La réunion de la commission a commencé à 09h30 avec 8 membres présents. Poursuite de l'examen du projet de loi organique à partir de l'article 38 (Article 39 nouveau).
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
J'ai une remarque en rapport avec les absences au sein de la commission, ce n'est pas normal qu'on travaille avec moins de la moitié de la commission, même les membres qui viennent n'ont aucun intérêt dans la discussion des projets de loi.
En plus, on s'est investi de temps et énergie pour approuver un projet qui est altéré au sein du consensus.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha)
Il faut parler avec les présidents des blocs pour inciter les députés à assister aux travaux des commissions parce c'est l'essence même de l'évolution du projet de loi.
Article 38
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
On s'est penché sur l'alinéa 6 de cet article mais je pense qu'on a fini avec les discussions.
Alinéa 8
Abada Kefi (Al Horra):
Tous les travaux qui aident à la révélation de la vérité seront évalués par le juge de l'instruction et non pas les officiers de la police judiciaire qui même chargée de ces travaux, n'a que le rôle de collecte.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
Le problème est dans la possibilité que le juge d'instruction délègue le pouvoir de collecte des informations, on a des soucis que ce pourvoir sera abusé.
Abada Kefi (AL Horra):
Le fait qu'on autorise la police à mettre des suspects sur écoute ne veut pas dire qu'ils soit sur écoute à vie. En plus, cette mesure est une obligation de résultat et elle peut prendre du temps. Il se peut qu'à la fin de la période de 4 mois, il y aurait un fait révélateur et c'est pourquoi on ne peut pas restreindre cette mesure dans le temps.
Leila Hamrouni (Al Horra):
Pourquoi pas on ajoute une expression qui oblige le juge d'instruction à ne pas divulguer des faits qui n'ont aucun lien pertinent avec l'enquête ou tout autre fait qui révèle des secrets personnels.
Abada Kefi (Al Horra):
Le texte dit explicitement dans son article 40 que les preuves ne seront utilisées que dans le cadre de l'enquête.
Conseillère:
Il y a une proposition s'agissant d'encadrer l'écoute par un contrôle du juge de l'instruction.
Ali Ben Salem (Mouvement Nidaa Tounes):
S'il y a une autorisation pour mettre un individu sur écoute, ça veut dire que tout son entourage sera impliqué dans cette écoute?
Abada Kefi (Al Horra):
Ceci ne se fait que par une décision du procureur de la république pour étendre l'écoute lorsque l'un de ces connaissances est aussi impliqué dans l'infraction.
Article 39 (Article 40 nouveau)
Abada Kefi (Al Horra):
On parle de la possibilité pratique de requalifier les faits criminels si une condition d'aggravation s'applique. La requalification est permise aux termes du droit pénal commun.
Article 40 (Article 41 nouveau)
Abada Kefi (Al Horra):
Si l'écoute a abouti à une révélation d'une évasion fiscale de l'individu qui est une infraction, on ne peut pas initier une enquête sur cette infraction vu que les informations ne peuvent être utilisées que pour les infractions au sens de cette loi.
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'étranger):
Je suis contre cette interdiction surtout dans une écoute qui a intercepté un crime terroriste.
Leila Hamrouni (Al Horra):
C'est un détournement de la loi, on ne peut pas élargir l'applicabilité de l'écoute.
Souhail Alouini (Al Horra):
Je suis du même avis de celui de Karim Helali.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
C'est une question évidente, les principes généraux du droit pénal permettent que s'il y a une infraction même interceptée occasionnellement, elle sera mise en mouvement par le ministère public qui reprend son travail ordinaire.
Hela Omrane (Mouvement Nidda Tounes):
Je suis pour l'élargissement mais pour des infractions terroristes ou menaçant la sécurité de l'Etat.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
Je pense qu'il faut reporter la discussion de cet article dans le sens où on peut restreindre l'utilisation de ces moyens exceptionnels.
Abada Kefi (Al Horra):
Le texte n'a pas interdit le ministère public d'agir s'il y a une infraction. Je vous rappelle que le ministère public peut mettre en mouvement une action publique par les faits rapportés par lui-même.
Najia Ben Abdelhafidh (Mouvement Nidaa Tounes):
Si on va ouvrir la porte d'élargissement, on doit déterminer son champs d'application.
Abada Kefi (Al Horra):
Je propose que ce champ d'application sera délimité par les deux infractions les plus graves du pays: La corruption et le terrorisme.
