Début de la réunion à 10h35
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Nous entamons la réunion par la lecture du projet de rapport concernant ce projet.
Nous devons introduire les dispositions qui vont être impliquées notamment le code de statut personnel et La Constitution surtout en matière de la promotion du rôle de la femme dans la famille.
On attend l’arrivée de la conseillère.
Le vice-président de la commission procède à la lecture du projet du rapport
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Je conseille que les dispositions de la Constitutions seront citées
Conseillère :
Mais l’introduction sera longue par rapport au corps du sujet.
Karim Helali (Afek Tounes):
On doit remplacer les amendements par le terme ‘modifications’ pour éviter la répétition.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
On doit mentionner ici que le groupe de travail de la commission a présenté un draft de rapport au cours de la réunion de 30 septembre 2015.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Il faut mentionner des détails sur l’audition avec la ministre de femme. Il y avait un débat sur les soucis pour priver le père de son pouvoir de tutelle et aussi le risque que l’enfant pourrait fuir. Il y a aussi la discussion sur le droit italien surtout en rapport avec la violence contre la femme.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Notre devoir est d’avoir des lois en harmonie avec la Constitution. Ici, on peut ajouter le fait que cette loi s’inscrit dans une nécessité urgente, ce n’est pas un amendement fractionné.
Conseillère :
Pour les soucis concernant les implications de ce projet, on le mentionne avec les travaux de la commission ou dans la partie de l’audition.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Ce n’est pas un problème. Ce qui importe qu’on doit signaler l’importance de ce projet sur l’opinion publique et sur le changement qu’il y aura.
Abir Abdelli (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est vrai cette loi a touché l’opinion publique des tunisiens. On doit enrichir le rapport avec la loi relative de traites des êtres humains surtout quand il y aura la possibilité que la mère kidnappe son fils et part à l’étranger
Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):
Si on veut ajouter un détail sur la violence contre la femme, il faut aussi ajouter l’intégralité des discussions y compris la privation d’une femme voilée d’exercer son travail
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
La solution est d’énumérer les points avec la mention « plusieurs points » au lieu de « tous les points » sur les droits de la femme. On doit garder le principe que l’assemblée représente e le peuple et pas les opinions des membres de la commission.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Quand est ce qu’on peut convoquer le ministre de la justice ?
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
L’expression de « Les droits de défense » est plus précise que la mention de droit au procès équitable surtout que la procédure de l’ordonnance ne comprend pas le principe de contradictoire.
Conseillère :
Mais c’est un point central pendant les discussions de la commission.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Bien sûr, mais c’est crucial de faire comprendre que les droits de défense font partie de droit au procès équitable qui font défaut dans la procédure d’ordonnance du juge de référé
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Manque on a expliqué pourquoi cette expression est supprimée, qui est utilisée pour interdire aux gens d’avoir un passeport Pour se conformer aux dispositions de la constitution. Concernant le projet adressé au gouvernement, Naoufel et le groupe de travail présente deux propositions: 1-la suppression du paragraphe D du projet qui n’est plus acceptable et inconstitutionnelle et 2-l’uniformisation des termes pour que cette loi ne change pas chaque 10 ans (tuteur, gardien, etc.)
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):
Qui sont les membres de ce groupe de travail ? Je n’étais pas au courant.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
Je propose que ce groupe comprenne Naoufel et Hela pour travailler sur ces deux points ça ne prend pas plus que 30 minutes
Abir Abdelli (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est une autre proposition ?
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Non, à part le fait qu’on discute le projet du gouvernement, c’est une initiative pour modifier le projet et de l’améliorer afin qu’il soit plus stable.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
On ajoute que le groupe de travail propose au gouvernement ces deux points mais si c’est mentionné sur le rapport, on s’engage à le faire.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
On passe à la lecture de l’avis de la commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Je propose d’entamer une évaluation à la fin de la commission dans la session parlementaire passée. ca vous en dit ? Sur tous les travaux qu’on a eus.
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes):
Ça comprend beaucoup de points
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Les axes de cette évaluation concernent principalement les difficultés et les capacités de l’assemblée, Relation avec le bureau de l’assemblée, le domaine des relation extérieures notamment le statut d’initiative législative
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On doit évaluer l’initiative législative même en matière des droits et libertés
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):
Je vus attire l’attention sur la visite du prison de Mahdia ; on a essayé de se réunir avec la ministre de la justice et la poser à la plénière mais aucun suivi n’a été effectué.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):
Le mécanisme de suivi au sein de cette assemblée est nécessaire
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes):
L’évaluation est la mission de l’administration. Il y aussi le problème d’assiduité. La commission trouve des problèmes de coordination avec les autres commissions et le bureau de l’assemblée. Voilà les points qui doivent être discutés.
