Début de la réunion à 09h50 (prévue à 08h30).

Vote sur le titre 6 à l’unanimité des présents (7 députés).

[Article 97]

Voté à l’unanimité des présents.

[Article 98]

Slim Besbes :

• Qu’est-ce que voulez-vous dire par « les services non financiers » ?

Représentant du ministère des finances :

• Tout ce qui concerne les consultations.

L’amendement du paragraphe 2 : « l’accès aux services financiers ».

Mongi Rahoui :

• C’est inapproprié de rester dans cette commission alors qu’il ya au même temps une plénière sur un sujet très important.

Les députés, Mongi Rahoui, Myriem Boujbal et Abderraouf El May quittent la salle.

Sami Fatnassi :

• Le recours devant les juridictions est vraiment couteux.
• Le rôle de l’observatoire est très important même au niveau des délais et du coût. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• La question des médiateurs pose aussi un problème.

Représentant de la BCT :

• D'après mon expérience en tant que médiateur, je vous assure que c'est une mission très importante et réussite.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Au nom de notre parti politique, je vous informe qu’il y aura une proposition d’amendement relatif aux rôle des médiateurs et nous refuserons strictement l'ajout d'un paragraphe sur leur intervention dans le cadre de ce projet.

Iyed Dahmeni :

• L'article sera présenté en plénière dans sa version amendée par le ministère le cas où il y aura pas de consensus sur ce point. 

L’ajout d’un paragraphe à la fin de l’article 98 : « la liste des établissements concernés par l’intervention de l’observatoire est fixée par un décret gouvernemental ».

le vote de l'article : 7 pour et 1 contre (Sami Fatnassi), 0 abstenu.

[Article 99]

Voté à l’unanimité des présents (8 députés).

[Article 100]

Voté à l’unanimité des présents (8 députés).

Passage à la lecture des propositions d’amendement présentées par le député Mohamed Fadhel Ben Omrane.

L’ajout d’un dernier chapitre : « la consolidation de la qualité des informations financières"

Hedi Ben Brahem

• Pourquoi ce type d’entreprises n’a pas été abordé dans le cadre du projet de loi dans sa version initiale?

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Le texte relatif aux crédits de bureaux était déjà préparé par le ministère des finances. J’ai vérifié la question avec le gouverneur de la BCT et il m’a exprimé son accord sur cette nouvelle institution.

Hedi Ben Brahem :

• Je ne suis pas vraiment convaincu par cette proposition d’amendement.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut un cadre légal qui fixe des limites à ces institutions.

Représentante du ministère des finances :

• Les crédits de bureaux constituent une technique de scoring. Il s’agit d’un service à valeur ajoutée.

Fathi Chamkhi :

• J'insiste sur le respect des données personnelles. 
• Il faut fixer des limites car selon ces dispositions le débiteur sera être toujours sous le contrôle.

Hedi Ben Brahem :

• J’ai encore des réserves sur ces articles. Ce projet de loi a été présenté au conseil ministériel depuis le mois de novembre. Pourquoi présenter cette proposition maintenant?
• Ces articles ne sont pas conformes aux libertés.
• Présentez-nous les expériences comparées.

Iyad Dahmeni :

• C’est dans le cadre du respect du règlement intérieur, je ne peux pas refuser qu’un député présente un amendement.

Fathi Chamkhi :

• Je veux juste féléciter M. Ben Braham pour son insistance sur  le respect des libertés.

Hedi Ben Braham :

• Je demande juste une clarification sur cette nouvelle institution (crédits de bureaux). J’insiste sur l’étude des expériences comparées.

Représentant du ministère des finances :

• La préparation de cette proposition était à la base de plusieurs expériences comparées à savoir l’Egypte, le Koweït et l’Arabie Saoudite. On va vous apporter les exemples. 

Lotfi Nabli :

• L’ajout de ce chapitre est très important. On aura des établissements qui fournissent des informations de qualité qui peuvent servirent à l’amélioration de la productivité.

Le vote sur l’ajout d'un dernier chapitre : 11 pour, 2 abtention (Hedi Ben Braham et Sami Fatnassi), 0 contre

Lecture des articles. 

Pause pour le vote en plénière à 11h30 et reprise dans 15 minutes.

Reprise de la réunion à 12h20.

[Nouvel article]

Iyad Dahmeni :

• Ils ne peuvent pas de toutes façons divulguer l’information qu’à près l’accord du concerné.

Tarek Fetiti :

• Je comprends la crainte de M. Chamkhi dans la mesure où ces dispositions concernent aussi les particuliers.

Représentant du ministère des finances :

• Les informations collectées ne concernent pas des données personnelles.

Chakib Bani :

• Je veux savoir les spécificités et les avantages au profit du particulier.

Fathi Chamkhi :

• Vous mentionnez toujours le défaut de payement chez les particuliers pour juste collecter les informations.

Mongi Rahoui :

• Est-ce qu’on veut une limitation aux crédits ou non ?
• Je propose que ces règlements soient applicables, au début,  seulement sur les personnes morales pour les essayer.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut revoir l’économie générale du texte.
• Il faut que les agents de ces bureaux de crédits soient soumis à des conditions spécifiques.
• Il faut encore des garanties au profit des particuliers et des sociétés.

Hedi Ben Braham :

• Il faut bien protéger les données des particuliers. Dans ce cadre, je propose d’ajouter un article mentionnant les garanties au profit des particuliers.

Nadhir Ben Ammou :

• Pourquoi cette tache ne soit pas confiée à un organe au sein de la BCT.
• Le surendettement des particuliers n’est pas encore géré.
• La commission de législation générale est en train d'examiner le projet de loi relatif aux procédures collectives qui réglemente la protection des personnes morales du danger de surendettement.
• Il faut donc en parallèle une loi qui géré la protection des particuliers de surendettement.

Iyed Dahmeni :

• Collecter des informations, aujourd’hui, est déjà conditionné par l’accord du concerné.

Mohamed Ben Salem :

• La collecte des informations avec l’accord du concerné est mieux qu’avoir la possibilité de collecter des informations sur un débiteur sans sa connaissance préalable.

Levée de la réunion à 13h20 et reprise prévue à 14h30.

Annulation de la réunion de l'après midi.