[Audition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale concernant le plan de développement régional]
Mohamed Fadhel Abdelkefi (Ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale):
Le cadrage macroéconomique a été modifié parce qu'on a modifié le taux de croissance prévu pour 2020 (qui serait moindre). Le taux de croissance moyen a été fixé lors de la préparation du plan de développement à 4%, lors d'un workshop avec la commission des finances ont l'a diminué à 3.7%, et on l'a encore diminué à 3.5%. Ceci va engendrer la diminution du PIB espéré.
Je tiens à préciser que ce plan de développement est le fruit d'un travail humain (qui peut comporter des erreurs et qui peut être modifié), qui a été élaboré par 22000 personnes.
En ce qui concerne le développement régional, je vous annonce qu'on a reçu les mêmes demandes de chaque régions.
Nos revenues sont à peu près 24 milliards de ressources propres: on peut les distribuer ainsi: 13.7 milliards de dinars (~ 14 milliards de dinars) pour le paiement des salaires, 10 milliards dinars pour la compensation, pour le fonctionnement de l'Etat et pour payer une partie de la dette. Il nous restera 2 milliards de dinars de dettes qu'on doit payer et qu'on pourra les fournir à travers les marchés financiers. Donc il nous suffit de fournir 26 milliards de dinars pour couvrir nos dépenses mais sans développement.
On est en train de négocier avec le FMI afin de boucler un accord qui nous aidera à emprunter à des taux très bas.
Nous vivons une difficulté financières et économiques et la Tunisie a besoin d'un pont "économique" afin de dépasser les deux années prochaines.
Par conséquent, je recommande le vote sur la totalité du plan de développement dans les plus brefs délais sans relancer une autre campagne de négociation avec les régions, sinon on ne va pas s'en sortir.
En ce qui concerne le programme de développement régional, le financement de certains projets tarde à cause des contraintes financières. Certaines allocations ont été affectées à des projets nationaux (autoroutes par exemple), cette mesure n'a pas apprécié par certaines régions .
En ce qui concerne le programme de développement intégré (PDI), on a recensé les délégations qui n'ont pas bénéficié de ce programme et on les a inclut dans ce programme, ce qui veut dire bénéficier d'une allocation de 10 millions de dinars. Sauf qu'on a trouvé certaines difficultés et mécontentements de la part de certaines délégations, vu que les délégations, identifiées au premier recensement ont bénéficié d'un montant de 5 millions de dinars et que les délégations incluses dans le deuxième recensement ont bénéficié de 10 millions de dinars (ceci est le cas des nouvelles délégations crées suite à la division d'une grande délégation en deux).
Je tiens à rappeler que plusieurs allocations n'ont pas été dépensées, surtout celles relatives à la lutte contre le terrorisme et que l'affectation des allocation se poursuivra qu'en cas de dépense de celles qui précèdent.
On a eu des dons de la part de la Millenium Challenge Corporation (MCC) de 450 millions de dollars qui seront alloués à des programmes de lutte contre la pauvreté.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
Le cumul des allocations prévues à 6 délégations de la région de Nabeul n'atteint même pas la valeur de l'allocation prévue à une des délégations qui ont toujours bénéficié d'allocations assez généreuses. Personnellement, je trouve du mal à comprendre et à expliquer ce gap et surtout à l'expliquer aux citoyens de la région.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Plusieurs incohérence dans ce plan de développement régional, par exemple on prévoit de construire une route au profit de 3 familles mais on refuse de rajouter 300 milles dinars pour rajouter un autre tronçon qui liera 60 autres familles.
Votre plan n'est pas très conforme à la réalité du terrain et ne correspond pas au besoins et aux demandes des régions malgré l'emploi d'une approche participative qui a maquillé la préparation de ce plan.
Mourad Hmaidi (Front Populaire):
Il est vrai que la complexité des procédures administratives et celles relatives à l'immobilier ont retardé l'utilisation des allocations affectées aux régions, mais ce n'est pas le cas partout, par exemple le Kef a été classé premier en ce qui concerne la dépense des allocations, à ce jour cette région souffre d'un manque d'allocation et de son incapacité à payer ces fournisseurs parce que les allocations n'ont pas été débloquées.
En ce qui concerne les délégations créées récemment, comment peut-on leur affecter une allocation de 7.9 millions seulement quand on doit tout bâtir et tout commencer de zéro là-bas?
Ali Laaraiedh (Ennahdha):
Je ne trouve pas les repères de l'examen d'un plan de développement qui s'étend sur 5 et dix ans dans cette commission?
Quelle est l'importance de ce plan de développement en matière d'obligation de réalisation? je pense qu'il ne représente que des grands axes autour du quel on peut procéder.
Le taux d'erreur dans ce genre de plan est très important surtout si on met en considération l'instabilité géopolitique (invisibilité en ce qui concerne l'orientation de la géopolitique américaine et de l'union européenne, instabilité en Libye et en Algérie). De plus comment peut-on mettre en place un plan de développement dans toute cette incertitude et dans cette multitude de variables?
Je pense aussi que les conseils régionaux de développement ne sont pas capables de mettre en place une vision ou une stratégie de développement mais plutôt ils peuvent répondre à des demandes sociales locales.
