Commission de la législation générale

mardi 09 juin 2015
Examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

La réunion de la commission de la législation générale prévue le 09 Juin 2015 a débuté à 10h18 pour entamer l'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Il faut qu'on fixe la méthodologie d'étude, les auditions qu'on fera etc. Qu'on fixe le planning. 

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

  • J'aimerai qu'on procède de la même manière qu'on a fait pour le CSM et commencer avec les auditions.
  • Le rapport de la commission des droits et libertés de l'ANC pourrait nous êtres très utile dans ce sens.
  • Nous devrions aussi étudier les différences entre la loi anti-terroriste de 2013 et celle-ci.
  • Nous devrions aussi étudier les différences entre la loi anti-terroriste de 2003 et celle-ci.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

  • Cette loi à 3 portées: Préventive, répressive et la solidarité avec les Etats tiers.
  • Il y a 4 parties que nous devons obligatoirement auditionner : le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice (procureur général), le ministère de l’éducation et de la culture, la société civile. 

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • Il faut lire les rapports faits par l’ANC et s’en inspirer, corriger les éventuelles lacunes. Ça ne peut qu’être utile.
  • Je suis pour que toute la partie sur le blanchiment d’argent aille devant la commission des finances.
  • En ce qui concerne la partie sur les libertés, les sanctions, il faudrait que notre commission se joigne à celle des droits et libertés, on consacrera 3 jours de commissions conjointes.
  • Ceci n’empêche pas qu’on fasse un dialogue général sur la question. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

  • On a une expérience précédente (ndlr CSM) donc nous devons prendre ça en considération et ne pas faire les mêmes erreurs.
  • Je ne pense pas qu'il y a des organisations de droits et libertés ou des composantes de la société civile qui ont changé d'avis par rapport à la lutte contre/ terrorisme. Les auditionner n'est peut-être pas la chose la plus pertinente à faire.
  • Il faut qu’on ait une méthodologie claire. Ça se répercutera sur le temps (optimisation) et aussi sur le fond du texte à adopter. 

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

  • Ce Projet de Loi nous est parvenu en 2015 et le rapport en 2014, je voudrais savoir s’il y a eu des changements qui ont été faits, et s’il y a eu des auditions ? Si elles sont suffisantes ? À mon avis elles ne sont pas suffisantes.
  • Il n’y a pas eu d’audition du ministère de technologie et de télécommunication. C’est grave car aujourd’hui on fait face au cyber terrorisme.
  • Il ne faut bien évidement pas tomber dans la censure mais il y a une ligne rouge à délimiter qu’on ne devrait pas dépasser.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

  • Premièrement, je pense que le projet de loi que nous avons aujourd’hui n’est pas celui étudié par l’ANC.
  • Deuxièmement, les auditions qui ont eu lieu auparavant ne m’engagent en rien. Il faut qu’on refasse ces auditions, c’est primordial, c’est la seule façon d’assumer pleinement nos responsabilités. 

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Je propose qu’on fasse des auditions de chaque partie et qu’on demande des rapports écrits à chaque partie : ministères de la justice, de l’intérieur qui sont les principaux, ensuite de l’éducation, de la culture, ministère des affaires religieuses, et enfin on doit faire une liste des associations à auditionner, la banque centrale, ministère de la technologie et télécommunication.
  • Il faudrait aussi se réunir avec le bureau de l’assemblée pour avoir une idée sur ce qui a été fait jusque-là.
  • Je propose que Vendredi on auditionne les ministères de la justice, de l’intérieur et la commission spécialisée du ministère des affaires étrangères. 

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • Est-ce qu'on peut définir le Terrorisme ? Ne vaudrait-t-il pas mieux définir les crimes terroristes ? Cette question a créé une polémique même au niveau des médias.
  • De plus, une des questions fondamentales est celle de savoir qui finance les terroristes. Vous savez que beaucoup de Tunisiens ont été arrêtés pour financer des cellules terroristes à Kasserine par exemple. La loi de 2003 est lacunaire en ce sens.
  • En ce qui concerne le crime de terrorisme, il a évolué depuis 2003. C’est mon premier point, la loi de 2003 est lacunaire dans le fond. 

