Début de la réunion à 14H55 (prévue à 14H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.

Retour à l'article 37 et 38 en parallèle.

Article 38

Article 38 amendé.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Article 37

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Ce n'est pas logique d'intégrer la technique d'autorisation de la banque centrale dans ce cas.

Représentante de la Banque Centrale

• C'est une pratique utilisé même en droit comparé.

Reformulation de l'article.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 2

Article 39

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Article 40

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• On est en train de mettre des dispositions rigides avec ces pouvoirs accordés à la Banque Centrale.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Ce secteur est très délicat, et c'est pour cela qu'il faut établir un contrôle.

Report d'examen de cet article.

Article 41

Report d'examen de cet article en attendant la proposition du ministre des finances.

Article 42

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 43

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Article 44

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Cet article ne veut rien dire, et il n'y a pas une charte de la Banque Centrale pour appliquer ce contrôle.

Représentant de la Banque Centrale

• Il y a un circulaire concernant l'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2015 et les banques sont obligées de l'appliquer.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Ce n'est pas suffisant, la Banque Centrale doit renforcer ces procédures.

Représentant de la Banque Centrale

• Le circulaire est entré en vigueur depuis Novembre 2015, et les banques sont entrain de s'adapter aux nouvelles lois et règles, et on a mis une charte pour la bonne gouvernance.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• La bonne gouvernance se manifeste dans la flexibilité des lois et non pas dans les sanctions pénales.
• La sanction doit être sur le marché financier.

Représentant du ministère des finances

• On peut intégrer des dispositions relatives à la bonne gouvernance dans des lois.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Report d'examen de l'article 45.

Article 46

Représentante du ministère des finances

•  Cet article vient dans le cadre de garantir un salaire suivant les bénéfices de la Banque.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• C'est bien, mais il faut aussi garantir un seuil minimum dans le cas de perte de la Banque.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• Il faut distinguer entre les salaires des dirigeants et des autres employés.

Taher Batikh (Mouvement Nida Tounes)

• Cet article n'est pas clair et il restera lettre morte.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• C'est logique de faire la liaison entre les salaires des employés et la situation économique de la banque.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Je suis pour le principe mais on doit clarifier l'objectif de cette disposition.

Article 46 amendé (suppression du terme "Agents")

Pour : 5

Contre : 3

Abstention : 0

 Et deux députés ont proposé de supprimer tout l'article.

Article 47

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• On doit indiquer d'une manière expresse que cet article trouvera son application dans un circulaire.

Représentant de la Banque Centrale

• C'est évident que l'application de cet article sera à travers un circulaire.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 48

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 49

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 50

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

  Article 51

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

  Article 52

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 53

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 54

Article 54 amendé.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

  Article 55

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Levée de la réunion à 18H40.