حول مشروع القانون عدد 2016/25 المتعلق بمراجعة الامتيازات الجبائية
[Audition de l'ordre des experts comptables]
La parole est donnée au président du conseil national de l'ordre des experts comptables qui présentera des remarques générales et puis des remarques sur les articles.
Raouf Ghorbel (Président du conseil national de l'ordre des experts comptables)
La loi organisant notre profession est devenu de plus en plu caduque et il est temps de la changer surtout au niveau de contrôle
Afin d'améliorer de la compétitivité des sociétés totalement exportatrices, il faut que l’exportation soit prise par une notion large.
Quant à la pertinence des avantages fiscaux, le minimum d’impôt est un bon signe surtout en proportion avec l’IRPP et l’IS.
On recommande la protection des droits acquis des investisseurs est indispensable à l’égard de l’attractivité des investisseurs.
Article 63
On propose ajouter l’extension et rénovation à titre de cohérence avec l’article 3 de la loi sur l’investissement en tenant en compte que ce projet de loi a été déposé et n’a pas pris en contenu les changements introduites dans la loi d’investissement. Cet ajout évitera la prolifération des micros entreprises et la diminution du nombre des grandes entreprises.
On propose de lier l’octroi de l’avantage à la première année après la réalisation du bénéfice imposable au lieu de 5 ans après le début d’activité effective.
Article 64
Il faut que la définition du développement régional soit conforme à celle dans la loi d’investissement et les décrets d’application.
Obligation de tenue d’une comptabilité légale pour tous les secteurs.
Article 65
Il s’agit d’une autre perspective si on veut inciter les étrangers à déclarer la devise.
Article 71
On propose de lier l’avantage progressif avec un nombre minimum des nouveaux emplois.
Article 73
La condition n’a pas considéré le cas où le bénéficie réalisé dépasse le bénéfice fiscal ce qui est contre le code des sociétés commerciales. On propose de supprimer cette condition.
Article 74
On propose généraliser les opérations d’augmentation du capital.
Concernant le réinvestissement dans les sociétés totalement exportatrices, on propose de bénéficier de l’avantage soit dans l’augmentation du capital soit dans l’extension.
En ce qui concerne les propositions d’ajout, les représentants de l’ordre experts comptables proposent un ensemble des mesures transitoires comme l’exonération de toutes les opérations qui contribuent à l’exportation parce qu’on est supposé étendre la notion de l’exportation et non pas la rendre étroite et la protection des avantages acquis ou un agrément à durée déterminé ; il faut respecter les avantages préalables.
Le projet de loi ne dit rien sur les avantages fiscaux pour les investissements dans le domaine de formation professionnelle. L’ordre propose un avantage pour les sociétés qui se chargent de la formation professionnelle et l’emploi.
Le projet de loi a annulé le régime préférentiel qui permet d’exonérer les équipements, d’exonérer des droits douaniers et de suspendre l’application de la TVA sur tout nouvel équipement acheté dans le cadre de l’investissement. On propose de garder cet avantage.
On remarque l’absence d’incitation aux projets environnementaux, des énergies renouvelables et la maîtrise des ressources énergétiques. Les grands projets bénéficient des avantages mais d’une manière implicite on propose de les citer expressément.
On propose la suppression de l’article 15 du projet de loi vu que l’article 16 suffira pour la protection des droits acquis. On propose aussi la suppression du terme « services logistiques » vu qu’il n’est pas défini dans la loi.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) pose une question sur l’impact des investissements sur la création d’emploi si cet impact vient principalement de l’extension ou de la création. Il rappelle que la chose qui manque dans la loi d’investissement est le fait de la non-distinction entre les sociétés tunisiennes et les sociétés étrangères.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) se demande comment exiger les livres comptables pour les agriculteurs. Concernant les décrets d’applications, il se demande sur l’avis des experts comptables à l’égard des avantages financiers qui sont aux yeux de l’ordre très généreux.
Fathi Chamkhi (Front Populaire) signale qu’une activité d’exportateur ne veut pas dire nécessairement que ça va provenir des revenus en devise.
