Début de la réunion à 10h30 (prévue à 09h30)

Ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale: Yassine Brahim

• La structure des projets des décrets se constitue de 3 décrets au lieu de 6: le décret des incitations (article 15, 19, 20 et 21), le décret de classification tunisienne des activités, des autorisations et des délais de leur octroi (articles 2 et 4) et le décret de gouvernance d’investissement (article 11, 13, et 17).
• Concernant le décret des incitations, on trouve les incitations financières, les subventions, les lignes de financement et les garanties.
• On vous a envoyé les documents nécessaires concernant les amendements possibles préparés en collaboration avec l’union générale de l’industrie et du commerce notamment en ce qui concerne l’article 22. 
• La subvention d’investissement est plafonnée à 1 milliard de dinars pour une liste positive qui ne dépasse pas 20 activités. 
• Concernant les structures de financements, on trouve dans le cadre de la participation au capital : FCPR, SICAR, pour les lignes de financement, il y a les banques et les entreprises de micro financement, et par rapport  les garanties SOTUGAR (tous les secteurs), et Cotunace (Expropriation). Les nouvelles lignes de financement seront les suivants: ligne de financement consacrée au développement régional, ligne de financement consacrée aux secteurs prioritaires et les systèmes économiques et une ligne de financement consacrée à la recherche et le progrès. 
• La banque des régions est la première ligne de financement.
• Aucune autorisation dans le nouveau code, de même, la suppression de l’autorisation de l’instance supérieure d’investissement sur les activités de services non exportatrices soumises à l’autorisation pour les étrangers (49 activités). 
• On a opté vers la réduction du nombre des autorisations et ceci dans le cadre de la facilitation des procédures aux investisseurs. 
• Le décret de la gouvernance d’investissement concerne le conseil supérieur d’investissement, l’instance tunisienne d’investissement et le fond tunisien d’investissement. 

Passage au débat général

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

• Certes la présentation était claire, en revanche elle comprend beaucoup de détails et dans ce cadre on ne peut pas discuter que  les grandes lignes. Je propose de fixer une séance plénière pour discuter ces projets afin d'approfondir les différents détails. 
• Il y a des projets qui peuvent intéresser plusieurs circonscriptions. Sur quelle base vous avez effectué la classification? 
• Certains projets peuvent être implantés dans plusieurs régions.
• Je veux vous féliciter pour l’effort fourni.
• On n'a pas abordé la question des expériences comparées et comment la Tunisie va être placé vis-à-vis les concurrents?

Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :

• Le code parait isoler c’est comme si la Tunisie vit seule.
• Vous n'avez parlé de l’export qu'une seule fois. Notre pays est petit, il faut penser à l’expropriation car pas de croissance sans exportation.
• Je propose de se rénover par rapport au marché international.
• Il faut permettre aux entreprises de s’investir en technologie. 

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

• Finalement on reçoit les incitations et les subventions. 
• L’investissement est un marché, l’investisseur s’intéresse toujours aux incitations. 
• Je ne suis pas toujours convaincu par l’idée de deux documents. Je pense encore qu’il faut simplifier les procédures à l’investisseur.
• On doit se positionner par rapport  à la concurrence.  
• L’absence d’encouragement de l’export.
• Avez-vous consulter la société civile ? Je propose dans ce cadre de présenter ces projets des décrets d’application à la société civile et demander son avis.

Slim Besbes (Ennahdha) :

• On vient de recevoir la deuxième partie (les projets des décrets d’applications), il nous reste encore la troisième partie  relative aux incitations fiscales.
• Je veux dire que la philosophie de la première partie était plutôt conservatrice et la deuxième partie a consacré la globalité.
• Il faut plutôt se concentrer sur des secteurs prioritaires. Il faut une loi opérationnelle.
• Aucun pays dans le monde n’a donné des incitations par régions comme le notre.
• La logique de l’investissement privée ne doit pas être la même que la logique d’investissement publique, il faut qu’elle soit plus générale. Cette logique peut être déterminée aussi par pôle. 
• Les ressources humaines n’ont pas été évoquées dans ces projets des décrets. 

Belgacem Dkhili (Nidaa Tounes) :

• Selon la classification des régions présentée, certaines régions restent dans le même niveau. Je propose la révision du taux d’incitation au développement de ces régions.
• Il faut encourager la mise à niveau des entreprises.
• Sur la question des autorisations, je partage l’avis de Slim Besbes concernant les secteurs prioritaires.

Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate): 

• Pouvons-nous avoir plus de détails sur l’ordre que vous avez fait sur les régions ?

Ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale: Yassine brahim

• Oui, on va vous distribuer une copie de cette présentation. 
• L’investissement en Tunisien aujourd’hui présente 11 milliard dinars. 
• Concernant la présentation des expériences comparées, on va les présenter en détails la séance prochaine.
• L’OMC nous a informés que l’export ne doit pas être prévu dans le code. Aucun pays ne le mentionne.
• On accorde un tiers de subvention au secteur agricole.
• La tendance, aujourd'hui, sur le marché est le secteur de textile. Il s'agit  un secteur employeur et stratégique, on l’a considéré comme prioritaire.
• On est toujours à votre disposition. On n’a pas commencé à zéro ; on a continué le travail sur ce qui a été préparé. Le nouveau code d’investissement a pris beaucoup de temps.
• On a travaillé sur ce code et les incitations avec l’UTICA et l’UGTT. En ce qui concerne l’export, on a pris en compte les propositions de l’UTICA.

Slim Besbes (Ennahdha) :

• Une remarque formelle, le code peut ne pas être la loi seulement, il peut comprendre les décrets d’application comme en France. Une partie loi et une partie réglementaire. C’est dans le cadre de la garantie de la cohérence. 

Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate):

• Je propose de fixer une séance la semaine prochaine pour l’examen du projet du code d’investissement.
• Je veux informer les collègues qu’on aura demain une réunion pour l’audition du ministère des finances à 9h.
• On va examiner le code d’investissement et par la suite le projet des incitations fiscales et par la suite on va les présenter à la fois en plénière. 

Levée de la séance plénière à 12h30.