Début de la réunion de la commission des finances à 9h00 pour Poursuite de l'examen de la nouvelle version du projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé. Les discussions continuent concernant les articles du projet de loi.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
A mon sens nous devons rajouter un article qui fait des créanciers directs des projets dans les collectivités locales spécialement, des créanciers privilégiés. Cette disposition leurs évitera de ne pas se faire payer. Bien évidement les salaires devrons être aussi payés mais au moins on assure la priorité de ces créanciers à se faire payer des que le projet est mis à exécution.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Dans le cas de résiliation unilatérale du contrat par le partenaire public il faut spécifier le droit à un dédommagement du partenaire privé.
Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :
On rajoute une disposition selon laquelle s’il y a résiliation unilatérale du contrat la personne publique devra payer l’intégralité des dettes contractées pour ledit contrat.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Je parle spécifiquement des collectivités locales ou les contrats sont en pratique très souvent résiliés unilatéralement. On doit garantir le paiement des dettes avant tout. On doit absolument mentionner cette priorité par rapport aux nouveaux projets. En cas de cessation de paiement c’est compréhensible mais on ne peut pas commencer un nouveau projet en cas de cessation de paiement.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) a fait une proposition d’amendement de l’article 35, selon laquelle le partenaire public prendra à sa charge le paiement des dettes contractées aux fin du projet objet du contrat de partenariat, ou en lien avec ce dernier, en cas de résiliation unilatérale du contrat par le partenaire public, lorsque stipulé dans ledit contrat.
Les membres de la commission approuvent à l’unanimité des membres présents la proposition d’ajout d’un article 39 au sein du chapitre 6 du projet de loi, relatif au cadre institutionnel et à la gouvernance du contrat de partenariat public privé selon lequel « toutes les dispositions antérieures à cette loi sont abolies, et plus particulièrement la Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. Néanmoins, cette loi reste applicable aux contrats de partenariat en cours d’exécution, ainsi que sur les projets de partenariat qui ont été annoncés et dont l'appel d’offre a eu lieu avant la date de publication de la présente loi ».
A la fin des discussions, les membres de la commission des finances, de la planification et du développement approuvent le projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé en son intégralité à l’unanimité des membres présents.
La réunion de la commission des finances, de la planification et du développement est levée à 10h50.
