Début de la réunion à 14H40 (prévue à 14H00) pour l'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.

Passage au vote article par article.

Article 1er 

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 2

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 3

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 4 

Slim Besbes (Mouvement Enahdha)

• Je propose d'organiser les auditions nécessaires pour chaque profession concernée dans cet article.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

La commission est libre d'organiser les auditions nécessaires, mais cet article ne crée pas des problèmes.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Enahdha)

• Je suis du même avis de mon collègue Slim Besbes, il faut organiser des auditions.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• On peut préciser les exceptions possibles dans cet article.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

•  Cet article ne crée pas de problème, les exceptions sont précisées dans d'autres lois.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Enahdha)

• Il faut préciser les types de dépôts.

Sami Fatnasi (Mouvement Enahdha)

• Je veux savoir l'apport de ce projet de loi et ses nouveautés, et est ce que les banques vont faire toutes les opérations financières possibles dans le futur.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

• Dans ce projet de loi et dans la loi précédente, les Banques ont le droit de faire des opérations de leasing.

Article 4 amendé 

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 2

Article 5

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Pour le paragraphe avant dernier, ces entreprises sont liées à la Banque?

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• On peut réviser le pourcentage de 10% dans le dernier paragraphe.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

• Pour ce pourcentage, c'est le taux maximum toléré par la loi, dépassant ce taux c'est un crime.

Article 5

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 3

Article 6

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• On parle d'une "personne" dans ce article mais on précise pas si c'est une personne morale ou une personne physique, il faut ajouter ces détails pour clarifier les choses.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

• C'est la même chose, si vous voulez, vous pouvez ajouter ces détails.

Slim Besbes (Mouvement Enahdha)

• C'est la même chose, et quand on parle d'une personne c'est la personne morale ou la personne physique, c'est évident.

Article 6

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Article 7

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Ce projet de loi vient de garantir une concurrence juste entre les entreprise financières concernant toutes les opérations.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

Les entreprises de leasing peuvent demander leur intégration dans le marché financier dans le futur, et ce n'est pas logique puisque leur rôle se limite dans les investissements des entreprises à court terme.

Sami Fatnasi (Mouvement Ennahdha)

• Cet article parle de l'opération de leasing et non pas des entreprises de leasing.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Pourquoi vous n'autoriser pas aux entreprises de leasing pour s'investir et accorder des prêts comme les banques.

Représentant de la Banque centrale de Tunisie

• On refuse ça parce qu'on pas des moyens de contrôle sur ces entreprises s'ils entrent dans le marché monétaire de cette manière.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Avant d'élaborer un projet de loi, il faut savoir notre démarche et nos objectifs, il faut savoir si on va avancer et changer ou bien continuer avec les mêmes dispositions, on peut même modifier la loi de leasing de 1994.
• On peut raisonner en 2016 avec la politique de l'Etat en 1994.

Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut réviser la loi de 1994, sinon on peut pas avancer.
• Le citoyen en 1994 n'est plus le même citoyen de 2016 et ses besoins sont changés.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Le citoyen aujourd'hui trouve un grand problème au niveau de l'auto financement.
• La Banque Ezzitouna a le droit de faire une opération qui est techniquement comme le leasing, c'est la "mourabaha", juste le nom change, donc je ne vois pas un bon argument pour refuser l'autorisation de ces opérations aux entreprises financières.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

• Quand on autorise ça aux entreprises de leasing, il y a un grand risque au niveau de la spéculation, et ça peut influencer tout le système monétaire.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• La spéculation existe, et il y a des pratiques frauduleuses, ainsi le leasing est réservé aux professionnels et plusieurs non professionnels bénéficient des avantages du leasing d'une manière indirecte et ça c'est une réalité.
• Pourquoi on ne révise pas la loi de 1994.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

•  Je propose de laisser la citation de la loi de 1994 comme telle et on propose à la fin de l'examen de ce projet de loi de la modifier (la loi de 1994).

Article 7

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 4

 Article 8

Représentant de la Banque centrale de Tunisie

• Pour la définition du factoring, elle entre dans le cadre de la clarification de cette notion pour éviter l'ambiguïté et pour établir un cadre juridique de ce terme.

Article 8

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Article 9

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• Il faut clarifier les moyens de paiement électronique.

Iyad Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Les opérations de virement et autres opérations ne sont pas des paiments électronique mais la technique utilisée pour payer est électronique, il n'y a pas un cadre légal de la monnaie électronique.

Représentante de la Banque centrale de Tunisie

•  Il n'y a pas un cadre juridique pour la monnaie électronique, c'est ça le problème.

 Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Pour éviter cette confusion, on peut mettre les différentes formes de paiement.

Article 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 3

 Article 10

 Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Quand on parle du paiement électronique, la signature électronique doit exister.

Article 10

 Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

 Levée de la séance à 18H00.