La commission a fini l’examen du projet de loi N°22/2017 par la lecture et l’approbation du rapport de  la commission avec  10 pour (Faicel Khelifa, Badreddine Abdelkefi, Mohamed Zrig, Mohamed Lakhdhar Laajili, Adnane Hajji, Houda Tekaya et Karima Taggaz) et 1 abstention par Zied Lakhdhar.

A son arrivée à la commission, Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha) rappelle que la commission va accueillir la députée allemande du parti vert Julia Verlinden. La députée va être auditionnée sur la législation allemande autour de l’exploitation du gaz et huile non-conventionnel (fracking).

Julia Verlinden (Députée du parti vert allemand) :

Merci pour votre invitation. Nous sommes ici pour vous présenter les principaux textes législatifs sur l’énergie. 

En Allemagne, nous utilisons le gaz naturel pour le chauffage. 90% de notre consommation est importé principalement par les Pays-Bas, le Norvège et la Russie. Une petite quantité est extraite Niderzacksm à travers la fracturation hydraulique. La région à laquelle j’appartiens souffre des problèmes environnementaux et de santé : croissance de taux de maladie de cancer et mauvaise qualité de l’eau 

Concernant le cadre législatif allemand, il y a le droit minier qui porte sur l’extraction du gaz et de l’huile et sur les différentes conventions modèles.

L’incident de l’explosion aux Etats Unis  a suscité le débat en Allemagne. Le débat est lancé dans le gouvernement fédéral avant de prendre position sur la loi. En été dernier, une loi révisant celle actuelle est passée et entrée en vigueur le mois dernier. 

Le clivage politique envers cette loi existe aussi au sein du parti majoritaire. Certains de ses partisans ne sont pas d’accord avec les autres sur cette loi surtout que l’impact environnemental est hyper grave. 

Les sociétés des eaux sont aussi concernées vu que la fracturation hydraulique est néfaste pour les nappes profondes et pour les ressources hydrauliques. 

En tant que parti vert, nous avons proposé que l’Etat allemand doive protéger les ressources naturelles sans impacter l’environnement. Toutefois, la fracturation hydraulique reste toujours permise dans certaines régions en Allemagne. L’utilisation des produits chimiques est toujours autorisée.

La fracturation hydraulique consiste en fait à injecter un mélange d’eau et de produits chimiques pour fracturer les roches. 

Pour le gaz de schiste, il représente une ressource potentielle d’énergie pour la Tunisie. Mais il a besoin des travaux de prospection surtout à travers le forage. 

Il faut interdire la fracturation hydraulique pour certaines régions sensibles qui contiennent des sources d’eau et des stations thermiques. La nouvelle loi implique aussi les municipalités vu que les sites sont proches du territoire municipal. C’est pourquoi le parlement allemand a fait partie les municipalités dans le contrôle de ces travaux. 

Selon un sondage sur l’opinion publique allemande, 80% du peuple sont pour l’incitation des énergies renouvelables et refusent cette technique.  2500 municipalités refusent la fracturation hydraulique. 

La société du gaz naturel allemande va poursuivre ses travaux mais sous le contrôle des autorités publiques et en respectant les conditions exigées par cette nouvelle loi.  Le parti vert apprécie ce contrôle mais ce n’est pas suffisant. Il faut interdire d’une manière catégorique la technique de la fracturation hydraulique. 

A la page 13, vous trouvez une image illustrant l’importance des matières alternatives dans la protection de l’environnement. Il est crucial au sens de la COP21 que les matières  et le gaz de méthane ne sont pas émis. Certaines matières doivent être dans les roches vu que leur extraction remet en gage la stabilité climatique. 

A la page 15, nous expliquons comment cette loi n’interdit pas la fracturation hydraulique vu qu’elle distingue entre la bonne fracturation et la mauvaise fracturation, nous expliquons aussi l’impact de l’émission de méthane s’il est extrait. Il est plus dangereux que le CO2. 

A la page 16, vous trouverez les résultats du sondage fait sur la question de la fracturation hydraulique. 

Certains citoyens se sont dirigées vers des responsables politiques dans leurs régions pour faire pression sur le refus de la fracturation hydraulique vu les impacts négatifs. 

Grâce au lobbying et à la société civile, nous avons réussi à réviser la loi. Nous sommes heureux qu’il y aura un comité technique composé des experts pour évaluer l’impact mais nous insistons que ce comité n’est pas suffisant parce la prise de décision est après tout d’ordre politique mais non pas seulement technique. 

