09 Juillet 2015 - Début de la réunion de la commission des finances de planification et de développement à 13h30.

Poursuite d’examen du projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé :

Houssem Bounenni (Nidaa Tounes) procède à la lecture du rapport de la commission des finances de planification et de développement concernant le projet de loi N°69/2012.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

C’est un résumé très restreint et concis. Il ne rapporte rien de nouveau comme si nous n’avons pas discuté ce projet de loi.

Slim Besbes (Ennahdha) :

Il faudrait peut être reprendre les discussions et aboutir à un rapport plus consistant.

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

Je pense qu’une reformulation est nécessaire.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Pour la forme, on pourrait transformer ca en rapport et non pas des points. La société civile ne votera pas, par contre elle a sa part de participation quant a l’élaboration du projet de loi. Donc les recommandations de la société civile sont importantes et on doit les envoyer au président de l’ARP.  La société civile est un participant de taille avec le pouvoir législatif et exécutif.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

On donne notre vision principale, notre point de vue. Ce n’est pas la peine de tout donner en détail.

Slim Besbes (Ennahdha) :

Le but de ce rapport est de donner des recommandations en faveur de l’amélioration de ce Projet de Loi.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Mais c’est surtout par rapport à la société civile, elle a donné des recommandations précises, on peut toutes les regrouper.

Slim Besbes (Ennahdha) :

On peut donner leurs recommandations en annexe. On donne un tableau ou il y a un résumé général, puis en annexe les recommandations de la société civile.

Olfa Soukri (Nidaa Tounes) :

Pourquoi on ne donne pas un tableau, avec les recommandations de la société civile article par article.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Si on va dans le sens de recommandations on n’a pas à voter. La société civile est une force réelle. A quoi bon aller dans un sens controversé pour qu’après on ait des difficultés à appliquer ce texte. Cette loi n’est pas comme les autres et vous en êtes conscients.

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

Notre objectif n'est pas de faire du mal aux banques, on veut juste avoir les informations qui nous concernent.

Sami Fetnassi (Ennahdha) :

Je me rappelle lorsqu'on a discuté de la loi de finance de 2015 et tout le monde a refusé de parler du sujet des banques

Aujourd'hui on voit des gens qui disent que ce rapport est dangereux

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Ces rapports n'ont pas pour but de faire du mal aux actions des banques

Le danger c'est que ces banques peuvent devenir un sujet de spéculation dans la bourse.

Passage a l'examen du projet de loi n°34/2015  relatif a la convention avec le Kuwait concernant la route X 20 :

Lecture du projet de loi par la rapporteur de la commission, Olfa Soukri.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je ne présiderai plus une commission si on n'a pas toutes les données et je vais exprimer cela dans la plénière.

Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha) :

Je suis d'accord avec M. Mongi Rahoui et je soutiens votre décision

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Aucun projet ne peut se faire sans une étude d'impact

La commission finances ne peut pas donner son avis et ratifier le projet de loi sans qu'il y ait toutes les conditions juridiques nécessaires

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Dans la convention il y'a une description du projet. Or, pourquoi le gouvernement qui a signé cette convention, nous demande de voir ca en urgence  alors qu'on est en Juillet et que c'est prévu pour la fin d'année 2015 ?

Sami Fetnassi (Ennahdha) :

Ce qui s'est passé avec Tunisair, on a demandé des informations et on les a eu en 24h, on devrait faire la même chose pour avoir les détails

Slim Besbes (Ennahdha) :

On nous a demandé de voir ce projet de loi en urgence?

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Une question pour le bureau: Quand vous recevez des rapports comment on peut être au courant? Vous ne pouvez pas faire en sorte de nous les envoyer ?

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Tout ce qu'on reçoit on vous l'envoie par mail.

Je pense qu'il faut revoir les conditions prévues dans ce projet de loi

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Il faut spécifier le signataire de la convention et non pas se contenter de dire ''L'Etat Tunisien''. C'est l'une des conditions de forme d'un contrat

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je pense que ces investissements sont nécessaires et la majorité des Etats se sont développés par le développement de leur infrastructure ce qui permet le transport des marchandises.

La Grèce est un exemple de lutte contre l'endettement

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Ce projet de loi est important pour l'infrastructure et il facilite le transport entre la capitale et le nord ouest en Tunisie

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Le problème de la Tunisie est les prêts conditionnés. Or, malheureusement, le premier prêt qu'on a signé, on n'a pas accordé beaucoup d'importances aux conditions

La banque mondiale, la banque européenne et la FMI ont des conditions qui ont lésé l'économie en Grèce

Slim Besbes (Ennahdha) :

La solution par rapport a l'endettement ce n’est pas la décision mais est ce qu'on va investir ou pas ? On va créer des richesses ou pas?

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

On a eu recours aux endettements pour payer les dettes de Ben Ali

Dire que l'endettement est essentiel, c'est prouver un échec. On a suivi cette politique depuis 4 ans et vous voyez les conséquences qui sont catastrophiques

Sami Fetnass(Ennahdha) :

Si on veut diminuer l’endettement, on doit gonfler le dénominateur et créer la richesse.

A mon avis, comparer l'économie tunisienne et l'économie de la Grèce, membre de l'union Européenne, n'est pas logique.

La décision de la Grèce est très courageuse, on est entrain de suivre ce qui s'y passe. Si cette expérience va réussir en Grèce, on prendra cela en considération

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je pense qu'après la révolution, tous les gouvernements qui se sont mis en place n'ont de relation avec la révolution que le fait qu'ils sont venus après.

Aucun gouvernement n'a pris des décisions courageuses qui changent vraiment les choses

En Tunisie, nos bailleurs classiques sont restés à savoir la banque mondiale, le FMI, etc. Bien qu'il y'a d'autres bailleurs de fond.

On te donne un package de réformes et le gouvernement les prend comme elles sont

Tout dépend de la volonté politique

Vote sur le projet de loi: 8 voix pour - 2 abstentions - 0 contre