Malgré prévue à 9h, la réunion de la commission a commencé à 9h45 avec 6 membres présents

Kalthoum Badreddine: 

Je sais que certains des membres sont fatigués de la plénière d’hier, néanmoins on est en train d’avancer et on doit montrer au gouvernement et à l’ISIE que la commission fait tout son mieux pour finir avec ce projet de loi. Je pense qu’il y ait des aspects polémiques comme les dépenses électorales et les conditions des candidatures qui seront discutées au niveau des blocs.

Poursuite de vote sur les articles à partir de l’article 7 bis

• Adresse effective : indiquée sur la carte d’identité, celle de son domicile ou de son activité économique ou commerciale ou celle où les TCL sont payés.

Kalthoum Badreddine suggère remplacer « adresse effective » par « adresse effective de son domicile » alors que Hela Hammi pense qu’une telle modification n’est pas cohérente avec les autres critères comme l’activité économique et le lieu de paiement des TCL.

Concernant la preuve de l’adresse, Mounir Hamdi propose de fixer une liste des moyens de preuve pour ne pas laisser une grande marge d’appréciation à l’ISIE, alors que Kalthoum Badreddine et Hela Hammi signalent que si on va fixer une liste des moyens on risque de restreindre l’ISIE pour des cas pratiques. Sahbi Atig soutient l’avis de Mounir Hamdi en estimant que l’adresse sur la carte d’identité suffira, si le lieu de résidence n’est pas conforme à celui indiqué sur la carte d’identité, l’électeur doit soit changer l’adresse soit voter dans la circonscription qui correspond à l’adresse sur la carte d’identité.

Mahmoud Gouiaa qui vient de rejoindre la réunion, estime que l’ISIE doit garder un pouvoir réglementaire et ces décisions doivent être uniformes entre ses différentes IRIE. 

Kalthoum Badreddine et Sahbi Atig reviennent sur la proposition de l’ISIE qui consiste à considérer le dernier enregistrement de l’électeur dans le bureau de vote comme un moyen de preuve de son adresse effective.

Chafik Ayadi revient sur la proposition d’ATIDE s’agissant de fixer une date chaque année pour l’inscription des électeurs et rappelle qu’il y a la situation où l’électeur paye les TCL dans deux ou plus localités et certains commerçants ont plusieurs lieu d’activité économique.

Kalthoum Badreddine répond qu’on ne peut pas détailler au cas par cas. 

• Proposition de l’ISIE : 5 voix pour
• Moyens de preuve fixés par l’ISIE:  4 voix pour, 3 contre

Article 9

• Amendement N°1 : 3 mois comme délai d’inscription
• Amendement N°2 : suivre les dispositions du troisième alinéa
• ATIDE: dans les meilleurs délais / ISIE : un délai raisonnable

Kalthoum Badreddine pense que la formulation initiale est la plus optimale et la mise à jour doit être faite « périodiquement » et n’adopte pas alors la proposition de ATIDE s’agissant de mettre à jour immédiatement.

• Vote sur le terme « périodiquement » :  4 voix pour 
• Vote sur le terme « instantanément » : 3 voix pour

• Article 21 amendé approuvé avec  5 voix pour

Article 22 

• Ajout d’une précision relative à l’interdiction d’un parti qui a formé une liste de coalition de créer une liste de son parti dans la même circonscription
• Un autre point relatif à la validité des listes manquantes a été reporté pour une discussion ultérieure.

Article 23

Les membres de la commission ont adopté la proposition de l’ISIE s’agissant de compiler le premier alinéa et le deuxième alinéa dans un seul paragraphe

• Article 49 – Article 49 sexies : Questions à débattre au sein des blocs

Article 49 septies 

• Approbation de l’amendement relatif à la condition d’acceptation de la liste manquante à l’unanimité
• Approbation de l’ajout relatif à la présentation d’un certificat de décharge de paiement des TCL

• Article 49 octies et Article 49 nonies: Approuvés

Article 49 ter decies

Il reste un seul point qui doit être ajouté celui d’un délai d’affichage des listes électorales. 

Article 49 quater decies

• Adoption de la proposition de l’ISIE concernant la permission du retrait des candidatures : le retrait ne sera pas permis s’il touche au principe de parité verticale et l’alternance.

• Article 49 quindecies : Approuvé

Levée de la réunion à 12h35.