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Ce projet de loi ne peut être étudié avant une étude intégrale de la constitution. Il faut que toute loi soit conforme à la constitution et je pense que nous en tant que commission nous devons faire notre propre contrôle a priori de constitutionnalité.
  • La deuxième question est que la Tunisie a ratifié un bon nombre de conventions internationales anti terrorisme. Je propose que les conseillères nous fournissent tous ces traités. Ce sont des questions de terminologie qui nous aiderons.
  • Par ailleurs, il y a un rapport fondamental des nations unies sur le terrorisme, selon lequel la lutte contre le terrorisme n’a lieu que conjointement avec la question des droits de l’homme, il prend en compte les exceptions à faire en la matière. Il faut qu’on étudie ce rapport et qu’on s’en imprègne.
  • La loi de 2003 a été promulguée dans un contexte très spécifique, et actuellement toutes les associations des droits de l’homme soutiennent que cette loi ne respecte pas ces droits, et qu’elle est même contraire à la constitution de 1959. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

  • Je pense que dans ce projet de loi le plus gros travail a été fait sur la première partie concernant le crime de terrorisme. Le travail sur le blanchiment d’argent est encore lacunaire à mon sens.
  • Le projet de loi de 2015 est presque le même que celui de 2014. Une différence est que celui de 2015 est plus répressif.
  • Une autre différence est la peine de mort est clairement mentionnée dans le projet de loi de 2015.
  • De plus, le projet de loi de 2015 sanctionne pénalement les personnes morales coupables de terrorisme.
  • Le projet de loi de 2015 mentionne aussi le commerce des armes, change la composition de la commission nationale de lutte contre le terrorisme, la définition de terrorisme est beaucoup plus large etc. 

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

  • Il faut qu’on fasse un travail de définition.
  • On doit clairement définir la notion de terrorisme, pour ne pas se trouver dans une situation où un acte terroriste n’est pas incriminé.
  • Il faut prévoir une liste exhaustive.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • Cette question de définition a longuement été discutée. Que faire ? Définir LE crime terroriste ou LES crimes terroristes.
  • Nous avons fait une commission technique pour discuter de la question. Cette commission a décidé au final de définir le crime de manière non exhaustive, très large. 

Noureddine Ben Achour (UPL) :

  • Il faudrait définir le crime de terrorisme et le différencier du crime politique.
  • Chaque Etat définit le crime de terrorisme selon ses intérêts personnels. 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

  • Nous avons besoin d’un texte législatif clair sans ambiguïtés et non équivoque.
  • Je ne pense pas qu’on pourra aboutir à un consensus sur la définition de terrorisme. Il n’y aura jamais d’unanimité considérant l’étendue de la notion. 

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

  • Nous savons que la loi de 2003 a été utilisée de manière très abusive dans le sens où des opposants se sont fait arrêtés suivant ce texte.
  • Il faudrait donc éviter de retomber dans la même situation.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Des tentatives ont été faites. Nous avons en vain essayé de définir cette notion mais ce n’est pas évident. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

  • Il faut faire la différence entre la notion de terrorisme comme phénomène et les faits terroristes. Les lois qui ont tenté de définir le terrorisme l’ont fait à travers les composantes du terrorisme et des conditions.
  • Ce projet de loi a tenté de décortiquer l’acte terroriste et d’assimiler des sanctions différentes selon cette décortication.
  • On ne doit pas revenir à la situation de 2003 pour ne pas retomber dans l’usage à tort et à travers de la loi anti terrorisme (utilisée contre des manifestants pacifistes par exemple).
  • Dans ce sens, il faut trouver une définition qui intègrera toutes formes de terrorismes pouvant éventuellement apparaître dans le futur. 

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • La commission nationale de lutte contre le terrorisme est, à notre sens, très importante. Elle est la preuve d’une amélioration d’envergure par rapport à la loi de 2003.
  • La composition de cette commission doit être faite par des représentants de l’ARP.
  • Il faudrait auditionner la commission spéciale au sein de la banque centrale.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

  • A mon sens il y a une différence entre l’incrimination du terrorisme, composée de l’aspect matériel (l’acte en soit) et de l’intention, et le côté « civil » de la notion de terrorisme, qui devrait être inclus dans le nouveau projet de loi de 2015. Il faut en ce sens se concentrer de nouveau sur l’étude de la définition de terrorisme qui en 2015 a une portée beaucoup plus large qu’avant.

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 12h25 et reprise à 15h55.

