Réunion de la Commission de la législation générale (10 mars 2017)

Commission de la législation générale

10 mars 2017

Audition des membres du conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique N°27/2017 amendant la loi organique du CSM

Projets de loi

Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

L'heure prévue pour la début de session : 09:00