Début de la réunion à 10h25 (prévue 09h30)
Article 6
Représentant du ministère de développement:
- En cherchant dans les exemples comparées, le modèle turque prévoit le recrutement du ⅙ (cadres étrangers), l'Egypte 10 cadres et le Singapour 60%.
- Veuillez nous communiquer vos adresses email pour vous envoyer les tableaux comparatifs.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Si vous voulez comparer, il faut plutôt comparer avec le Maroc.
Article 7
Vote sur l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents (6 députés présents).
Article 8
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
- La nationalisation dans ce cadre s’applique aussi à l’investisseur tunisien.
- Il n’y a pas une définition précise de la nationalisation.
Représentant du ministère de développement:
- Les fondements de la décision d'implantation d’un investisseur en Tunisie sont les dispositions du code d’investissement et le système de règlement des différends.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Sincèrement, le concept employé (nationalisation) dans ce cadre nous fait peur. Je pense qu’il faut l’enlever.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Je pense qu’il ya une tendance vers la légèreté de ce texte.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Je pense que nous devions trouver une autre formule plus légère.
Représentant du ministère de développement:
- L'idée est présentée avec une formule de négation.
- L'indemnité juste et équitable est garantie aussi.
- On peut l’enlever si vous voulez.
Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate):
- Le moment où il y a une décision juridictionnelle, l’expropriation devient possible.
Représentant du ministère de développement:
- Il s’agit d’une exception de la non possibilité.
Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate):
- Je vous propose une autre formule en supprimant l’opposition.
Le conseiller de la commission:
- Il y a une proposition de l’ordre des avocats de suppression de la dernière phrase.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
- Je propose d’ajouter la confiscation.
Le vote sur la proposition du député Mongi Rahoui:
- Pour: 2
- Abstenu: 0
- Contre: 6
Le vote sur l’article 8 amendé (suppression de la nationalisation et la formule de la négation dans la dernière phrase):
- Pour: 9
- Abstenu:1
- Contre: 0
Article 9
Mongi Rahoui (Front Populaire):
- Il faut régler l’opération de transfert d’argent avec des procédures spécifiques notamment dans les cas de non remboursement des crédits.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
- Concernant les transferts, la Banque Centrale n’est pas responsable, car ces transferts s’effectuent par les comptes en devise.
Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate):
- L’opérateur Ooreedo est en train d’effectuer des opérations en dinars tunisien. Dans ce cas, il faut faire une distinction entre les différents transferts.
Myriem Boujbal (Horra):
- Il faut fixer des mécanismes de contrôle pour se protéger des mouvements spéculatifs. Considérant la situation actuelle du pays, il y a une crainte aujourd’hui concernant notre réserve de devise.
Représentant du ministère de développement:
- Lorsqu’il s’agit d’un transfert en dinars tunisien, l’opération ne peut être effectuée qu'après une autorisation de la Banque Centrale. Un refus est possible le cas où l'une des établissements s’oppose (par exemple STEG).
- Concernant le soucis de notre réserve en devise, il faut un texte juridique qui prévoit des restrictions exceptionnelles de tout transfert.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- En fait, les dividendes sont toujours de faibles pourcentages.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
- La Banque Centrale doit être responsable en la matière. L’investisseur ne doit pas être libre dans ces transferts car il peut provoquer une crise systémique.
Le vote sur la proposition du député Mongi Rahoui (Front Populaire): (La Banque Centrale doit surveiller les opérations de transfert)
- Pour: 4
- Abstenu: 2
- Contre: 4
Le vote sur l’article dans sa version initiale:
- Pour: 7
- Abstenu: 1
- Contre: 2
Article 10
Les députés se mettent d’accord sur l’ajout de l”expression “la protection des richesses naturelles”
Vote sur l'article amendé:
- Pour: 9
- Abstenu : 2
- Contre:0
Article 11
Représentant du ministère de développement:
- D’ici demain, on va vous envoyer les projets relatifs aux décrets d’application.
- Le conseil se compose du pôle économique: des différents ministères concernés par l’économie.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- La composition doit être claire. On peut pas voter sans avoir les détails. On vous a demandé, déjà, de nous présenter les décrets d’application.
Karim Helali ( Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
- L’avis du M. Hedi Ben Braham m’étonne dans la mesure où la composition n’est pas fixée par la loi mais par les textes réglementaires.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Vous abordez cette question étant donnée que le ministère est géré par le parti Afek.
Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate):
- Cela aurait été le cas aussi si c'était géré par le mouvement Ennahdha.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Myriem Boujbal (Horra):
- Je pense qu’il s’agit d’un débat avec le gouvernement indépendamment des partis.
- Donnez nous la méthodologie des réunions d’examen de ce projet.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- On n’est pas en train de débattre la question du pouvoir réglementaire. Les différents points ont été présentés au ministre dès le début et on ne vise personne.
Représentant du ministère de développement:
- Nous avons répondu à toutes vos questions. On a essayé de vous présenter les différents points nécessaires.
Article 11
Représentant du ministère de développement:
- Concernant la gouvernance de l’investissement, on veut présenter l’idée en générale avant de passer au débat article par article.
Le représentant du ministère introduit les institutions consacrant la gouvernance de l’investissement.
Article 12
Myriem Boujbal (Horra):
- Je propose de faire un exposé Powerpoint sur la nouvelle structure institutionnelle de l’investissement.
Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate):
- On commencera donc demain par l’expose.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Je pense qu’on doit laisser le choix de réunion au conseil.
- Je propose d’ajouter la proposition de l’UGTT “et l’amélioration du climat d’affaires et d’investissement”
Sami Fatnassi (Ennahdha):
- Je propose d’ajouter l’expression suivante à l’alinéa 2 “rapport annuel présenté par l’instance tunisienne d’investissement”.
Représentant du ministère de développement:
- Le conseil a la possibilité de se réunir le moment où il juge nécessaire.
- On est pour l’ajout de l’expression “l’amélioration du climat d’affaires et d’investissement”.
Le vote sur l’article amendé:
Levée de la réunion à 12h50.
