La réunion a commencé à 10h55 (prévue à 9h) avec 12 membres présents. Latifa Habachi (Ennahdha) résume l'historique de la discussion du projet de loi organique depuis sa soumission jusqu'à la deuxième décision d'inconstitutionnalité par l'IPCCPL.
Ministre de Justice:
Nous devons être conformes avec la décision de l'IPCCPL, nous proposons la présentation des deux initiatives législatives: celle du gouvernement et celle des députés à la plénière.
Interventions des députés
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):
- S'agit-il de la position de tout le gouvernement ou celle du ministre? Le gouvernement n'a pas adopté la même position. Si on va reprendre la discussion du projet de loi dans sa version initiale on arriverait au même résultat.
- Pourquoi le gouvernement n'a pas introduit un autre projet?
Samir Dilou (Ennahdha):
- Il n'y a pas une initiative législative par la commission, tout ce qu'on a approuvé ne concernen que le projet de loi du gouvernement. L'IPCCPL était claire, la commission ne peut pas remplacer la séance plénière. Mais ce que vous proposez qu'on passe deux textes et la plénière va décider quel projet sera approuvé, ce n'est pas logique et on ne peut pas faire ça.
- Nous avons le choix déclarer l'impossibilité de l'application de cette loi ou considérer qu'il n'y a pas de vice de procédure dans la mesure où les changements faits par la commission sont des propositions d'amendements
Hssan Amri (Nidaa Tounes):
- Quel est votre avis technique sur la soumission du projet de loi à la plénière?
Yamina Zoghlami (Ennahdha):
- Quel est notre rôle comme commission si on ne va plus changer le contenu du projet de loi introduit par le gouvernement?
Karim Helali (Afek Tounes):
- La correction des procédures ne se fait pas par les lettres du gouvernement mais par la soumission du projet de loi à la commission une autre fois, proposer les amendements, demander l'avis de l'instance de l'ordre judiciaire et puis le soumettre à la plénière, c'est la seule procédure et tout autre moyen n'est pas conforme à la décision de l'IPCCPL.
Sameh Bouhaouel (Nidaa tounes):
- Je demande au ministre de justice d'être coopératif pour dépasser le blocage.
Mourad Hamaidi (Front Populaire):
- Il y a une différence susbtantielle entre la conception des deux parties sur le statut du pouvoir juridictionnel.
- Nous sommes devant un obstacle pratique, on doit admettre que le vice de procédure est irrécupérable.
Latifa Habachi (Ennahdha):
Il ne s'agit pas d'une interprétation de la politique du gouvernement mais c'est tout un processus constituant c'est pour ça il ne faut pas avoir un désaccord ou un conflit.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
- On n'a pas aucune réfèrence pour déterminer si la commission est assez souveraine pour modifier le projet de loi. C'est une lacune que l'IPCCPL a constaté, l'instance en fait n'a pas revisé les décisions de la plénière parce que cette dernière est souveraine.
- Il faut un terrain d'entente entre les pouvoirs publics.
Noureddine Bhiri (Ennahdha):
- Pouvez-vous garantir que si on recommence à zero on n'aura pas une révision d'inconstitutionnalité?
- On doit laisser tomber ce projet de loi sinon on aur pas un CSM.
Président du comité technique pour la préparation du projet de loi organique:
- L'IPCCPL a déclaré l'inconstitutionnalité des procédures, et dans sa deuxième décision elle a fait tomber tout le projet de loi.
- On n'a que la première version du projet de loi, celle de 12 Mars 2015.
- Lecture politique: vous êtes un pouvoir législatif mais vous êtes gouvernés par le consensus auquel le gouvenement fait partie.
- Solution: On introduit un autre projet d eloi qui peut dépasser tous ces obstacles.
Levée de la réunion à 12h50 pour une pause de 15 minutes.
Reprise de la réunion à 13h15 pour auditionner Rawdha Karafi, présidente de l'association des magistrats tunisiens.
Rawdha Karafi:
- Principe procédural: Demande de clarification de la décision de l'IPCPPL pour pouvoir appliquer cette décision
- Au niveau du fond: Nous voyons que le contrôle d'inconstitutionnalité n'est pas comme toutes les affaires ordinaires, les cours constitutionnelles ont le pouvoir de trancher sur la forme et le fond.
Membre du bureau excécutif de l'association des magistrats tunisiens:
- L'IPCCPL n'a pas limité le pouvoir de la commission, la commission peut et doit amender le projet de loi pour qu'il soit conforme à la Constitution, ceci est une attribution de la commission que l'IPCCPL a reconnu.
