Début de la réunion à 15H00 (Prévue à 14H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.

Article 110

Pour : 6

Contre : 0 

Abstention : 0 

Article 111

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Je propose d'ajouter à la fin du paragraphe premier, "pour que la banque exerce son activité d'une manière habituelle".

Représentante du ministère des finances

• Cet ajout n'a pas de sens, puisque ces procédures sont relatives aux banques et aux établissements financiers en difficulté, et tant qu'ils sont en difficulté ils ne peuvent pas continuer leur activité d'une manière habituelle, et c'est ça le sens de l'article indirectement.

Chakib Bani (Mouvement Nida Tounes)

On peut réfléchir sur les procédures avant les procédures  du chapitre II.

Pour : 9

Contre : 0 

Abstention : 0  

 Article 112

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 2

 Article 113

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 113

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

   Article 114

Les membres de la commission se sont mis d'accord sur la précision des parties qui bénéficient des procédures collectives, à savoir les banques et les établissements financiers.

Représentante de la Banque Centrale

• On peut changer cet article et le fusionner dans l'article 112.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Ce n'est pas logique que vous avez dit madame. C'est frauduleux même.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je penses qu'il faut réviser les articles, 111, 112, 113 et 114 pour garantir la cohérence nécessaire dans un texte juridique.

Leila Ouled Ali (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut préciser que seules les banques et les établissements financiers qui ont droit de bénéficier des procédures collectives.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

 Taher Battikh (Mouvement Nida Tounes)

• Je propose d'ajouter un tiré à l'article 114 pour préciser les situations de crise au sens de l'article 112.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• C'est hors de question de laisser le texte tel qu'il est, on peut pas laisser la possibilité de liquidation sans mettre des règles rigides pour protéger le système bancaire, on peut mettre tout ce système en péril si on laisse le champ à des pratiques frauduleuses.
• Cette possibilité touche la souveraineté de l'Etat et l'intérêt des citoyens Tunisiens.

La Banque Centrale de Tunisie

• La Banque Centrale assume toute la responsabilité et on peut contrôler les dépassements, tout est sous le contrôle de la commission.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Les procédures de liquidation sont fixées dans l'article 17 du projet de loi et on a voté sur ça, je ne sais pas pourquoi mon collègue Mongi Rahoui insiste sur ce sujet.

Retour à la proposition de Taher Battikh relatif à l'ajout d'un tiré à l'article 114 pour préciser les situations de crise au sens de l'article 112. (Vote)

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0

 Représentante de la Banque Centrale 

• Je propose le réexamen de l'article 111 pour qu'on soit plus cohérents.
• On peut ajouter à l'article 111, les banques et les établissements financiers au sens de l'article 114.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Je propose de reporter l'examen de cette proposition.

 Levée de la réunion à 18H15.