Hassouna Nasfi (Horra) a présenté le compte rendu de la visite qu'a rendue la commission de la législation générale à la prison de Borj El Amri. Il révèle que la majorité des prisonniers appartient à la classe sociale démunie et dévoile la situation lamentable des prisons.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle version déposée auprès de la commission et insiste sur l'examen de la version initiale. Elle a indiqué également que la nouvelle version contient des changements au niveau des articles et concernant le barème des sanctions.
En réaction à cette affirmation, Sana Mersni (Nahdha) nie l'existence d'une nouvelle version et explique qu'il s'agit de certains amendements présentés par la partie d'initiative comme c'était le cas pour le code des procédures publiques.
Taieb Medeni (président de la commission) indique pour sa part que les amendements apportés s'insèrent en réaction aux propositions des députés, et qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle version.
La partie d'initiative explique que la version en cours d'examen est celle signée par le conseil ministériel datant du 30 décembre 2015.
Passage à l'examen des articles
[Article 6]
Cet article est relatif à la création d'un observatoire pour la lutte contre les stupéfiants et la toxicomanie.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) touve que cet observatoire doit être annexé au ministère de la santé et non pas attaché à la présidence du gouvernement pour ne pas risquer de glisser vers un conflit d'intérêt, notamment en l'absence de statistiques et de chiffres pertinents. Elle appelle également
Hassouna Nasfi (Horra) quant à lui estime que la lutte contre les stupéfiants doit être un objet transversal où interfèrent les différents ministères. Il ajoute qu'il ne faut pas se limiter aux représentants de la société civile en ce qui se rapporte à la prévention et la sensibilisation.
Sana Mersni (Nahdha) La question ne concerne pas seulement le traitement. Il faut qu’il y ait une vision beaucoup plus globalisante pour englober l’aspect de sanction qui représente également une sorte de prévention.
Elle trouve que l’expression «lutte » n’a pas une connotation pénale, comme l’indique la définition dans l’article premier du présent projet de loi
Le représentant du gouvernement explique que l’observatoire est emprunté de l’expérience comparée en Europe et au Maroc qui permet de procéder d’une manière préventive.
Mohamed Ghannem (Afek) estime que la prévention doit être prioritaire, car l’aspect pénal ne peut pas à lui seul limiter la consommation des stupéfiants.
Le représentant du gouvernement indique en réponse à la remarque de Hassouna Nasfi que la convention des nations unies stipule la coordination avec la société civile et les organisations concernées.
[Articles 7,8,9]
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) trouve qu’il s’agit toujours d’un conflit d’intérêt et se demande sur la nature juridique des commissions (administrative ou médicale)
Hassouna Nasfi (Horra) se demande quant à lui sur « la révision des décisions des commissions» .
Puis le débat s’est lancé sur les délais de publication des rapports des commissions régionales et leurs prérogatives. Certains trouvent que le domaine de compétence des commissions régionales doit être inclus dans le texte du projet de loi en question, d’autres voient que les textes d’application s’occupent des détails de ces commissions.
Vote sur l'article 06 amendé :
Vote sur l'article 07 amendé : à l'unanimité de présents
Report du vote sur les deux articles 8 et 9 jusqu'à ce que le ministère de la santé améliore leurs versions après les amendements proposés concernant les compétences des commissions régionales.
[Article 10]
L'article 10 du projet de loi concerne l'attribution des autorisations pour les centres de soin des consommateurs des stupéfiants.
Les députés reviennent sur la spécificité de ces centres et trouvent qu'il est légitime que les représentants de la société civile participent au processus d'intoxication avec des conditions spéciales.
Cependant, les représentants du gouvernement estiment que les fondations et les organisations ne peuvent pas à elles seules fournir les soins nécessaires aux consommateurs.
Hassouna Nasfi (Horra) appelle les représentants du gouvernement à préparer les textes d'application avant le vote sur le projet de loi.