- Le projet de loi doit être passé à la commission une autre fois et si la commission prévoit des amendements ça ne sera pas au détriement du projet de loi présenté par le gouvernement et c'est ce que cette commission a fait avant le premier recours pour inconstitutionnalité.
Samir Dilou (Ennahdha):
- Nous sommes encore dans un obstacle procédural on peut demander des clarifications sur le contenu de la décision mais nous restons toujours dans le problème d'application.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
- L'IPCCPL nous a démontré deux vices de procédure, mais on n'a corrigé qu'un seul.
- Le fond du projet de loi ne pose aucun problème
Mourad Hamaidi (Front Populaire):
- L'IPCCPL avait raison quand elle ne s'est pas contentée au problème procédural et elle a tranché sur le fond.
- Notre souci est de trouver un mécanisme pour appliquer sa décision
Hssan Amri (Nidaa Tounes):
- On n'a pas besoin de trancher sur le fond si l'IPCCPL a jugé l'inconstitutionnalité formelle.
- L'IPCCPL n'a pas traité ce projet en toute neutralité.
Passage à la réponse de Radhia Karafi
Rawdha Karafi:
- L'IPCCPL a été établie pour interpréter la Constitution et c'est l'unique organe qui va éclaircir ses décisions.
- L'IPCCPL n'a aucun rapport avec le consensus entre le gouvernement et l'assemblée.
- Le règlement intérieur ne bloque pas l'application de la décision.
Membre du bureau excécutif de l'association des magistrats tunisiens:
- Il y a une différence entre un recours et un contrôle d'application de la décision de l'IPCCPL. La deuxième décision est une étape obligatoire faite par le président de la République avant de sceller le projet de loi.
- La commission a le droit de donner les propositions d'amendement du projet de loi parce qu'il s'agit de procédure d'exécution et non pas une discussion recommencée à zéro.
- Le projet de loi n'est pas tombé. La commission prépare un rapport à la plénière. Pendant la lecture article par article, si la commission pense que l'un des articles n'est pas conforme elle recommande la séance plénière de le supprimer.
Levée de la réunion à 15h15
Reprise de la réunion à 16h00. Audition des membres du bureau exécutif du syndicat des magistrats tunisiens et d'autres représentants syndicaux.
Vice-président du syndicat des magistrats tunisiens:
Il faut chercher d'autres solutions soit dans le RI soit par le gouvernement qui peut par exemple retirer son projet de loi et introduit un autre qui respecte la décision de l'IPCCPL. La meilleure solution est dans la demande de clarification à l'instance.
Président de l'Union des juges administratifs:
- Solution possible: Retrait du projet de loi intial et adopter la version approuvée par la commission mais il se peut que cette solution sera conçue comme des manoeuvres procédurales
- Si on opte pour une nouvelle initiative législative, on risque de dépasser davantage les échéances constitutionnelles.
Président de l'Union des juges de la Cour des Comptes:
- Nous sommes pour la soumission d'un nouveau projet de loi par le gouvernement
Interventions des députés
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
- Est-ce que la situation actuelle du pays nous permet de rester dans ce débat pour longtemps? Le problème n'est pas juridique, il y a une différence au niveau de la définition du rôle du pouvoir juridictionnel.
Noureddine Bhiri (Ennahdha):
- Resoumission du projet de loi: l'IPCCPL a jugé que certains articles renvoyés sont quand même constitutionnels, comment faire? On est obligé de les passer au vote ou non?
- Est-ce que l'IPCCPL a le droit de trancher sur le fond après avoir jugé l'inconstitutionnalité au niveau des procédures?
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
On a deux choix: approuver le projet de loi article par article et voir les articles qui sont inadéquats avec la décision de l'IPCCPL ou bien faire tomber non seulement le projet de loi après la rectification mais aussi le projet qu'on a voté en plénière.
Mourad Hamaidi (Front Populaire):
- Articles renvoyés pour inconstitutionnalité: L'IPCCPL n'a pas accepté tous les renvois, quel est le sort des articles jugés conformes à la Constitution et qui ne figurent pas dans la version initiale du projet de loi?
Yamina Zoghlami (Ennahdha):
- Signifcation du vice de procédure et vice de substance
Président de l'Union des juges administratifs:
- Pour les articles déclarés constitutionnels: Autorité de la chose jugée
- Signifcation du vice substantiel existe dans la décision de l'IPCCPL
Levée de la réunion à 17h55.