Wafa Makhlouf (Mouvement Nidaa Tounes):
Le suivi des missions de la commission relève de la responsabilité personnelle des membres, ils doivent être diligents pour que ça soit discuté au sein de la commission.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
L’amélioration des travaux de l’assemblée demande le temps, l’assignation et aussi une capacité logistique.
Le travail de cette commission doit être en harmonie avec toute l’assemblée. On n’a pas travaillé à consacrer le rôle du parlement au sein d’un régime parlementaire. Le projet de l’autonomie financière et administrative sera la solution propice pour l’amélioration de travail des députés. Il y a aussi un problème de renversement des rôles, l’activité de l’assemblée dépend du bureau soit au niveau des plénières soit au niveau des commissions. Ça doit être l’inverse.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Je me demande sur la portée des domaines d’intervention de cette commission, à quel point elle est libre de proposer des projets concernant les droits et les libertés, c’un domaine étroit parce qu’il y a des dossiers annulées en relation avec la HAICA, les visites parlementaires et le droit à l’accès d’information. Pareille pour le domaine des relations extérieures, il n’y a aucune mission parlementaire importante et cette commission essaie d’exclure cette compétence.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
Je signale l’interprétation du règlement intérieur concernant la remise des projets par le bureau La commission n’est pas uniquement tenue par cette remise mais elle peut également se charger volontairement. Nous avons la souveraineté et l’autonomie pour traiter tous les sujets qui tombent dans notre champ d’intervention.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
C’est clair dans le Règlement intérieur
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
Pour nous oui mais le terme « réferer » ne précise pas exactement l’étendue de la compétence de cette commission
Karim Hellali (Afek Tounes):
Cette commission est une nouveauté, c’était interdit de parler sur la situation des droits de l’homme et les violations commises. Je me demande sur le destin du projet de loi relatif au droit à l’accès à l’information, pourquoi ce projet a été retiré ? Il faut que ce projet revienne.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
Le rôle de blocs parlementaires est important dans le sort de projet de l’accès à l’information
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):
La relation de cette commission avec les commissions et les blocs n’est pas claire, comme si cette commission est un champ de mine dont tout le monde a peur. Je propose qu’on sépare les droits et les libertés et les relations extérieures, ce sont deux volets consistants et on risque d’ignorer l’un ou l’autre.
Nous avons effectué une visite au prison de Monastir, les conditions sont médiocres et pareille à celui de Mahdia. Il est encore en cours de construction sous prétexte de non-disponibilité des utilités. Ces visites doivent suivies et mises à jour avec la coordination du gouvernement
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
C’est une première expérience, mais cette commission n’est pas une première, on avait une commission parlementaire pour les droits et libertés pendant le régime déchu. La compilation des droits et libertés avec les relations extérieurs est expliquée par le fait que les relations extérieures sont mesurés par l’état des droit et libertés afin d’avoir une bonne diplomatie, ceci est notre rôle.
Rabha Ben Hassine (Mouvement Nidaa Tounes):
Je partage votre opinion, cette commission est une source de sensibilité pour quelques élus, la séparation entre les droits et libertés et les relations extérieures est impossible, comment avoir une bonne image du pays sans respecter les droits et libertés ?
Le rôle de contrôle de cette commission est faible, beaucoup de phénomènes criminels sont devenus évidents pour les gens, notre commission doit sensibiliser les tunisiens sur la culture des droits de l’homme.
Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):
Je propose une audition avec la SNJT sur la question de la séquestration d’une carte d’identité d’un journaliste par les agents de sécurité qui ont demandé l’autorisation de couverture d’un incident de naufrage. C’est urgent de traiter ces violations contre la liberté des médias.
Même si le régime politique change, ce parlement contient 217 fonctionnaires, les commissions sont devenues des administrations, tant de des positions qu’on n’a pas pris, des dossiers de torture qu’on n’a pas évoqué. On n’a pas élaboré des rapports consistants qui contiennent l’avis des experts, un travail complet qui joue le rôle de pression contre le pouvoir exécutif. Cette commission est la plus importante, elle doit confronter toutes les violations des droits de l’homme, c’est un rôle politique pas administratif que nous devons avoir. C’est notre responsabilité historique
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
Je demande à la conseillère de traiter tous les P.V des travaux de cette commission et on peut les classifier par thème, c’est une grande faveur. Ça sera utile pour élaborer nos recommandations et pour vous aussi. Je propose qu’ils sont divisées selon les thèmes suivants : Evaluation interne /gestion interne de la commission / relation avec le bureau /droits et libertés /relations extérieures.
Pour l’audition, je vais contacter l’assemblée et le gouverneur d’Ariana pour la question du journaliste. On va auditionner la SNJT qu’on espère être présent pour la première fois.
Levée de la réunion à 12h
