Examen et Approbation des projets de lois suivants:
Projet de loi N°60/2015 portant approbation du contrat de garantie conclu à Tunis le 03 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatif au prêt accordé à l’Office National de l’Assainissement pour la contribution au financement du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte
Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel
Projet de loi N°65/2015 portant approbation de la convention de prêt conclue le 09 octobre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la contribution au financement du projet de développement du réseau des routes classées et des pistes rurales
Projet de loi N°66/2015 portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne
