Les membres présents de la commission décident de publier un communiqué explicatif de ce qui s'est passé lors de la réunion de commission du 15/02/2017 et du traitement médiatique de certains propos.
[Examen du projet de décret relatif aux avantages financiers]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) présente une proposition d'ajout à la fin de l'article 7 qui régit les procédures de contrôle de la part de l'administration qui aura à rédiger un rapport écrit après une visite de terrain pour contrôler le projet d'investissement.
Slim Besbes (Ennahdha):
La rédaction d'un rapport écrit contribuera à la bureaucratie, le contrôle de la vérification de tous les critères peut se faire via d'autres outils, informatique par exemple. Rappelons aussi que l'instance de l'investissement est responsable de vérifier la validité des critères afin de bénéficier des avantages financiers.
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Je pense qu'il serait plus judicieux de présenter ce qui manque mais sans amender le décret, ça ne serait pas élégant à l'égard du ministre.
Houssem Bounenni (Nidaa Tounes), Hedi Ben Brahem (Ennahdha) sont d'accord sur la nécessité d'instaurer plus de garanties et plus de procédures de contrôle à l'attribution des avantages financiers.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) propose d'ajouter une nouvelle disposition à l'article 14 qui régit la vente du matériel employé après 5 ans.
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Je tiens à ce que la distribution des subventions de développement régional soit révisées. L'indice de développement du gouvernorat de Mahdia employé est erroné, le modèle de développement considéré n'est pas celui mis à jour après la révolution. Suite à cet emploi deux délégations de la Mahdi ont été écarté et supprimé de l'annexe 2 du projet de décret.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) s'accorde totalement avec Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger) et présente la carte de l'indice de développement avant et après la révolution.
Houssem Bounenni (Nidaa Tounes) et Slim Besbes (Ennahdha) ajoutent qu'il faudrait réviser l'annexe N°2.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Il faudrait se baser sur le principe de discrimination positive et sur l'indice de développement. Sauf que cet indice devrait être corrigé afin de considérer l'aspect de proximité aux zones développées, exemple: la délégation de Sijoumi ne peut pas avoir le même indice de développement d'une délégation de Jendouba, puisqu'un citoyen de cette délégation peut se déplacer et travailler dans une délégation approximative pendant la journée.
Donc, l'indice de développement doit considérer la proximité des délégations à d'autres développées et on devrait revoir les pondérations utilisées.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Le ministère de développement devrait s'expliquer sur ce point, On devrait nous expliquer la méthode de calcul de l'indice de développement et les pondérations employées.
Samia Abbou (Démocrate):
On voudrait avoir une étude détaillée sur les avantages financiers attribués précédemment et son impact. Je pense que l'administration a établit cette étude analytique des politiques précédentes afin de fixer ces nouveaux critères d'attribution.
Les membres de la commission présents décident d'organiser une séance d'audition du ministère de l'investissement et du développement la semaine prochaine.
[Examen du projet de loi N°06/2017 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement relative au crédit octroyé au Groupe Chimique Tunisien pour le financement du Programme de mise à niveau environnementale]
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Je maintiens la même position à l'égard de ce projet de loi qui est similaire au projet de loi N°68/2016. Ceci peut présenter des solutions techniques non acceptées par la population de la région.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Ce prêt sera destiné à l'aménagement de plusieurs projets très polluants. la zone de Skhira et Mdhila souffrent d'une pollution propagée qui menace la santé des citoyens. Voilà pourquoi on adhère et on est d'accord sur ce prêt.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) et Houssem Bounenni (Nidaa Tounes) sont d'accord avec l'avis exprimé par Mohamed Ben Salem (Ennahdha).
Samia Abbou (Démocrate):
Je tiens à préciser que ce n'est pas le premier prêt pour ce projet et qu'on a un problème majeure dans le suivi et le contrôle de la réalisation de ce genre de projet. Je continu à préciser que ces usines ne respectent pas les normes environnementales.
Vote sur le projet de loi:
[Examen du projet de loi N°05/2017 portant approbation de l’accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 aout 2016 et le 27 octobre 2016 entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank pour le financement de l’acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer]
Samia Abbou (Démocrate):
Pourquoi on nous envoie la convention en anglais, pourquoi on ne traduit pas la convention afin de comprendre les clauses de cette convention.
Slim Besbes (Ennahdha):
Ce qui me dérange est de ne pas mentionner l'objectif de l'achat de ces deux patrouilles ? Est ce qu'on va les utiliser pour combattre l'immigration clandestine ou bien elles seraient utilisées dans le cadre de l'ALECA, dans ce dernier cas le financement serait, selon mon avis, par des dons.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Ces deux patrouilles seront utilisées pour défendre nos plages et pour combattre la pêche non réglementaire (spécialement par des pêcheurs étrangers).
Je veux ajouter aussi que le taux d'intérêt est très faible par rapport à ce qui est disponible aux marchés financiers.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
Je voudrais remarquer que des limites maritimes de 12 miles restent insuffisantes et que ça des impacts économiques puisque ça affecte d'une manière directe la pêche.
Est ce que cette patrouille sera utilisée pour la défense ou bien pour le secours aussi ? et est ce que les appels d'offre sont clôturé ? sur quelle base on a choisit ces patrouilles là?
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Puisque le ministère de défense a payé 20% de cette convention d'achat, on est presque obligé d'accepter ce prêt.
Slim Besbes (Ennahdha):
La prime d'assurance est très élevée, plus de 7%, cette assurance est relative aux deux patrouilles ?
Samia Fatnassi (Ennahdha) et Mongi Rahoui (Front populaire) sont d'accord avec la remarque de Slim Besbes (Ennahdha) et précise que c'est une prime d'assurance très élevée.
Vote sur projet de loi:
