Malgré prévue à 14h30 (et reportée à cause de la reprise de la séance plénière le matin), la réunion de la commission a commencé à 14h50 avec 10 membres présents.

Article 49  – 15 : Constat de vacance pour décès ou incapacité définitive

Salah Bargaoui s’interroge si la même procédure du retrait s’applique pour cette situation surtout que l’ISIE sera obligée d’informer la liste électorale du décès alors que logiquement c’est le cas inverse et de plus le constat de décès a besoin d’une preuve qui peut être constituée dans un délai dépassant 24h

Article 49 - 16 : Effets de vacance

• Amendement de la commission : changer l’ordre de l’alinéa premier : rejeté
• Amendement N°2 : Prorogation du délai (de 6 mois à 1 an) pour le mandat restante après la dissolution du conseil et organiser des élections partielles pour combler la vacance au sein du conseil municipal ou régional : rejeté
• Amendement N°3 : Suppression de la phrase dernière dans l’alinéa dernier « Jugement annulant la liste électorale » vu que cette expression est mentionnée dans l’alinéa premier comme un cas de vacance: La commission n'a pas tranché

Mohamed Ramzi Khmiss propose la définition des cas de vacance dans un premier alinéa, et puis effet de vacance et enfin l’organisation des élections partielles. Il propose aussi que le seuil d’un tiers doive être ajouté comme une condition d’organisation des élections partielles en cas d’annulation de la liste par un jugement

Salah Bargaoui signale qu’en cas d’annulation de la liste par un jugement, on ne peut pas parler du remplacement par une liste complémentaire parce que c’est un cas particulier et ne doit pas être affiché dans la liste des cas de vacance. Pour la dissolution du conseil municipal et régional, ce n’est pas un cas de vacance parce qu’on ne va pas remplacer mais plutôt d’élire un nouveau conseil. Il s’agit des élections partielles à l’échelle nationale mais des élections intégrales pour la circonscription où le conseil a été dissolu.

Mohamed Ramzi Khmiss propose un amendement de l’article s’agissant de séparer les cas d’organisation des élections partielles dans un alinéa à part.

Kalthoum Badreddine ne voit aucun fondement pour exiger que la liste en question représente plus de 1/3 de la composition du conseil pour organiser les élections partielles vu que le texte était plus général.

Sahbi Atig rappelle que la dissolution du conseil ne génère pas des élections partielles mais des nouvelles élections uniquement pour ce conseil dissout.

Hela Hammi affirme que le problème est dans les définitions, il faut définir les élections partielles, les cas de dissolution des conseils régionaux et municipaux.

Aroua Ben Abbes revient sur des constats pratiques et que la dissolution du conseil est une hypothèse très fréquente et on doit revenir au code des collectivités locales pour savoir quels sont les cas de dissolution. Pour la condition d’un tiers du conseil, elle affirme que ce n’est pas logique de reprendre de nouveau lorsque les 20 dans une circonscription avec 60 sièges ne sont plus membres vu que les 40 restants peuvent gérer les affaires du conseil.

Mahmoud Gouiaa insiste sur la définition des « élections partielles ». Il revient aussi sur les cas de dissolution et surtout savoir si le pouvoir exécutif peut ou non dissoudre le conseil.

Après une pause qui a duré 30 minutes, Abir Abdelli et Mohamed Ramzi Khmiss rappellent que leur bloc (Nidaa Tounes) se réunira demain pour examiner ces points conflictuels pour avoir un avis clair et donc ils proposent que la réunion de la commission soit reportée.

Salah Bargaoui signale que les articles qu’on vient de discuter n’ont pas un problème de fond mais plutôt de formulation que seul le bureau de la commission peut les examiner.

Finalement,Kalthoum Badreddine annonce l’annulation de la réunion du jeudi 31 Avril 2016 et la reprise de vote à partir de vendredi. Elle prie les députés d’être présents la semaine prochaine pour qu’on avance le plutôt possible.

Levée de la réunion à 17h20.