un encouragement.
Aberraouf El May (Al Horra) :
Il faut rappeler que ce prêt est complémentaire, l’audition du ministre doit aussi porter sur une présentation du sort du premier prêt.
[Objet de l’accord – Programme de réhabilitation environnementale]
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous venons de ratifier l’accord de COP 21, il est plus logique que tout projet de développement ayant comme objectif la protection de l’environnement soit financé par le « fond vert »
Une audition au ministre de l’environnement est indispensable parce que ces prêts sont accordés pour la réalisation des objectifs précis mais il faut avoir une idée sur l’avancement des projets engagés par le ministère et savoir nos parts des dons accordés par le « fond vert»
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
La réalisation du programme ne peut être réussite qu’après avoir élaboré une étude de faisabilité. Mais je vais approuver cet accord tout d’abord parce qu’il dépend d’un autre prêt qu’on a déjà approuvé et ensuite parce qu’il va contribuer à la protection de l’environnement. Cependant ce qui m’inquiète le plus est le fait que ce prêt là ne va pas couvrir le coût du programme dans son intégralité, c'est-à-dire qu’on aurait besoin probablement d’un autre prêt complémentaire
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
L’audition des PDG des entreprises publiques est importante, nous avons besoin de savoir l’avancement de l’exécution de ces projets et programmes financés par ces prêts.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le programme est financé pour les mêmes objectifs, je ne trouve aucune raison pour approuver ce projet de loi sans auditionner les parties prenantes comme Les PDG et le ministre de l’environnement.
Passage au projet de loi N°67/2016 portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 21 Juillet 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet « Réhabilitation et Amélioration des Systèmes d’Alimentation en Eau Potable en Tunisie »
[Conditions du prêt]
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
C’est un prêt de développement par excellence, il contient des conditions préférentielles et un taux d’intérêt raisonnable
[Object du prêt]
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Mais l’exposé des motifs n’a pas parlé du contexte du projet. Il fallait mentionner des données plus générales pour comprendre la politique du gouvernement à l’égard de la pénurie de l’eau potable dans plusieurs régions.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
Le prêt doit être strictement appliqué par les régions bénéficiaires. Ces dernières ont le potentiel de développer d’autres outils pour accéder à l’eau potable mais c’est malheurs qu’elles sont liées par les conditions du prêt.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Le prêt et tout autre prêt doit être suivi et doit donner des résultats. On est arrivé à un stade où on décaisse le prêt, on paie les intérêts mais on n’a aucun résultat.
Les prêts ayant objectifs l’accès à l’eau potable doivent être inscrits dans une stratégie d’eau et on doit travailler sur un cadre législatif moderne qui permet l’exploitation de l’eau par le secteur privé.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut rappeler que le prêt est pour financer des systèmes d'eau potable déjà établies, ce qu'il faut donner la priorité aux projets qui se posent sur une stratégie et non pas sur le réaménagement des systèmes archaïques.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Les projets de réhabilitation des systèmes d'alimentation ne sont pas exécutés. On a pris un prêt depuis 2011 mais c'est cette année qu'on commence leur exécution. Ce n'est pas logique.
Il faut ajouter une recommandation s'agissant d'améliorer le recouvrement des dettes des entreprises publiques à l'égard de la SONEDE pour que cette dernière puisse récupérer ses pertes.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le projet concerne aussi les zones d'irrigation et non seulement l'eau potable.
Le secteur agricole dépend toujours de la production par irrigation. Ce secteur est un secteur vital.
Toutefois, nous avons besoin de plus de clarifications et on va demander au secrétaire d'Etat ou le ministre d'être auditionné.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Je viens de savoir qu'il y a une commission créée pour discuter l'ALECA. Mais quand est-ce que cette commission a été créée, comment et sous quel texte?
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Cette commission a été créée depuis le début du mandat. Si vous avez d'autres questions, c'est au président de l'assemblée que vous devez adresser parce que je n'ai aucun rapport avec cette commission.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Je fais partie de cette commission qui s'appelle la commission parlementaire conjointe entre La Tunisie et l'Union Européenne, sa composition a été déterminée par le bureau à la présence de tous les blocs au moment de la signature de l'accord de l'ALECA. et en respectant le principe de proportionnalité.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) et Aberraouf El May (Al Horra) conteste la composition de cette commission, sa création et son mode de fonctionnement.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) signale que 90% des membres de son bloc ne sont pas au courant de cette commission bien que certain d'eux
Levée de la séance à 12h45. La réunion se poursuivra l'après-midi pour l'audition de la ministre des finances 14h.
