Les membres de la commission ont discuté les intervenants à auditionner lors de l'examen du projet de loi 41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs.
Les propositions étaient les suivantes:
Après la lecture du projet de loi, le débat général a été lancé.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
1ère remarque: beaucoup de faute d'orthographe et de formulation,
2ème remarque: les conditions mises dans ce texte sont tellement rigides qu'on aura aucun dénonciateur, il y a aussi certains critères subjectifs qu'on pourra jamais mesurer, exemple comment peut-on qualifier quelqu'un de bonne foi ou pas?
On devrait souligner la question d'assistance juridique et psychologique fournies au dénonciateur.
Rabha Ben Hssine (Al Horra):
Après une première lecture, j'ai l'impression que ça tourne autour de dénoncer une suspicion de corruption seulement et non d'un acte concrêt.
Imad Daimi (Démocrate):
Ce projet de loi n'est pas à la hauteur de nos attentes mais on devrait bien travailler là-dessus pour l'améliorer.
Le premier article exprime la philosophie de ce projet de loi en parlant de réduction de la corruption et non de lutte contre la corruption.
Article 7: Pourquoi on oblige le dénonciateur à informer l'administration concernée avant même de contacter l'instance de lutte contre la corruption.
On devrait revoir l'article 11, pourquoi on ne peut dénoncer des actes de corruption relatifs aux secteurs de sécurité et de défense qu'à la structure concernée.
Article 32: je crains que la permutation ou le transfert (professionnel) des dénonciateurs risque d'être un moyen de punition.
Article 35: j'aurais aimé qu'on intègre des récompenses administratives (échelons et grades).
Naoufel Jemmali (Ennahdha):
On devrait premièrement réviser et revoir la définition de corruption, dans ce texte on a lié la corruption au conflit d’intérêt et d'après ce que je sache les lois tunisiennes n'ont pas définit le conflit d’intérêt.
Ce texte de loi écarte les établissements publiques non administratifs des structures concernées par ce projet de loi.
Article 30: Rappelons que le fonctionnaire publique n'est pas soumis au secret professionnel mais plutôt au devoir de discrétion.
Article 41: Il faut mettre des renvois au code pénal.
Je constate qu'on a même pas mentionné la loi d'accès à l'information malgré qu'elle est fortement liée à ce projet de loi, on devrait débattre la relation entre ces deux lois.
Karim Helali pose une question sur le type de la loi: organique ou ordinaire.
Meherzia Laabidi (Ennahdha):
Je pense que ce projet de loi s'inscrit sous la catégorie de loi organique puisque le texte de loi est relatif à la citoyenneté et à d'autres matières relatives à cette catégorie.
Le texte est très mal écrit, malgré que c'est lié à une thématique très complexe et très importante, on devrait travailler sur ce texte et avoir l'aide de plusieurs experts.
