Projet de loi N°43/2017 portant approbation de l’accord de financement conclu le 26 janvier 2017 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour le financement du Projet de Promotion des filières pour le développement Territorial de Siliana
Projet de loi N°39/2017 modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 Juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs
Examen des deux propositions des lois suivantes:
proposition de loi organique N°42/2015 relative à l'autonomie de l'Assemblée des Représentants du Peuple et les règles de son fonctionnement (avis consultatif)
proposition de loi N°28/2017 relative à la responsabilité sociétale des sociétés (avis consultatif)
