Le président de la commission revient sur une correspondance envoyée par le député de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) à la présidence de l’assemblée sur la non-conformité du décret gouvernemental N°399 relatif à la déduction des dettes impayées au profit des caisses de sécurité sociale.
La parole est donnée au député pour expliquer son point de vue.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le décret vient d’être promulgué fin mars 2017. Il s’agit d’une annulation des dettes impayées les pénalités de retard au profit de la CNSS et la CNRPS. Ceci est grave vu que cette annulation réduit les contributions de ces caisses qui ne sont fixées que par une loi au sens de l’article 65 de la Constitution.
Le décret a été promulgué après la réception de l’avis du tribunal administratif, ce dernier n’a pas accepté le projet du décret vu que son contenu ne tombe pas dans le cadre du pouvoir réglementaire.
Il ne faut pas être immobile face à cette infraction grave et je demande qu’on auditionne le chef du gouvernement et lui demander d’annuler ce décret.
Ce décret est venu dans un contexte d’équilibre financier grave et il a d’impact financier énorme c’est pourquoi il est non seulement contre la Constitution et la loi sur la sécurité sociale mais aussi inopportun.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement transgresse la Constitution en plus cette assemblée a fait passer plusieurs textes d’amnistie fiscale et d’annulation des dettes impayées.
Cette question mérite d’être discutée maintenant nonobstant l’ordre du jour prédéfini.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
On ne peut pas changer l’ordre du jour par une simple requête sur une question qui ne concerne pas la commission. Il y a d’autres mécanismes qu’on peut utiliser comme le recours devant le tribunal administratif même si ce dernier a donné son avis vu que cet avis est fourni par des chambres consultatives autres que les chambres juridictionnelles devant lesquelles on peut recourir pour excès de pouvoir sans attendre la réponse du gouvernement devant nous.
Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes) :
La position du député ne reflète que son avis, nous pensons que ce décret va inciter les souscripteurs à verser leurs charges sociales d’une manière efficace. Je soutiens ce décret et s’il y a quelqu’un contestataire, il peut donner son avis devant le tribunal.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Mise à part le contenu du décret, je pense qu’il y a un problème formel vu qu’il ne peut pas être dans une forme d’un texte réglementaire et les arguments soulevés dans l’écrit élaboré par notre collègue sont convaincants.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je souligne la gravité de la question soulevée par notre collègue et je propose qu’on organise une séance d’audition avant de passer au recours pour excès de pouvoir qu’on n’est pas nécessairement le faire au nom de la commission s’il y a des députés contestataires.
Projet de loi N°43/2017 portant approbation de l’accord de financement conclu le 26 janvier 2017 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour le financement du Projet de Promotion des filières pour le développement Territorial de Siliana
Lecture du projet du rapport de la commission par le vice-président de la commission.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut ajouter une remarque que le projet ne concerne qu'une partie de Siliana qui la partie de Sud.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
Cette distinction s'est faite suite à la discrimination positive au sein du même gouvernorat vu que les délégations ne sont pas au même pied d'égalité.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Concernant l'audition, je n'accepte pas que le chef du gouvernement délègue le ministre chargé des relations avec l'assemblée vu que les parties prenantes dans ce décret sont le chef du gouvernement et le ministre des affaires sociales.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha):
Nous sommes devant un problème juridique et nous devons avoir des réponses c'est pourquoi la question doit être traitée loin des sensibilités.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Soit on auditionne le chef du gouvernement soit on ne tient pas une audition. Sinon il y a une autre solution qui est l'annulation du décret par l'initiative du gouvernement. Sachant que j'ai présenté un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ce matin. Je vais par la suite présenter une requête de
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Je pense que le ministre chargé des relations avec l'assemblée est la meilleure personne apte à nous expliquer ce qui s'est passée. On veut savoir la vérité peu importe son origine.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je propose que si le décret est contre la loi, on peut initier au nom de la commission pour recourir.
Je demande aux conseillers de préparer une correspondance au chef du gouvernement pour une séance d’audition sur ce décret.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut se consentir sur quoi on va auditionner le chef du gouvernement. Le contenu du décret est un peu ambigu.
Avis Consultatif sur la proposition de loi relative à la responsabilité sociétale des entreprises
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je pense que l'avis ne doit pas compiler seulement les points de vue des députés mais il doit tirer des conclusions et émettre des recommandations. Pour moi, la contribution au titre de la responsabilité sociétale doit être calculée sur la base du bénéfice et non pas sur la base du chiffre d'affaire.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Quelle est la distinction entre les fonds sociaux et cette responsabilité?
S'applique-t-elle aux sociétés ayant comme capital les valeurs mobilières?
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
La responsabilité sociétale est toujours liée à l'environnement et le progrès social.
Le fond social est un fond comprenant des contributions des salariés qui sont collectés pour qu'elles soient accordées avec un taux d'intérêt favorable.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
La responsabilité sociétale s'applique en Tunisie mais rarement adoptée malheureusement par nos entreprises tunisiennes.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
La proposition de loi n'a pas défini la responsabilité sociétale. Je propose qu'on ajoute une définition plus claire selon les domaines de la responsabilité sociétale et pour des objectifs précis et ceci serait notre apport dans cet avis consultatif.
Il faut de plus ajouter cette contribution aux entreprises publiques à but non lucratif mais avec un minimum de subtilité selon l'entreprise concernée vu qu'il y a des variables macro-économiques et sociales (comme la tension syndicale par exemple).
La responsabilité doit être liée à la nature de l'activité de l'entreprise et non pas le résultat qu'elle a réalisé.