Zied Lakhdhar (Front Populaire) :

Je n’ai aucune question. J’ai voulu juste remercier la députée pour mettre les points clairs et nets surtout par rapport à l’impact de la fracturation hydraulique sur l’environnement. Nous avons discuté le projet de loi portant ratification à la COP21 mais la majorité parlementaire n’arrête pas à détourner les engagements climatiques de l’Etat. Cette majorité n’arrive pas à comprendre que la technique de la fracturation hydraulique ait besoin des quantités gigantesques de l’eau. Cependant, nous souffrons de nos jours un problème  de pénurie. Je vous remercie pour partager avec nous votre expérience.

Badreddine Abdelkefi (Mouvement Ennahdha) : 

La Constitution n’était pas silencieuse envers les droits des futures générations. Le débat sur le gaz de schiste a été lancé depuis 2014. Votre expérience prouve qu’il y un processus législatif à étudier c’est pour ça ma question est liée à l’équation qu’on veut mettre entre nos besoins énergétiques et la protection de l’environnement.

Mohamed Zrig (Mouvement Ennahdha) :

Nous sommes en pénurie énergétique et il y un site potentiellement riche en gaz de schiste au Sud. Selon votre expérience, vous nous conseillez de refuser catégoriquement l’exploitation du gaz de schiste ou de l’accepter conditionnellement ? 

Mohamed Lakhdhar Laajili (Mouvement Ennahdha) : 

Quel est le rôle politique des députés dans la mise en garde de nos ressources hydrauliques ?

Haykel Belgacem (Front Populaire) :

L’exemple allemand est pertinent vu le problème de pénurie d’eau là-bas est proche de le nôtre. Le parti vert a dit que le débat est aujourd’hui s’il y a une fracturation hydraulique « bénéfique»

Ahmed Ameri (Mouvement Ennahdha) :

L’environnement est la cause de toute l’humanité et tous les pays doivent se coopérer pour protéger l’environnement. La conscience des problèmes environnementaux est arrivé tard mais mieux tard que jamais. Toutefois, il y a des pays où la fracturation hydraulique ne peut pas porter dommage à l’environnement c’est pourquoi il faut chercher comment appliquer cette expérience dans notre pays. 

Mohamed Nejib Torjmane (Al Horra) :

Est-ce que vous allez maintenir votre position envers l’utilisation de la fracturation hydraulique ou non ? Y-a-t-il une possibilité de changer votre avis si cette technique peut être bénéfique ? 

Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha) :

Comment pourrez-vous intervenir dans le processus législatif parce que la pression de la société civile n’est pas suffisante ? Comment vous allez convaincre la majorité parlementaire ? 

Julia Verlinden (Députée du parti vert allemand) :

Les citoyens sont contre la fracturation hydraulique, les débats au sein du parlement seront sur le changement des lois en vigueurs. Le débat portera sur la possibilité de changer les lois pour protéger l’environnement.

Je suis heureuse que la Constitution prévoie une instance pour la protection de l’environnement mais ce qui est constitutionnalisé n’est pas conforme avec la réalité. Il faut que les lois soient conformes à ce que la Constitution prévoie. La possibilité de l’interdiction totale existe toujours. La motion pour l’interdiction peut être votée comme le cas français mais nous sommes une minorité. 100 milliards euros sont dépensés pour l’utilisation et l’importation des matières fossiles. L’investissement dans les énergies renouvelables peut diminuer ces dépenses énormes et nous avons réussi à épargner.

L’énergie solaire et l’énergie éolienne sont deux sources avantageuses pour la Tunisie vu que la capacité de production est grande contrairement à l’Allemagne. 

Concernant la participation du citoyen dans les municipalités, ceci est primordial dans la mesure où il y a plusieurs municipalités allemandes ont des plans climatiques en coopération avec les citoyens et les associations. Les citoyens doivent exprimer leur avis et participer dans la prise de décision politique. 

Les arguments sur les avantages de la fracturation hydraulique sont réfutés quand le risque de dommage aux nappes profondes est toujours existant. La fracturation ne peut être effectuée que par un mélange de produits chimiques. Il y a des sociétés qui déclarent la composition de ce mélange et d’autres ne veulent pas le divulguer et on n’arrive pas à savoir l’impact réel des produits chimiques sur les roches sédimentaires. Injecter l’eau après son utilisation dans les roches peut causer des tremblements de terres. Jusqu’à maintenant, il n’y a pas une étude sur l’impact de la fracturation dans la propagation des maladies graves comme le cancer, mais il suffit d’observer que ces maladies existent là où il y a une fracturation hydraulique. 

L’extraction du gaz par cette technique présente des grands risques. En tant que parti vert, nous sommes contre le comité technique crée pour l’étude d’impact de cette technique.