Maintien de l'alinéa premier avec la proposition
Emna Ben Hmaied (Mouvement Ennahdha):
Dans la version améliorée, il y a un ajout de deux articles entre l'article 39 (40 nouveau) et l'article 40 (41 nouveau)
Article 41 nouveau: Menace
Article 42 nouveau
Abada Kefi (Al Horra):
Ce texte incrimine l'interception des appels et des lettres de l'individu concerné et la tentative est aussi incriminée.
Article 43 nouveau (Anciennement Article 40)
Imen Ben Mohamed (Mouvement Ennahdha):
On a discuté l'article mais dans la version améliorée il y a un ajout.
Abada Kefi (Al Horra):
Cet ajout est intelligent il élargit le délai de destructions de ces informations qui est le délai de conservation de l'affaire aux tribunaux qui est un délai de 10 ans pour protéger les droits des tiers pour s'opposer par les moyens spéciaux de recours.
Chapitre 3 : De l'instance nationale de lutte contre la traite des êtres humains
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
Je propose qu'on commence par les dispositions relatives aux attributions de l'instance avant de discuter sa composition pour savoir si la composition est adéquate avec son champs d'intervention ou non.
Article 43 ancien
Lecture de l'article en comparaison avec la nouvelle version de l'article tiret par tiret
Sana Salhi (Mouvement Nidaa Tounes):
Pourquoi pas on ajoute à la liste dans le quatrième tiret les spécialistes en psychologie.
Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha):
Dire que l'instance sera chargée de coordonner les efforts d'une partie prenante, je pense que l'instance devrait avoir plus de rôle. Elle ne peut pas se contenter à seulement définir les principes directeurs.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
Je propose de mettre les deux termes pour que l'instance ne soit pas l'unique responsable.
Article 41 ancien
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
Je propose que l'instance sera attachée à la présidence du gouvernement au lieu du ministère de justice parce qu'on a un problème de coordination entre les ministères.
Abada Kefi (Al Horra):
Le problème est que l'instance pour la lutte contre le terrorisme est aussi attachée à la présidence du gouvernement, pourquoi on ne peut pas faire pareille en l'occurrence?
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
La lutte contre la traite des êtres humains est une cause internationale, et plusieurs parties internationales veulent nous aider à travers des dons pour la mise en oeuvre de cette loi. La nature la plus optimale est d'être une instance indépendante.
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'étranger):
Je suis pour maintenir l'article dans sa version originale parce la présidence du gouvernement me semble dissuadée par l'accumulation des instances qui lui sont rattachées. On peut aussi la rattacher au ministère d'intérieur.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
L'instance dignité vérité a dit que le ministère de justice est le plus coopératif mais il y a d'autres ministères qui sont moins coopératifs comme le ministère des finances et le chef des contentieux de l'Etat. C'est pour ça la transversalité de cette instance est très nécessaire pour qu'elle ne soit pas bloquée.
Article 42 ancien
Ali Ben Salem (Mouvement Nidaa Tounes):
Que veut-on dire par l'instance des droits de l'homme? De quel instance parle-on parce que même le ministère de justice a un département pour les droits de l'homme?
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'étranger):
On parle ici de l'instance rattachée à la présidence de la république. Mais je pense que par cette composition est trop large. L'instance travaille dans des questions techniques relatives à des crimes organisés. Par exemple, à quoi ça sert d'ajouter le ministère de la formation professionnelle, des affaires religieuses et de l'enseignement supérieur?
Leila Hamrouni (Al Horra):
Au lieu de ces ministères, on peut mettre le ministère de l'éducation parce qu'il est plus concerné dans la sensibilisation.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
L'emploi est une garantie que l'Etat doit faire pour encadrer les victimes et c'est pour ça il faut avoir une représentativité du ministère des affaires sociales.
Sana Salhi (Mouvement Nidaa Tounes):
Je propose de remplacer le ministère de la formation professionnelle celui de l'enseignement supérieur et celui des affaires religieuses par le ministère de l'éducation et le ministère de la jeunesse.
Zeineb Brahmi (Mouvement Ennahdha):
Le ministère des affaires religieuses a un rôle important dans l'encadrement des victimes. Les médias doivent aussi être représentés
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):
Il faut penser à réduire la représentativité des ministères et surtout que certains d'eux ont un rôle indirect et peuvent contribuer à travers le pouvoir de la coordination accordé à l'instance.
La HAICA peut être concernée vu que parmi ses missions est le respect des médias des droits de l'homme.
Levée de la réunion à 12h.
