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mardi 21 avril 2015
Audition conjointe du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale concernant la partie relative au blanchiment d'argent du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

Une audition devant les commissions concernées par le projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent a eu lieu, le 21 Avril 2015 à partir de 15h30, pour le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie concernant la partie relative au blanchiment d’argent du projet. Cette réunion a été présidée par Mohamed Ennaceur, président de l’ARP.

La parole est à Chadly Ayari, gouverneur de la BCT :

  • Dans le blanchiment d'argent, il y a blanchiment, et argent
  • La diversification de l'économie tunisienne entraîne une diversification du contrôle
  • Les crises économiques mondiales ont nécessité une diversification du contrôle
  • Il ne faut pas oublier la révolution aux frontières tunisiennes
  • Cette révolution en Libye rend le contrôle de la circulation de la monnaie difficile
  • Ces raisons ont fait que l'argent soit devenu sale
  • Nous avons trouvé des difficultés à suivre la trace de l'argent évadé

La parole est à Habiba ben Salem, de la commission tunisienne d'analyses financières  qui a exposé le nombre de déclarations d'opérations financières douteuses depuis 2011 :

  • En 2011, il y a eu 566 déclarations d’opérations financières douteuses, 220 en 2012, 301 en 2013, 292 en 2014 et 67 durant le premier trimestre de 2015.
  • Il y a eu amendement de la loi 75-2003 en vertu de la loi 65-2009 et ça a contribué à l’évolution du système financier relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
  • La loi 75-2003 est en harmonie avec les exigences des conventions internationales liées et les normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • Les mesures préventives consacrent les mécanismes et les procédures acceptés au niveau international s’agissant de la lutte contre le financement du terrorisme
  • Il faut adopter une gestion prudente en s’interdisant les dons et les aides financières de source inconnue

La parole est aux élus pour poser leurs questions :

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

  • Il faudrait revoir la définition du blanchiment d'argent au sein du projet de loi anti-terroriste dans son article 87 qui contient une définition large et qui pourrait mener à des dérives
  • Nous devrions séparer le blanchiment d'argent du terrorisme
  • Le blanchiment d'argent devrait être dans une loi séparée
  • Qui contrôle la commission tunisienne des analyses financières?

Karim Helali (Afek Tounes) :

  • Croyez-vous que la BCT a aujourd'hui suffisamment de mécanismes pratiques et logistiques capables d'assurer le contrôle et le suivi de l'argent évadé ou qui circule illicitement ?
  • Etant donné que nous n'avons pas avancé dans le recouvrement des avoirs tunisiens évadés à l'étranger, il serait temps de dire la vérité aux tunisiens quant à ces difficultés
  • Ce qui se passe au sud en matière de circulation de devise est quelque chose de dangereux

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes) :

  • Est-ce qu'il y a des solutions au commerce parallèle et à la contrebande sur nos frontières
  • Il faut surveiller le financement des associations et leurs activités

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) :

  • Quels sont les critères d'identification de l'argent sale?
  • Le contrôle des avoirs gelés est sujet à des problématiques de contrôle et de suivi

Tarek Fetiti (UPL) :

  • Il y a eu une aide internationale (Les Etats-Unis, France, etc) pour allouer les fonds nécessaire à la création de l’agence nationale de protection des deniers publics, sauf qu’après 8 réunions, aucun dossier n’a été transmis au conseil ministériel. Qui est responsable ?

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

  • Avec 50% de l'activité économique classée comme étant une activité parallèle, comment pouvons-nous contrôler et appliquer la législation relative au blanchiment d'argent ?
  • Il faut lutter conte la corruption avant

Hayet Kebaier (Nidaa Tounes) :

  • On remarque l’existence de plusieurs associations qui luttent contre l’argent sale. Elle ne peut pas être l’un des maillons du blanchiment d’argent ?

Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) :

  • Nous avons besoin d'une vision claire, donnez nous les mesures que vous allez entreprendre, il ne faut pas un statuquo il faut des mesures réelles
  • J'ai peur qu'il n'y ait pas de vision, que l'Etat n'ait pas encore pris confiance en lui, c'est ce qui encourage le terrorisme
  • Vous êtes trop conservateurs et vous n'avez pas pris de mesures courageuses
  • Nous avons pris des mesures irréalistes et irrationnelles avec la Libye et nous avons crée un système qui ne préserve pas notre argent dont a profité la contre-révolution

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) :

  • Est-ce que le texte est assez clair concernant la coordination entre les différentes parties ? Je considère que la coordination est très importante ente le pôle judiciaire et la brigade antiterrorisme
  • Dans le projet de loi, les amendes encouragent le blanchiment d'argent
  • Je propose de confisquer les biens pour les caisses de l’Etat pour des fins de dissuasion contre le blanchiment d’argent

Chadly Ayari, gouverneur de la BCT :

  • Il y a un rapport entre le commerce parallèle et la circulation des devises
  • Tant que le commerce parallèle existe, l'argent sale existera
  • Par rapport aux avoirs évadés, il faut passer par les canaux judiciaires démocratiques
  • Nous ne pouvons vous donner des données exactes relatives aux associations
  • Nous correspondons avec la présidence du gouvernement par rapport aux associations

La parole est à Slim Chaker, ministre des finances :

  • Nous avons une vision et un plan pour comment gérer ces problématiques
  • Nous respectons la justice et nous ne pouvons pas intervenir dans le cours des procédures
  • Pour ce qui est des problématiques liées à la contrebande et autres, c'est des problématiques dues à un manque de moyens logistiques et humains pour la douane
  • Il y a des produits soumis à un droit de douane très élevé, ce qui encourage la contrebande, il faudrait donc baisser les droits de douane, ça fera baisser la contrebande
  • Nous connaissons les problématiques et nous sommes en train de travailler dessus.