Début de la réunion de la commission de finances pour le 06/01/2016 à 10 :27 (prévue 09 :30) pour le vote du PL N°67/2015, du PL N°18/2015 et du PL n° 02/2014 et l’examen de la décision de l’IPCCPL concernant la loi de finances de 2016.
Premier PL examiné : n°67/2015 :
Les députés ont insisté sur l’exercice d’un contrôle à priori des PL relatifs aux prêts. Dans ce sens, le président de la commission Iyad Dahmani (Al Jomhouri) a ajouté que « la commission n’examinera plus ce type de PL que lorsqu’elle les reçoit avant le décaissement des prêts ». De son côté le député Mohamed Ben Salem (Ennahdha) a affirmé : « Considérant la valeur très élevé de ce prêt ainsi que son taux de garantie (3.5%), je propose de reporter le vote de ce PL afin que nous puissions l’examiner avec nos institutions politiques ».
Le vote du PL n°67/2015 a été reporté à l’unanimité.
Passage au vote du PL N°18/2015: 7 pour, 2 contre, 1 abstenu.
Passage à l’examen du PL n° 02/2014 :
Les députés ont signalé le montant élevé du prêt.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) et Mohamed Ben Salem (Ennahdha): « les réformes fiscales ne nécessitent pas cette somme d’argent ».
Hedi Ben Brahim (Ennahdha) « l’assemblée n’a pas reçu des détails concernant les réformes fiscales et l’équilibre budgétaire. Je propose l’audition du ministre de finances ».
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) « je propose plutôt l’audition de l’ancien ministre de finances en fonction lors de la recette de ce prêt ».
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) « auditionner le ministre de finances est une perte de temps. Pour travailler en visibilité, il faut terminer le vote de tout les anciens PL relatifs aux prêts et on ne vote désormais que les PL avant que les prêts soient décaissé ».
Passage au vote : 5 pour, 2 contre, 1 abstenu.
Passage à l’examen de la décision de l’IPCCPL concernant la loi de finances de 2016.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri)
« en tant que députés, on n’a pas le droit à une initiative législative concernant la loi de finances ou l’examen de l’inconstitutionnalité de cette loi. On doit juste respecter le caractère obligatoire de la décision de l’IPCCPL et faire passer la décision au vote à la séance plénière ».
Mongi Rahoui (Front Populaire)
« cette décision d’inconstitutionnalité de l’IPCCPL ressemble à sa décision n°08/2014 de 22/12/2014 relative à la loi de finances de 2015 ».
Slim Besbes (Ennahdha)
« les matières qui ne font pas parties de la loi de fiances (cavaliers budgétaires), elles peuvent être introduites dans des lois ordinaires tout en respectant les dispositions de la constitution de 2014».
Iyad Dahmani (Al Jomhouri)
«suite à une demande de la présidence de l’assemblée, on doit fixer notre agenda de travail des 3 mois prochains ».
Les députés ont décidé de commencer par une audition du ministre de développement le 12/01/2016 à 14 :30 pour l’examen du code d’investissement (ils ont considéré que son examen nécessite 1 mois) et par la suite la fermeture des budgets des années 2010/2011/2012 et en fin examiner le reste des PL relatifs aux prêts.
Levée de la réunion à 11 :39.
