Début de la réunion de la commission de finance pour le 05/01/2016 à 10 :13 (prévue 09 :30).

La commission a auditionné le gouverneur de la BCT et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances concernant deux projets de loi relatifs aux prêts (PL n°18/2015 et le PL n°67/2015). 

Députés présents : tous les membres de la commission de finance ainsi que le député H. Jaziri et N. Jmal (NHD)

Le gouverneur de le BCT a déclaré lors de sa première intervention que : «  la BCT est chargée de la phase de préparation technique par le ministère de finances, en revanche la fixation des conditions d’emprunt et sa valeur revient au ministère de finances après une concertation avec la BC ». 

«  Les critères d’évaluation de la qualité de ces emprunts obligataires sont : 

• La valeur du prêt
• Sa durée
• La valeur de l’intérêt (le coupon obligataire) = taux de base + la marge (varie selon les conditions posées par le prêteur ». 

« Depuis 1940 la Tunisie a réussi à avoir 26 emprunts obligataires dont 5 emprunts seulement ont été garantis : 2 par les Etats Unis et 3 par le Japon. La garantie est devenue de plus en plus difficile ». 

« Il est nécessaire de varier les sources de financement et d’emprunt. La BM, le FMI et l’UE ne sont plus les seules sources de financements externes. Le marché international est aussi aujourd’hui important (la dette tunisienne du marché financier est de 25% de l’ensemble de la dette public) ». 

L’intervention de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances : 

La secrétaire d’Etat a commencé son intervention par la comparaison des taux d’intérêts. « Le taux d’intérêt du prêt de SAMOURAY de 1997 était de 4.35%, entre les années 2000 et 2013 ce taux variait entre 4.3% et 4.5% ».  

« Les prêts sont inclus dans la caisse de l’Etat sans être spécialisés. Dans ce sens, je propose la modification de la LOB dans la mesure où chaque prêt correspond à un objectif bien déterminé. Ce qui s’inscrit dans le cadre de la bonne gestion du budget ». 

« C’est pour la première fois en Tunisie qu’on procède à l’ouverture du budget du titre II depuis le mois janvier.

Les interventions des députés portaient principalement sur :

• La variation des moyens de financement, un moyen pour diminuer les dangers d’endettement externe.
• Le recours aux instruments financiers islamiques.
• L’application du principe de spécialisation des prêts (des prêts destinés aux investissements) 
• Une révision de la loi est nécessaire, les conditions d’endettement doivent être approuvées en amant par l’assemblée.
• Le taux d’endettement est de plus en plus en élevé par rapport au taux de croissance (3/4 des prêts après la révolution sont destinés au paiement des dettes)
• La réduction du taux de garantie
•  Négocier avec les pays voisins.

L’intervention du gouverneur :  

• Le parlement est appelé a déterminer un plafond de dette 
• Il faut recourir à la politique macroéconomique 
• L’équilibre entre l’épargne et la réduction du taux de consommation afin de diminuer le taux d’endettement 

L’intervention de la secrétaire d’Etat : 

• Vers la création d’une agence tunisienne de dette
• L’augmentation de la dette résulte d’un taux faible de financements internes
• Concernant les pays voisins, la Tunisie en 2012 prêtait 100 million de dollars de la Lybie sans intérêts. Un don et un prêt aussi de la part de l’Algérie. 
• Le budget de l’Etat est désormais classé par objectifs et projets

Levée de la réunion à 15 :14 , reprise demain pour vote.