Marouen Felfel (Al Horra) demande l’avis des experts comptables sur la contribution des investisseurs dans les charges sociales et sur les moyens possibles pour rendre l’appui des caisses sociales un avantage fiscal.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) revient sur l’exportation en signalant que l’analyse des experts comptables présentée suggère une possibilité de fuite de la devise à l’étranger à l’abri du contrôle de la BCT et la loi de change. Si les sociétés non résidentes ne sont pas soumises à la loi de change, il ne voit aucun apport pour ces sociétés tant que leur rôle est une faible participation dans l’emploi.
Les représentants de l’ordre estiment qu’une telle générosité est que les investisseurs créeront leur investissements mais sans payer des impôts alors que les avantages fiscaux sont toujours incitatifs et ils ont une traçabilité facile pour l’administration fiscale.
La rationalisation des avantages se fait par exiger un bénéfice réalisé.
Quand on a évaluation l’ancien code d’investissement dans une étude en 2012, on a remarqué que plusieurs opérations sont entretenues pour contourner la loi et bénéficier des avantages. Les experts comptables reçoivent une comptabilité fictive.
Plusieurs articles n’ont aucun rapport avec l’esprit d’investissement surtout quand il parle des services logistiques qui n’est pas mentionné dans le nouveau texte.
Concernant la question de Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha), les experts comptables rappellent que les non résidents ne sont pas soumis à la loi de change. Mais ils rejoignent l’avis du même député s’agissant de supprimer les avantages accordés aux sociétés étrangères totalement exportatrices.
En répondant à la question de Marouen Felfel (Al Horra), les experts comptables insistent sur la responsabilité sociétale de l’entreprise et son rôle dans les régions.
Un autre représentant de l’ordre des experts comptables rappelle que toute mesure de contrôle sur la devise en tenant en compte de la disposition de l’article 9 de la nouvelle loi d’investissement qui permet le libre transfert des dividendes en devise par les investisseurs.
L’article 68 parle aussi des sociétés partiellement exportatrices en accordant le même avantage si la partie locale de son activité tombe dans le même domaine que l’exportation ce qui est difficile à dissiper.
Concernant le dégrèvement physique qui consiste à initier un réinvestissement dans la même entreprise, cet avantage n’est accordé qu’aux sociétés totalement exportatrices ce qui vaut dire que le projet de loi veut étendre les sociétés totalement exportatrices et ne pas encourager l’extension des sociétés résidentes dans les régions du développement régional.
En ce qui concerne le dégrèvement financier, l'intégration dans le capital d’une autre entreprise es prévue uniquement dans le secteur agricole. Ça doit être généralisé.
[Audition de l'association SOLIDAR]
Habiba Louati
On remarque la diversification des avantages financiers dans la loi d’investissement. L’association a recommandé le non recours à des grands avantages financiers surtout que l’Etat vise à diminuer les avantages.
Concernant le type d’investissement c’est contre la situation économique des entreprises qui peuvent à peine survivre. C’est pour ça on propose de généraliser le domaine des avantages fiscaux aux investissements d’extension.
Il y a un autre problème en ce qui concerne le calcul de la déduction tout au long des 10 premières années. On propose que la déduction commencera à partir de la première année de la réalisation du bénéfice et non pas à partir au début de l’investissement.
Concernant l’exigence de la comptabilité pour les agriculteurs, ce sont les agriculteurs qui sont conscients du régime des avantages fiscaux. S’ils veulent bénéficier de l’avantage fiscal, ils doivent respecter la condition de la tenue d’une comptabilité.
En ce qui concerne le développement régional, il y a une tendance d’imposer le taux de 10% après les 10 ans d’exonération mais on a un souci que l’investisseur veut appliquer la disposition de l’article 49 relatif au minimum d’impôt qui s’applique hors le domaine du développement régional. C’est pour ça, on propose de mentionner ce taux avec le droit commun pour que ça soit clair pour les investisseurs soit pour les personnes physiques (article 39) soit pour les personnes morales (article 49).
Les secteurs de priorité : la première transformation est considérée comme accessoire à l’activité agricole alors que l’administration fiscale a considéré cette activité comme une activité industrielle. On a une réserve sur cette disposition parce que si on donne le même avantage pour les zones de développement régional et les autres zones, aucun investisseur ne se dirigera vers les zones du développement régional.
