Début de la réunion à 10h (prévue à 09h30).

Représentant de l’UGTT :

• Pas de nouvelles orientations dans le cadre de l’élaboration de ce code.
• C’était le colonisateur qui a incité à l’investissement français en Tunisie pour renforcer la présence coloniale en Tunisie. (1962-1969 : période de changement au niveau de l’investissement).
• Ce code a consacré l’idée du renforcement du rôle du marché et a négligé petite à petite le rôle de l’Etat. 
• Aux termes du marché, on n’a pas besoin d’un code d’investissement. 
• En principe, on peut ne pas avoir un code d’investissement.
• L’économie du marché est une économie libérale, ce qui contredit le règlement juridique préalable.
• Il manque encore des précisions sur le coût des politiques économiques, des dépenses publiques dans le secteur d’investissement, le coût de la fiscalité et le coût des incitations accordées. 
• Dans les dernières années, dites moi combien a coûté cette politique d’incitation?
• Entre 1990 et 2015 : 50 milliards du budget de l’Etat a été accordé à l’investissement.
• Qui peut me fixer les stratégies et les objectifs mentionnés dans ce code? 
• L’explication de ce code n’a pas abordé les coûts aprioris des subventions.
• Pas de visions claires concernant les incitations et les privilèges.
• Le projet du code n’a pas abordé la corruption dans l’administration et l’incapacité de l’administration dans la lutte contre la fraude.
• Pas de gouvernance effective pour l’investissement : l’emploi de ce terme n’est pas toujours clair.
• Les incitations en Tunisie existent depuis 1972. 
• il y a 700 chômeurs aujourd'hui que l’Etat ne peut pas leurs trouvé des emplois.
• Il faut se diriger vers le secteur privé.
• La faiblesse d’attractivité des régions de l’intérieur. Comment voulez-vous qu’un investisseur se dirige vers ces régions?
• L’absence d'une comptabilité nationale régionale.
• 10 cadres recrutés par un investisseur est un nombre excessif.
• La propriété des terres agricole : ce n’est pas une restriction au fonctionnement du marché mais plutôt une question de souveraineté.
• Les garanties de l’investisseur et ses obligations, il y a une discrimination positive au profit de l’investisseur étranger et des restrictions à l’égard de l’investisseur tunisien. Les obligations ne sont pas mentionnés.
• Le recours à la gouvernance dans ce code est un point positif très important.
• Il faut la mentionner la participation des acteurs sociales.
• Concernant le tourisme culturel et biologique, pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier aussi des même incitations que les autres secteurs.
• L’instance nationale d’investissement doit être indépendante du ministère, elle doit s’ouvrir sur les différents acteurs et incitations.
• Il faut accorder les incitations avec conditionnalité.
• Certaines activités ne doivent pas bénéficier des incitations comme les services traditionnelles.
• Il faut un seuil minimal d’incitations à l'investissement. 
• 10 ans d’exonération fiscale n’est pas logique.

Passage au débat général.

Mohamed Ben Salem:

• La procédure de propriété des terres par les sociétés ou les étrangers surtout dans le cadre de la fraude fiscale ne peut qu’aggraver la situation du secteur.
• Il y une crise économique internationale notamment en Europe. Il est difficile aujourd'hui de trouver des investisseurs, le secteur privé doit participer à la réanimation de ce secteur.
• On ne peut pas élaborer un code d’investissement sans s’inspirer des législations comparées de nos concurrents (le Maroc, la Turquie, la Jordanie..) ça fait deux ans qu’on est entrain de préparer ce code.
• Il faut élaborer rapidement un code.

Slim Besbes :

• L’absence d’un système fiscale.
• 54730 entreprises apportent un chiffre d’affaire énorme (état de lieu 2013).
• Une ambigüité dans les priorités : certes l’exportation est prioritaire mais il ya aussi d’autres secteurs qui peuvent renforcer l’investissement.
• L’organisation de ces incitations nécessite encore une révision du fond et de forme.
• Les résultats de l’ancien système doivent être examinés pour qu'on puisse préciser une stratégie plus efficace.
• Le choix de l’économie du marché sociale.
• Il faut se concentrer sur le principe d’attractivité et de compétitivité et l’orientation des investisseurs vers les secteurs prioritaires. 