La réunion de l’après-midi a porté sur 2 volets :

  1. L’intérêt d’une définition du Terrorisme et de l’acte terroriste : Est-ce que c’est possible ? Est-ce que c’est utile ? Est-ce qu’il ne vaut mieux pas adopter une autre approche ?
  2. Est-ce que l’article 13 du projet de loi N°22/2015 est suffisant pour définir les actes terroristes ? Est-ce qu’il faudrait ajouter une autre définition de l’acte terroriste plus objective et globale ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Le projet de loi N°22/2015 contient beaucoup de points positifs. 
  • Concernant la définition de l’acte terroriste et l’article 13 : L’article 13 énonce une liste exhaustive des actes considérés comme terroristes. Le problème se pose par rapport au cas où on se retrouverait devant à un nouveau cas de Crime Terroriste jusqu’à là inconnu et que de ce fait on ne puisse pas le soumettre aux dispositions de cette Loi. 
  • Si un tel cas se présente, Il faut prévoir un cadre législatif pour que le Juge puisse avoir un minimum de pouvoir d’action par rapport à ce nouveau type d’acte terroriste. 
  • Pour se faire, nous devons « définir » l’acte terroriste en mettant des principes de base à partir des quelles on définirai celui-ci.
  • Le Juge pourra s’y référer pour qualifier un acte de terroriste.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Je ne suis pas du tout en faveur d’une définition de l'acte terroriste. Laissons les questions de définitions aux doctrinaux
  • De plus, d'autres législations en droit comparé ont essayées de définir le « terrorisme » et « le crime terroriste » et n'ont pas réussit à trouver une définition englobant tous les axes et les volets de ces notions.

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

  • Il est vrai que les actes terroristes peuvent évoluer qu’on peut se trouver devant des crimes terroristes qui n'ont pas été cités par cette loi. 
  • Peut-être faudrait-t-il donner les critères de distinction de l’acte terroriste des autres crimes de droit commun.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

  • Posons la question contraire: Est-ce qu'il y a un acte qui peut être Terroriste et qui n'a pas été cité par le Code Pénal? Non, je ne pense pas qu’il y en ait. 
  • L’acte terroriste est d'abord et forcément un crime dont découle la responsabilité pénale selon les dispositions du Code Pénale. L’acte terroriste est normalement sanctionné par le Code Pénal avant de ne l’être par cette loi.
  • Donc tout crime considéré comme Terroriste est à fortiori punissable pénalement

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • C'est la même vision adopté par le Conseil de l'Europe dans les conseils qu’il a donné aux pays Européens concernant le lutte contre le terrorisme.

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :

  • Il y a des actes terroristes qui st considérés comme tel lorsque l'intention de les faire se vérifie,ce n'est pas le cas dans le droit commun. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

  • C'est le fait de menacer de commettre l’acte terroriste qui est criminalisé. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Qui est pour la non-définition du Terrorisme et garder l'article 13 du Projet De Loi dans sa version initiale ? Qui est pour la définition de l’acte terroriste dans un article autre ? 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

  • Il faudrait penser aux familles délaissées des gens qui se sont enroulés dans des réseaux terroristes etc.
  • Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
  • On est entrain d’élaborer une loi pour lutter contre le Terrorisme et non pour son traitement. Si on veut entrer dans le volet du traitement du phénomène du terrorisme il faudra aussi s’occuper des enfants dans la rue, des conditions sociales de vie, réformer les programmes éducatifs etc. Nous ne pouvons pas régler tous ces problèmes au sein de cette loi.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

  • Je propose qu’on arrête ce débat général, discutez du projet de loi article par article est ce qui nous permettra vraiment de connaître son contenu. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • On peut commencer à étudier le texte et arriver à fixer les objectifs de cette loi après avoir décortiquer les articles.

Sana Mersni (Ennahdha) :

  • Concernant la différence entre le projet de loi d’aujourd’hui et celui de 2014, le gouvernement a ajouté le volet de mesures préventives à l'article 1 ce qui n’existait pas au sein du projet de 2014.
  • J’ai un document explicatif des différences qui existent entre le projet de loi anti-terroriste soumis en 2015 et celui qui a été soumis en 2014.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

  • Les objectifs présentés dans le projet de loi 22/2015 exposés à l’article premier ne sont pas suffisants, il manque.
  • Quand on lit le reste du texte on trouve un volet de traitement des victimes du Terrorisme a été prévu, l'article 1 n’évoque en aucun cas cet axe. Il faut l’ajouter.

Levée de la réunion  de la commission de la législation générale à 17h15.