Il faut simplifier les avantages en les prévoyant dans l’article 39 et 49. On propose de placer les avantages fiscaux dans ce projet de loi dans le droit commun.
Concernant les sociétés totalement exportatrices, on ne doit pas ignorer les zones économiques vu que leur activité est aussi assimilée aux sociétés totalement exportatrices. On propose dans ce sens une analogie entre l’article 68 et l’article 69. Même s’il y a une loi sur les zones économiques, la définition dans l’article 69 est lacunaire.
En ce qui concerne l’article 70 relatif aux secteurs de soutien, il faut aussi les placer dans les articles du droit commun.
L’article 71 relatif aux PME, le critère est 300 milles dinars sur le chiffre d’affaires pour le secteur de services ou 600 milles dinars pour le secteur d’industrie et de commerce. On a exclu dans cet article certains domaines comme les hydrocarbures, les mines et le secteur financier.
Concernant le deuxième alinéa de l’article, il s’agit d’un avantage injuste à l’égard des contribuables réguliers qui ont une comptabilité. Si on garde cet alinéa, on risque de donner un avantage fiscal progressif pour ceux qui ont resté sans comptabilité et qui ont décidé de tenir cette comptabilité juste pour bénéficier de l’avantage. On propose de supprimer ce dernier alinéa.
Le législateur ne peut pas limiter les choix de l’investisseur. Il est préférable que ce dernier ait le droit à un avantage fiscal soit pour le dégrèvement physique soit pour le dégrèvement financier Le projet de loi doit encourager l’investissement d’une entreprise dans le capital d’une autre surtout que ça va avoir un impact positif sur la liquidité des banques.
En ce qui concerne les investissements dans le secteur d’innovation, on propose que ce domaine soit maîtrisé par une commission auprès le gouvernement qui sert à qualifier une activité comme une activité d’innovation ou non.
L’investissement à travers les SICARs est beaucoup plus efficace que l’investissement direct. Les SICARs sont obligées à allouer les capitaux dans des secteurs prédéfinis (un catalogue) comme l’agriculture et le développement régional. En plus, les SICARs sont solidaires avec l’investisseur devant l’administration fiscale pendant la vérification fiscale. Par conséquent, ces sociétés ne peuvent contribuer que dans l’investissement de création et en plus elles sont soumises à un minimum d’impôt de 15% sans aucun fondement surtout que cette même diminution a été prévue dans l’introduction des actions qui a été diminuée de 35% à 25%. Les sociétés du régime de 25% sont toujours insatisfaites et elles veulent toujours un autre avantage.
On doit mettre une distinction claire entre les avantages du développement régional et les autres avantages.
Si l’administration ne veut pas abandonner les articles 12 et 12 bis, on peut proposer une déduction qui ne peut pas dépasser 60% du revenu. Le gain d’impôt est de 40% ce qui est un avantage attractif contrairement à l’autre minimum d’impôt.
Concernant l'exportation, je tiens à souligner la distinction entre les services étroitement liés à l'export et les autres qui n'ont aucun lien avec la production principale.
Il faut restreindre le domaine des services liés à l'activité de l'exportation pour ne pas permettre tout type d'activité se qualifier comme l'avantages y compris les services de l'avocat ou de l'expert parce que de principe, l'activité de l'exportation est une activité spéciale qui bénéficie de l'exonération. Cette exonération ne peut pas être élargie pour comprendre toute prestation liée à l'entreprise. On parle ici uniquement des services menés dans le territoire tunisien.
L'avantage fiscal sur la contribution du salarié dans le capital de son entreprise doit être généralisée pour les sociétés non cotées en bourse
Concernant les mesures transitoires, investissement avant la mise en application de cette loi seront soumises à l'ancien régime.
L'article 2 sur l'amortissement déductible à 30% est contre les principes de comptabilité et tant qu'on a proposé d'ajouter l'avantage pour les investissements d'extension, ceci est compris dans l'article premier et on propose de supprimer l'article 2.
La tendance que le pays doit encourager est de diversifier les avantages fiscaux et minimiser les avantages financiers.