Hafedh Zouari :

• L’investissement privé dans certains pays : en Corée de Sud on ne trouve pas des institutions nationales. 
• En 1967 l’économie tunisienne était au même niveau que l’économie en Corée de Sud, nous avons commencé dans la même période l’industrie des automobiles, aujourd’hui, la Corée de Sud est plus développée dans le secteur en constituant un acteur international important.
• Les incitations qu’a accordées le Maroc à un investisseur français sont très attractives qu’il ne les a pas trouvées en Tunisie.
• Notre problème est toujours l’application de la loi. 
• La corruption financière est liée à la procédure d’octroi des autorisations. Elle nécessite une révision. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il faut prendre en considérations les mécanismes d’incitation à l’investissement comme ceux employés dans les pays voisins.
• La philosophie de ce code est très complexe. Il renvoi à 330 décrets d’application, ce qui rend son application difficile.
• La question de la productivité n’est pas encore abordée.
• Le code doit accorder une incitation à la rentabilité. 

Rim Mahjoub :

• Les incitations accordées à l’investisseur étranger sont plus que celles accordées à l’investisseur tunisien.
• J’insiste sur le sujet de la propriété de la terre. 
• Ce code est plus simple et souple à lire par un investisseur.
• L’absence des incitations fiscales dans ce code par rapport au code d’incitation. 

Mariem Boujbal :

• Notre premier souci aujourd’hui est l’emploi.
• Une stagnation du pouvoir d’achat, le produit tunisien n’est plus demandé.
• Les investisseurs demandent toujours la sécurité et la stabilité politique.

Mongi Rahoui :

• Quelles sont les stratégies de l’économie tunisienne ? Quels sont les secteurs à développer ?
• Cette instance supérieure d’investissement ne peut que renforcer encore la corruption. 
• Notre marché est restreint au niveau du nombre, il faut une approche plus étendue. 
• L’absence de l’exportation dans le nouveau code. 
• Les insuffisances dans ce code ne le permettent pas de gérer le secteur d’investissement. 
• L’entrée de la Corée de Sud est à la base d’une étude de marché bien approfondie.

Houcine Jaziri:

• Pourquoi un étranger ne peut pas posséder des terres en Tunisie, pourquoi cette crainte alors qu’un tunisien peut être un propriétaire dans plusieurs pays. 
• L'UGTT est devenu un partenaire politique et de développement, on doit s’entre aider pour inciter à l’investissement.
• L’image du processus de développement est très négative.
• La seule solution pour Tunisair aujourd’hui est le partenariat public privée PPP, qui constitue déjà la solution convenable aux différents problèmes du secteur.

Mongi Rahoui :

• Donnez-moi un exemple de pays qui autorisent la propriété aux étrangers. Vous ne le trouverez même pas.

Zied Lakhdher :

• Comment peut-on protéger aujourd’hui notre souveraineté ? Et comment suivre le processus du développement du secteur d’investissement ? Ces points n’ont pas été mentionnés ni réglementés dans le présent code.

Hedi Ben Brahem :

• Ce code aura-t-il des influences sur les stratégies du secteur dans l’avenir ?
• Ce code est aujourd’hui une fatalité.
• J’apprécie les débats organisés autour de ce code.
• Les décrets d’applications doivent être finalisés le plutôt possible.
• Il faut certainement faire une évaluation de l’application des dispositions de l’ancien code et l’accompagner aux explications des nouveaux choix prévues dans le nouveau code.
• L’importance du secteur privé. L’investissement et le développement ne doivent plus être juste gérer par l’Etat.

Représentants de l’UGTT : 

• Depuis 1990, certains acteurs ne sont pas soumis à l’impôt.
• La Tunisie est un paradis pour les entreprises au niveau fiscal. 
• Suite à vos interventions, j'ai remarqué que vous insistez que sur l’investisseur étranger mais l’investissement national est aussi très important.
• 95% de nos exportations sont vers 3 pays. On a des sociétés non compétitives.  
• La  productivité est une responsabilité commune.
• Les sociétés qui s’investissent dans les usines de câbles c’est parce qu’ils savent que la main d’œuvre n’est pas chère. 
• L’investisseur demande l'égalité des chances pour l’accès aux différents secteurs et aux financements. 
• Personne ne cherche les incitations fiscales. Ce n’est pas une question de sécurité et de stabilité, il y avait de la sécurité au cours de l’ancien régime mais il n’y avait pas un investissement considérable. 
• Il n’y a pas une urgence en ce qui concerne le code.
• On propose de rajouter dans le cadre du 3ème  titre un article relatif aux avantages fiscaux. 
• Comment inciter à l’investissement alors que le secteur privé est marginalisé?
• Il faut une vision prospective sur les stratégies d’investissement. 
• Le gouvernement doit jouer le rôle d’un facilitateur.
• Il y a un manque de communication entre les différents acteurs du secteur. 

Levée de la réunion à 12h50.