Début de la séance plénière à 10h20 avec 15 députés présents.
Article 3
Représentant du ministère de développement:
- On propose d’enlever l’expression “dans le pays tunisien” pour que la disposition soit générale. (article 3, alinéa 1)
- On est d’accord sur l’ajout des termes suivants à la fin de l’alinéa 2 “ou technologique ou concurrentiel”
- L’indice de développement régional est préparé par le ministère de développement.
Vote sur la proposition d’amendement proposée par le ministère:
Vote sur l’article premier à l’unanimité des présents (14 députés).
Article 4
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Le silence prévue dans ce cadre est illégal.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
- Je ne suis pas d’accord que cette question soit gérée par un décret gouvernemental.
Représentant du ministère de développement:
- L’instance supérieure de l’investissement sera chargée de l’octroi des autorisations et du calcul des délais.
Fathi Chamkhi (Front populaire):
- Je trouve que l’article 4 est acceptable, en revanche, l’exposé de motif parait non conforme au contenu du texte.
Article 5
Mongi Rahoui (Front populaire):
- Il s’agit d’une question de souveraineté nationale. En tant que front populaire, nous sommes contre la propriété des terres par les étrangers.
- On n’a pas déjà une prospection globale sur ce qu’on possède.
Représentant du ministère de développement:
- Veuillez nous accorder un peu de temps parce que cet article nécessite une explication.
- L’étranger ne peut en aucun cas être propriétaire d’une terre en Tunisie même en cas de liquidation de la société.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Il faut encore une précision et une distinction entre les terres agricoles et les terres qui se situent dans les zones industrielles. Il faut aussi une distinction entre les personnes morales et les personnes physiques.
Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate):
- Concernant la situation où l’étranger possède 49% du capital de la société, on doit aussi réfléchir à la situation où les 51% censés être personnes morales tunisienne peuvent inclure aussi une part de 49% d'investissement étranger, ça peut devenir un montage. (Montage de la poupée ruse).
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Les possibilités d’investissement sont multiples. L’investissement ne peut pas être conditionné par la propriété des terres.
Fathi Chamkhi (Front populaire):
- Je suis d’accord sur le partage du capital dans son volet international.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- L’étranger ne doit jamais être propriétaire d’une terre en Tunisie. Les conditions doivent être un capital tunisien et une société tunisienne. Les étrangers ne doivent pas dépasser les 49%.
- Le secteur agricole est encore traditionnel malgré les développement technologiques.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
- Je propose d’ajouter l’expression “directe ou indirecte” au dernier alinéa.
Lotfi Nabli (Nidaa Tounes):
- Le développement de l’investissement en secteur agricole n’est pas lié forcément à l’investissement étranger.
- Pourquoi il n’y a pas un texte qui régit la situation des terres agricoles non exploitées?
Représentant du ministère de développement:
- Les terres agricoles sont chères parce qu’elles sont considérées comme refuge.
Samia Abbou (Aucun Bloc):
- Qu’est ce que voulez-vous dire par l’alinéa n°2?
- Étant donné que l’étranger ne peut pas posséder les terres agricoles, quelles sont les procédures dans ce cas pour investir en secteur agricole?
Faycel Tebini (Bloc Social-Démocrate):
- Ce texte permet à l’étranger d’être propriétaire d’une terre agricole (exp des sociétés totalement exportatrices).
Représentant du ministère de développement:
- Il y a une différence entre la résidence et la nationalité.
- On est bien d’accord sur la précision du deuxième alinéa ou vous proposez un amendement.
Article 6
Mongi Rahoui (Front populaire):
- Cet article doit passer d’une valeur absolue à une valeur relative.
- Il faut encore préciser la question de la qualité des compétences.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
- Il faut réviser cet article sinon maintenir les dispositions de l’ancien texte (4 cadres).
Faycel Tebini (Bloc Social-Démocrate):
- Cet article permet l’importation du chômage.
Myriem Boujbal (Horra):
- Suite à mon expériences dans des sociétés internationales, je vous assure que le recrutement des cadres étrangers coûte très chers.
- Je pense que c’est un faux débat car 10 cadres ne vont pas approfondir plus le problème d’emploi. C’est un article qui sert à attirer les étrangers à investir en Tunisie.
Hedi Ben Braham (Ennahdha):
- Je propose le taux de 5% qui est un taux acceptable.
Représentant du ministère de développement:
- L’étranger est venu déjà pour employer des tunisiens car l’emploi d’un cadre étranger lui coûte très cher ( l'indemnité d’expatriation).
- On est d’accord sur l’ajout d’un taux si vous voulez.
Faycel Tebini (Bloc Social-Démocrate):
- Je pense que ce code a pensé à l’étranger plus qu’au tunisien.
- Il y des sociétés qui ne veulent pas recruter des tunisiens en revanche elles prolongent la durée aux étrangers.
- Je suis pour la détermination d’un taux de 5%.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Je vois que la proposition de l’administration sur ce point est logique, acceptable et n’est pas excessive.
- On peut élever le nombre si vous voulez pour les sociétés technologiques.
Représentant du ministère de développement:
- Suite à vos interventions, on peut conclure qu’on a beaucoup d’étrangers qui sont en train de venir et nous spolier.
- Pour créer de la croissance, on a besoin de l’investissement étranger.
- On est en train de concurrencer le Maroc.
- Ce n’est pas juste que les étrangers ont quitté le pays.
Samia Abbou (Aucun Bloc):
- Vous êtes en train de faire la politique et ce n'est pas votre rôle ici. Il faut plutôt répondre en tant que administration.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
- Je pense que ce choix est à la base d’une étude ou statistique qui a été faite, si c’est le cas, veuillez nous expliquer davantage.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
- En tant que législateur je suis averti, je suis censé parler de tous les acteurs. Vous ne devez pas nous juger, c’est notre rôle en tant que commission.
Noomane El Euch (Aucun Bloc):
- Je veux signaler l'intervention du ministère, ce n’est son rôle d’évaluer nos interventions. L’avis de l’administration doit être technique et non pas politique. Nous sommes ici pour faire la politique.
- La commission doit prendre une position à l’égard de l’administration
Levée de la séance à 13h40.