Leila Hamrouni (Aucun Bloc):
On est face à un autre problème, les exigences des demandes locales et de la société civile dépassent les bornes. Il veulent maintenant décider des canaux de dépenses et des projets à mettre en place dans les régions.
Rym Mahjoub (Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Je ne crois pas qu'on va relancer les discussions au niveau régional, on va adopter ce plan de développement et à la fin de cette année, on achèvera les élections municipales et d'ici 2019 on aura les élections régionales, dans ce cas toutes régions sera autonomes et fixera sa propre stratégie de développement.
Hedi Brahem (Ennahdha):
Ce plan de développement ne présente aucune vision stratégique et ne présente aucune solution pour certaines difficultés, par exemple déficit énergétique, développement du domaine agricole.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Aucune visibilité dans ce pays, on ne sait même pas qui fait quoi?
Je pense que votre ministère est la seule responsable de la planification pour notre pays et dans ce cas on ne doit pas vous poser des questions sur les détails de ce plan et sur les étapes de réalisation des projets mais plutôt vous poser la question suivante: où on est ? et quelle est votre vision stratégique pour ce pays ?
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Les problèmes de ce pays se résument dans le manque de volonté des décideurs et de leur incapacité à gouverner.
Mohamed Fadhel Abdelkefi (Ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale):
En se basant sur vos interventions, j'ai toujours l'impression que vous ne prenez pas en considération nos ressources financières limitées. Je tiens à noter et à répéter qu'il n'y a eu aucune mauvaise foi lors de la préparation de ce plan de développement.
En réponse à ceux qui nous accusent d'un manque d'une vision stratégique je vous informe que le gouvernement a préparé une stratégie énergétique d'ici 2030 qui a été présentée lors d'une réunion du conseil ministériel. Il existe aussi une stratégie agricole, une stratégie pour la santé, une stratégie pour la dette, une stratégie des énergies renouvelables. Mais tout ceci reste des rapports théorique si on n'a pas les moyens de réaliser nos ambitions.
Je vous le déclare dès maintenant, ce plan de développement comporte plusieurs projets qui seront réalisés, d'autres qui le seront pas peut être et d'autres seront peut être dépassées. Notre seule solution réside dans l'augmentation du taux de développement, dans ce cas on oubliera probablement ce plan.
En ce qui concerne le programme de développement intégré (PDI): 70% de l'allocation (c'est à dire 7.5 millions de dinars) sont affectées au projet d'infrastructure, et les 30% restantes sont distribuées à certains projets lancés par les citoyens de la délégation concernée.
En ce qui concerne le Kef, certaines projets ont été retardés suite au retard de l'affectation du nouveau délégué de notre ministère à cause des procédures administratives trop compliquées.
On acceptera vos propositions de modifications des projets
[Audition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et du PDG de la STEG concernant le projet de loi N°29/2017 portant approbation de la convention de garantie conclue le 13 Février entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relatif au crédit octroyé à la STEG pour la réalisation de la Centrale de turbines à gaz à Bouchemma]
Hela Cheikhrouhou (ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables):
La STEG a acheté deux turbines à gaz de General Electric pour la centrale de Bouchemma. La STEG a eu un prêt pour effectuer ce projet et on est là aujourd'hui pour pour discuter la convention de garantie relatif au prêt. On doit approuver cette convention afin d'avoir accès à cet argent avant le 31 Mars.
Coût total du projet : 307 millions de dinars
Durée de paiement : 12 ans
Au début de l'année 2015, les services techniques de la STEG ont prévu un pic de demande en énergie électrique en 2016. Lors des études établies en 2014, on a prévue un parc électrique de 4492 MW sauf qu'on s'est retrouvé avec 3475 MW seulement en 2015 (ce qui ne suffit pas pour répondre aux demandes prévues pour 2016) à cause de:
De plus, on s'est rendu compte qu'on a pas des sources de réserve pour les utiliser lorsdes cas extrêmes.
La station de Bouchema a été réalisée et n'a pas été utilisée que pour un temps court à cause de l'instabilité de la météorologie (il n'y a pas eu des jours chauds qui engendrent une demande croissante en énergie électrique). Finalement, les prévisions n'étaient pas correctes.
Pour ces raisons là, on a décidé de faire un accord de gré à gré et sans passer par un appel d'offre.
Sahbi Ben Fraj (Al Horra du mouvement Machrouu Tounes):
Les prévisions des demandes en électricité ont changé, ce que vous avez présentés ne sont pas les mêmes prévisions de l'année dernière.
L'ancien PDG de la STEG a demandé un avis consultatif concernant l'urgence de la réalisation du projet et l'avis était clair, il n'y a aucune urgence puisque le produit de ces turbines va contribuer à nous fournir un stock en énergie électrique qui sera utilisé lors des événements exceptionnels. Après deux semaines, il a été limogé.
Lors du conseil ministériel restreint, on a proposé de mettre en place deux turbines à gaz et deux turbines à diesel pour compenser 400 MW. Finalement, on a opté pour l'achat des deux turbines à gaz seulement.
